Dans quel cas utiliser ce dossier ?
L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste. Cela ne signifie pas forcément que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de son état de santé. A moins d'en être dispensé, l'employeur doit lui faire une ou plusieurs propositions de reclassement sur un poste comparable à celui qu'il occupait jusqu'à présent. Lorsqu'il ne parvient pas à le reclasser, il peut envisager son licenciement pour inaptitude.
Quelles sont les obligations de l'employeur lorsque l'un de ses salariés est déclaré inapte ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? L'employeur peut-il s'exonérer de son obligation de reclassement ? Quels types de postes l'employeur peut-il proposer au salarié inapte ? Dans quel secteur géographique l'employeur doit-il effectuer ses recherches ? L'employeur a t-il un délai à respecter pour reclasser le salarié ? Doit-il poursuivre le versement du salaire lorsque le salarié inapte ne travaille pas ? Dans quels cas l'employeur peut-il licencier un salarié inapte ? Quelle procédure de licenciement faut-il appliquer pour rompre le contrat de travail d'un salarié déclaré inapte ? L'employeur doit-il convoquer le salarié à un entretien préalable et lui notifier son licenciement pour inaptitude par écrit ? Le salarié inapte doit-il effectuer un préavis ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Le salarié peut-il bénéficier du maintien des garanties collectives après son licenciement ?
Contenu du dossier :
Ce dossier aborde notamment les thématiques suivantes :
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les suites du constat d'inaptitude ;
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l'obligation de reclassement de l'employeur ;
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recherche effective de reclassement ;
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l’adaptation du poste de travail ;
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la dispense de reclassement ;
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le périmètre professionnel de reclassement ;
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le périmètre géographique de reclassement ;
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la forme et le contenu de la proposition de reclassement ;
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la procédure de licenciement d'un salarié inapte ;
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la reprise du paiement du salaire ;
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l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ;
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le maintien des garanties collectives (prévoyance et frais de santé) après le licenciement pour inaptitude ;
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...
Mon salarié peut-il revenir sur sa décision de démissionner ?
Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 22 avis
Christophe M.
le 13/01/2023
Michel B.
le 13/10/2022
Frédéric B.
le 13/10/2022
Catherine C.
le 08/07/2022
Emmanuelle B.
le 12/04/2022
Danielle M.
le 24/02/2021
Françoise C.
le 20/02/2021
Franck T.
le 15/01/2021
Jacky C.
le 19/12/2020
Jean-claude S.
le 02/09/2020
Christine S.
le 08/06/2017
Pierre S.
le 03/12/2016
Jean claude M.
le 02/05/2016
Veronique L.
le 10/03/2016
Pierre yves L.
le 03/03/2016
Nadine R.
le 08/01/2016
Mauricette R.
le 16/08/2015
Mickael L.
le 28/07/2015
Georges G.
le 27/06/2015
Chantal F.
le 26/11/2014
Monique C.
le 17/10/2014
Rémy R.
le 15/10/2014