Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

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Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 01 février 2022

Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

Licencier un salarié inapte

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles.

Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail.

Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la...

Licencier un salarié inapte

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !

Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail.

Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE) s'il existe.

Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, depuis la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 01 février 2022

Rédigé par un juriste

Prêt à l’emploi

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Description
Dans quel cas utiliser ce dossier
Notions abordées
Le plan du dossier
La question du moment
Le mot de l’auteur

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.

Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de l'état de sa santé (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).

En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut comment le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?

Le Code du travail et la jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice !

Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :

les suites du constat d'inaptitude ;
la formation du salarié ;
la dispense de reclassement ;
l’adaptation du poste de travail ;
la recherche effective de reclassement ;
la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;
la procédure à suivre ;
les visites médicales ;
la reprise du paiement du salaire passé un mois ;
l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

Ce dossier contient également des modèles de lettre pour vous accompagner dans vos démarches.

11 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 26 Questions Essentielles

6 Modèles de Lettres

4 Fiches express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Inaptitude professionnelle

Accident ou maladie

Reprise des salaires

Préconisation

Périmètre de recherche

Maintien préjudiciable

Inaptitude non professionnelle

Accident du travail

Avis d’inaptitude

Reclassement

Inaptitude au poste de travail

État de santé

Indemnité spéciale de licenciement

Maladie professionnelle

Médecin du travail

Recherche de poste

Dispense de reclassement

Obstacle à tout reclassement

Le plan du dossier

I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement
II. La procédure de licenciement pour inaptitude
Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?
Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?
La visite de reprise est-elle la date de départ du reclassement du salarié inapte ?
Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?
Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?
Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?
Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?
Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non ?
Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?
Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?
Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?
III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement
Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?
Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?
Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?
Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?
Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?
Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?
Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Qui dois-je saisir ?
Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?
Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

Ce dossier contient également

6 Modèles de Lettres

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude
Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
Modèle de lettre notifiant l'impossibilité d'un reclassement à un salarié non licencié

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance
Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
La procédure de licenciement pour inaptitude
Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

La question du moment

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Pour rappel, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles qu'une mutation, un aménagement, une adaptation ou transformation de poste de travail ou encore, un aménagement du temps de travail (1).

L'employeur doit donc justifier qu'il a effectué des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations du poste de travail (2).

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail (3).

Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (4).

L'employeur peut dès lors proposer au salarié un poste nécessitant un changement de domicile (5). L'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant la recherche s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe (6).

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un poste qui nécessite une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier (7).

L'employeur peut également proposer au salarié un poste précaire tel qu'un contrat à durée déterminée pour remplacement (8).

Il est à noter, que ne constitue pas un poste disponible, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires. Ces derniers, ne sont pas salariés de l'entreprise. Ils ne font que suivre une formation au sein de cette dernière. A ce titre, l'employeur ne peut proposer un tel poste à un salarié déclaré inapte (9).

Le mot de l'auteur

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Océane Mahoukou, juriste

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Note moyenne sur 17 avis

Rémy R.

le 15/10/2014

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m... Lire plus

Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.
Monique C.

le 17/10/2014

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivr... Lire plus

Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.
Chantal F.

le 26/11/2014

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses... Lire plus

Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes
Georges G.

le 27/06/2015

Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!
Mickael L.

le 28/07/2015

Explication très clair, et accessible à tous.
Mauricette R.

le 16/08/2015

Oui super''
Nadine R.

le 08/01/2016

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr... Lire plus

Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste
Pierre yves L.

le 03/03/2016

Je suis en train d etudier le document
Veronique L.

le 10/03/2016

Marche à suivre explicite
Jean claude M.

le 02/05/2016

Repond à ma demande, dossier complet
Pierre S.

le 03/12/2016

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'av... Lire plus

Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci
Christine S.

le 08/06/2017

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou ju... Lire plus

Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.
Jean-claude S.

le 02/09/2020

Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.
Jacky C.

le 19/12/2020

Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas
Franck T.

le 15/01/2021

Parfait !
Francoise C.

le 20/02/2021

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser.... Lire plus

Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables
Danielle M.

le 24/02/2021

Un dossier complet et très compréhensif.

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Jean-Bernard J.

07/04/2022

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FABIEN N.

J'ai été très bien guidé lors de mon appel téléphonique.

Yann W.

01/04/2022

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Patrick L.

30/03/2022

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Johan D.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Inaptitude non professionnelle

Accident du travail

Avis d’inaptitude

Reclassement

Inaptitude au poste de travail

État de santé

Indemnité spéciale de licenciement

Maladie professionnelle

Médecin du travail

Recherche de poste

Dispense de reclassement

Obstacle à tout reclassement

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I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement

II. La procédure de licenciement pour inaptitude

Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?

Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

La visite de reprise est-elle la date de départ du reclassement du salarié inapte ?

Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non ?

Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?

Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?

Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?

Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Qui dois-je saisir ?

Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?

Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

6 Modèles de Lettres

Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude

Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance

Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle

Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail

Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle

Modèle de lettre notifiant l'impossibilité d'un reclassement à un salarié non licencié

4 Fiches express

Licenciement et maintien des garanties de prévoyance

Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)

La procédure de licenciement pour inaptitude

Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude

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