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Dettes et procédure de surendettement

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Droit Bancaire

Particulier

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Rédigé par Claire Pinaud

Mis à jour le 25 juillet 2018


Dettes et procédure de surendettement

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits, et vous souhaitez connaître vos droits ? Voici en quelques lignes les solutions à envisager.

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Mis à jour le 25 juillet 2018


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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez de nombreuses dettes qui s'accumulent et vous souhaitez savoir comment faire face à ces dettes ? Vos créanciers vous demandent le règlement de vos dettes ?

Une solution s’offre à vous : le surendettement.

Le surendettement témoigne d'une situation de détresse financière pour les particuliers ; Cette procédure doit être connue de tous. 

Le surendettement est défini comme l’impossibilité pour un emprunteur de bonne foi de faire face à ses dettes.

Contenu du dossier :

  • la notion de surendettement ;
  • les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
  • la procédure et les conséquences du surendettement ;
  • l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
  • le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
  • l’échec du plan de redressement ;
  • le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Surendettement

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Difficultés financières

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Fichage banque de France

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Procédure du surendettement

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Dettes non professionnelle

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Banque de France

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Commission de surendettement

Le plan du dossier

  • Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

  • Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

  • Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

  • Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?

  • Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?

  • Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?

  • Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

  • En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?

  • L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?

  • Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

  • Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

Ce dossier contient également

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La question du moment

Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?

Seuls les particuliers peuvent avoir recours à une procédure de surendettement (1). Ainsi, la procédure de surendettement ne concerne pas les personnes qui exercent une activité indépendante (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales). Toutefois, un micro-entrepreneur peut bénéficier de la procédure de surendettement s'il renonce à ce statut avant l'examen de son dossier devant la commission de surendettement.

L'auto-entrepreneur doit obligatoirement déposer une déclaration de cessation des paiements devant le tribunal compétent. Dès la constatation de l'état de cessation des paiements, l'auto-entrepreneur dispose d'un délai de 45 jours pour déposer son bilan par la remise d'un formulaire complété (2).

Une procédure collective est alors ouverte : la sauvegarde (3), le redressement judiciaire (4) ou la liquidation judiciaire (5). Le redressement judiciaire et la sauvegarde sont les procédures collectives au cours desquelles les pouvoirs de l'auto-entrepreneur sont limités ; un administrateur judiciaire peut prendre le relais.

Le but de ces procédures est de disposer d'un minimum de temps pour examiner la situation économique de l'auto-entrepreneur et de trouver des moyens d'apurer les dettes.

Au terme d'une période de quatre à six mois en moyenne :

  • soit l'auto-entreprise peut poursuivre son activité, auquel cas un échelonnement des dettes est possible ;
  • soit l'auto-entreprise n'est pas viable, une procédure de liquidation judiciaire est alors enclenchée.

La procédure de liquidation judiciaire, ouverte à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant en activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ainsi qu'à toute personne morale de droit privé, est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise (6). Cela implique la vente des actifs et donc la disparition de l'activité.

A noter : Depuis la loi PACTE, le tribunal qui statue sur l'ouverture d'une procédure collective en cours doit vérifier si la situation du débiteur ne lui permet pas de bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel (7)

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Claire Pinaud Juriste

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