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Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 21 septembre 2018


Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

Travail au noir, au black, non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. Vous savez qu'en tant que chef d'entreprise vous devez être vigilant dans ce domaine. Sachez également que vous devez accomplir toutes les formalités obligatoires vous incombant, tant en matière sociale lors de l’embauche que pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail. Il v... Lire la suite

Travail au noir, au black, non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. Vous savez qu'en tant que chef d'entreprise vous devez être vigilant dans ce domaine. Sachez également que vous devez accomplir toutes les formalités obligatoires vous incombant, tant en matière sociale lors de l’embauche que pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail. Il vous faut aussi prêter une attention toute particulière aux conditions de travail dans lesquelles évoluent vos travailleurs et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée.  

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Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services ? Vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant ? Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités ? 

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun ? 

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ? Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous.

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle mais aussi après. Vous y trouverez, notamment, les informations suivantes :

  • la définition et exemples du travail dissimulé ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Travail au noir

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Travail non déclaré

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Risques

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Travail au black

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Faux contrat de travail

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Responsabilité Travail au noir

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Travail dissimulé

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Définition Travail au noir


Le plan du dossier

  • I. La définition du travail dissimulé

  • Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?

  • L’employeur est-il toujours responsable en cas de travail dissimulé ?

  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?

  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?

  • II. Le contrôle

  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?

  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?

  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure ?

  • Quels sont mes recours en cas de réception d’une lettre d’observation de l’URSSAF ?

  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé

  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?

  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

  • Comment dois-je indemniser le salarié dont j’ai dissimulé le contrat de travail ?

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La question du moment

Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?

La dissimulation d'emploi salarié, ou travail illégal, peut concerner aussi bien les travailleurs français qu'étrangers.

Il est tout à fait possible qu'un travailleur étranger détienne bien un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France mais être employé de façon dissimulée.

Si l'employeur fait travailler une personne qui n'a pas d'autorisation de travail en France et qui n'est pas déclarée correctement, il sera alors coupable de travail dissimulé mais également d'emploi d'un étranger non autorisé à travailler. Il s'agit d'un cumul d'infractions. Les sanctions dans ce cas peuvent être lourdes.

Ainsi, dans une affaire, un chef d'entreprise avait fait entrer et séjourner illégalement, en France, des travailleurs roumains non déclarés et sans autorisation de travail. Il leur avait ensuite fourni du matériel, recherché des marchés et accompli pour eux des actes de gestion, se rendant ainsi coupable de travail dissimulé. Il a été condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail et aide au séjour irrégulier (1).

De plus, en cas de non-respect du périmètre de l'autorisation de travail (catégorie professionnelle, profession ou zone géographique), l'employeur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (le double en cas de récidive).


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