Ce dossier :
Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste
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Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure
Licencier un salarié inapte
Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles.
Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail...
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Descriptif du dossier
Licencier un salarié inapte
Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles.
Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail.
Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE), s'il existe.
Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.
Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, depuis la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement.
Les notions clés abordées dans ce dossier
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Inaptitude professionnelle
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Inaptitude non professionnelle
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Indemnité spéciale de licenciement
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Accident ou maladie
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Accident du travail
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Maladie professionnelle
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Reprise des salaires
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Avis d’inaptitude
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Médecin du travail
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Préconisation
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Reclassement
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Recherche de poste
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Périmètre de recherche
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Inaptitude au poste de travail
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Dispense de reclassement
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Maintien préjudiciable
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État de santé
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Obstacle à tout reclassement
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
26 Questions Essentielles
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I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude
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Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement
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Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?
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II. La procédure de licenciement pour inaptitude
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Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?
Ce dossier contient également
5 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
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Modèle de proposition de reclassement d'un salarié en cas d'inaptitude
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Lettre informant le salarié du maintien des garanties santé et prévoyance
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Lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude d’origine professionnelle
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Lettre de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail
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Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle
4 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
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Licenciement et maintien des garanties de prévoyance
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Etendue de l’obligation de reclassement des salariés au sein de l’entreprise (Inaptitude)
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La procédure de licenciement pour inaptitude
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Faire une proposition de reclassement en cas d’inaptitude
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.
Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié au vu de ses aptitudes médicales réduites (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).
En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut comment le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?
Le Code du travail et la Jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice !
Contenu du dossier :
À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :
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les suites du constat d'inaptitude ;
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la formation du salarié ;
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la dispense de reclassement ;
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l’adaptation du poste de travail ;
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la recherche effective de reclassement ;
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la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;
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la procédure à suivre, pas à pas ;
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les visites médicales ;
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la reprise du paiement du salaire passé un mois ;
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l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
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les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.
Ce dossier contient également des modèles de lettre pour vous accompagner dans vos démarches.
La question du moment
Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?
La recherche des postes de reclassement doit être effectuée dans l'ensemble de l'entreprise, y compris dans les établissements éloignés du domicile du salarié (1).
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, le reclassement doit également être recherché parmi toutes les entreprises du groupe auquel elle appartient, du moins dans celles dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation autorise la permutation de tout ou partie du personnel. Les recherches de reclassement doivent également être menées dans les entreprises qui entretiennent des liens étroits avec celle de l'employeur du salarié déclaré inapte, dès lors qu'une permutation de leur personnel est possible (2).
L'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant la recherche s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe (3).
Depuis le 23 novembre 2016, la jurisprudence est plus souple (4). Auparavant, les juges considéraient que l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ne dispensait pas l'employeur, quelle que soit la position prise par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement (5). A présent, l'employeur peut tenir compte de la position du salarié pour restreindre le périmètre des recherches de reclassement.
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Les avis des internautes
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5
Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. Il répond à mon besoin ponctuel. Merci. Rémy R.
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4
nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables. Monique C.
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4
Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes Chantal F.
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5
clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!! Georges G.
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4
Explication très clair, et accessible à tous. Mickael L.
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4
Oui super'' Mauricette R.
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3
Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste Nadine R.
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3
JE SUIS EN TRAIN D ETUDIER LE DOCUMENT Pierre yves L.
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5
Marche à suivre explicite Veronique L.
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5
repond à ma demande, dossier complet Jean claude M.
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5
le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. Vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. Merci Pierre S.
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5
bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de DP. Christine S.
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5
une réponse très rapide et un entretien lair et courtois. Jean-claude S.
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5
Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé Pour mon cas Jacky C.
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5
Parfait ! Franck T.
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5
Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. On m'a proposé de me rembourser. Personnes très aimables Francoise C.
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5
Un dossier complet et très compréhensif. Danielle M.
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