Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.
Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de l'état de sa santé (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).
En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut comment le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?
Le Code du travail et la jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice !
Contenu du dossier :
À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :
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les suites du constat d'inaptitude ;
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la formation du salarié ;
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la dispense de reclassement ;
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l’adaptation du poste de travail ;
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la recherche effective de reclassement ;
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la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;
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la procédure à suivre ;
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les visites médicales ;
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la reprise du paiement du salaire passé un mois ;
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l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
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les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.
Ce dossier contient également des modèles de lettre pour vous accompagner dans vos démarches.
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 17 avis
Rémy R.
le 15/10/2014
Monique C.
le 17/10/2014
Chantal F.
le 26/11/2014
Georges G.
le 27/06/2015
Mickael L.
le 28/07/2015
Mauricette R.
le 16/08/2015
Nadine R.
le 08/01/2016
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Veronique L.
le 10/03/2016
Jean claude M.
le 02/05/2016
Pierre S.
le 03/12/2016
Christine S.
le 08/06/2017
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Jacky C.
le 19/12/2020
Franck T.
le 15/01/2021
Francoise C.
le 20/02/2021
Danielle M.
le 24/02/2021