VRAI/FAUX Je peux embaucher un salarié sans accomplir les déclarations relatives aux cotisations sociales

Le travail dissimulé est un délit (1). Les formalités liées à l'emploi n'ont pas été respectées dès lors que l'employeur ne pouvait ignorer qu'il est soumis à ces obligations (2).

Néanmoins, le caractère non-intentionnel de l'absence d'accomplissement des formalités auprès des organismes sociaux ne peut se déduire des difficultés financières que peut connaître l'employeur pour s'acquitter des cotisations (3).

Des sanctions administratives

Vous devez avoir conscience que vous risquez des sanctions administratives :

• le refus du préfet de vous accorder des aides publiques pendant une durée maximale de 5 ans et une demande de remboursement des aides perçues au cours des 12 mois précédents l'établissement du procès-verbal (4) ;
• la fermeture provisoire de l'établissement (5) ;
• l'exclusion temporaire des contrats publics (6) à l'encontre de l'entreprise et de son responsable légal (7).

Des sanctions pénales

Sur le plan pénal, vous encourez :

• une peine principale d'emprisonnement de 3 ans et 45.000 EUR d'amende (8) ;
• majorée jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 EUR d'amende (9) lorsque le travail dissimulé concerne un mineur soumis à l'obligation scolaire ou une personne vulnér...