Dettes et procédure de surendettement

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Dettes et procédure de surendettement

Rédigé par Claire Pinaud

Mis à jour le 25 juillet 2018

3617 utilisateurs ont déjà consulté ce dossier

DROIT BANCAIRE

PARTICULIER

Vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes ou vos mensualités de crédits à la suite d'une baisse de vos ressources (liée à une perte d'emploi, maladie, séparation) ? Vous avez souscrit un nombre trop important de crédits, et vous souhaitez connaître vos droits ? Voici en quelques lignes les solutions à envisager.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

Surendettement

Procédure du surendettement

Banque de France

Difficultés financières

Dettes non professionnelle

Commission de surendettement

Fichage banque de France

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez de nombreuses dettes qui s'accumulent et vous souhaitez savoir comment faire face à ces dettes ? Vos créanciers vous demandent le règlement de vos dettes ?

Une solution s’offre à vous : le surendettement.

Le surendettement témoigne d'une situation de détresse financière pour les particuliers ; Cette procédure doit être connue de tous.

Le surendettement est défini comme l’impossibilité pour un emprunteur de bonne foi de faire face à ses dettes.

Contenu du dossier :

la notion de surendettement ;
les conditions de recevabilité du dossier de surendettement ;
la procédure et les conséquences du surendettement ;
l’incidence du surendettement sur les saisies et les poursuites des créanciers ;
le fonctionnement du compte bancaire pendant le surendettement ;
l’échec du plan de redressement ;
le retrait du fichier des incidents de remboursements de crédits aux particuliers.

3 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 11 Questions essentielles

2 Modèles de lettres

Le plan du dossier

Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?
Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?
Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?
Je rencontre de graves difficultés financières, mes créanciers refusent de m’accorder un délai de paiement : que puis-je faire ?
Je viens d’apprendre que mon débiteur a déposé un dossier de surendettement. Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Comment puis-je réagir face à une injonction de payer ?
Je suis un entrepreneur indépendant et endetté. Puis-je remplir un dossier de surendettement ?
En cas de graves difficultés financières, quelles sont les étapes et les conséquences d'un dossier de surendettement ?
L’acceptation du dossier de surendettement par la Banque de France met-elle fin aux procédures de recouvrement et aux poursuites des créanciers ?
Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?
Comment obtenir son retrait du fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers ?

Ce dossier contient également

2 Modèles de lettres

Lettre de contestation suite au rejet du dossier de surendettement
À la suite de difficultés financières, vous déposez un dossier auprès de la Commission de surendettement

La question du moment

Comment fonctionne le compte bancaire pendant le surendettement ?

La recevabilité du dossier de surendettement a des conséquences sur le fonctionnement du compte bancaire.

A ce titre, la banque a des droits et des devoirs à l'égard du détenteur du compte bancaire. Elle doit l'informer par écrit du fonctionnement de son compte au regard de sa situation financière (1).

Il existe non seulement une interdiction totale pour la banque de clôturer le compte bancaire sur lequel sont versés les revenus et les ressources du client mais également une obligation d'assurer un service bancaire minimum.

En conséquence, la banque lui propose une offre spécifique assurant un service bancaire adapté à sa situation qui comprend notamment (2) :

une carte de paiement à autorisation systématique ;
le dépôt et le retrait d'espèces en agence ;
un système d'alerte sur le niveau du solde du compte ;
un plafonnement des frais bancaires pour régularisation d'incidents appelés commissions d'intervention (4 euros par opération dans la limite de 20 euros par mois) ;
l'émission de deux chèques de banque par mois.

Claire Pinaud Juriste

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Sans avis spécifique

Nicolas D.

22/09/2023

Bonjour Achat très utile vu qu’on a un statut assez particulier C’est toujours très intéressant d’avoir sous la main la convention collective que ce soit pour moi ou pour d’autres personnes qui me poseraient des questions dans ce domaine Bonne journée

Fabrice F.

Bien. Il y a de l'information mais pas de conseil

David G.

21/09/2023

Il est difficile sur le site de trouver l endroit où peut envoyer un mail à un juriste

Michel P.

20/09/2023

J'ai téléchargé le document et commencé de le lire. Je crois qu'il donne un éclairage utile et compréhensible de la question qui me préoccupe

Benoit D.

Dettes et procédure de surendettement

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Surendettement

Procédure du surendettement

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Commission de surendettement

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Contenu du dossier :

Le plan du dossier

Mon débiteur refuse de me payer, comment faire pour recouvrer mes créances ?

Je n’arrive plus à faire face à mes dettes, puis-je saisir la commission de surendettement ?

Mon dossier de surendettement est recevable, quelle sont les décisions possibles de la commission de surendettement ?

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