illustration logo

Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

illustration aperçu dossier

Employeur

Professionnel

photo de Océane Mahoukou

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 01 février 2022


Licenciement pour inaptitude : respecter la procédure

Licencier un salarié inapte

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui
proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles. 

Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail. 

Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la...

Lire la suite

Licencier un salarié inapte

Gagnez du temps et en efficacité grâce à notre dossier complet à jour des dernières lois !


Votre salarié est déclaré inapte à son poste ? Sauf cas de dispense, vous êtes tenu de lui
proposer un emploi correspondant à ses aptitudes médicales et capacités professionnelles. 

Dans votre recherche de reclassement, vous serez tenu d’agir en conformité avec les préconisations du médecin du travail. 

Pour ce faire, ne négligez pas le rôle de la médecine du travail et du comité social et économique (CSE) s'il existe.

Si votre tentative de reclassement n’a pas pu aboutir, vous pouvez, sous conditions, licencier le salarié inapte.

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur l’étendue des règles à respecter, étape par étape, depuis la déclaration d’inaptitude du salarié jusqu’à l’effectivité de son éventuel licenciement. 

photo de Océane Mahoukou

Rédigé par Océane Mahoukou

Mis à jour le 01 février 2022


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat


illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L'inaptitude au poste de travail est l'incapacité, physique ou non, et temporaire ou définitive d'un salarié à pouvoir effectuer les tâches inhérentes à son poste.

Cela ne signifie pas que le salarié ne peut plus travailler mais que la médecine du travail ne l’a pas jugé apte à reprendre son dernier emploi, devenu inapproprié, au vu de l'état de sa santé (par exemple, en raison de troubles musculo-squelettiques sévères).

En tant qu'employeur, quelles obligations vous incombent ? En quoi consiste l'obligation de reclassement ? Avez-vous un délai à respecter ? Devez-vous poursuivre le versement du salaire ? Comment procéder au reclassement de ce salarié, ou à défaut comment le mettre à la retraite ou le licencier ? Quel est le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? L’origine de l’inaptitude a-t-elle une incidence ?

Le Code du travail et la jurisprudence protègent particulièrement le salarié inapte. Veillez à ne pas faire d'écart dans la procédure si vous ne voulez pas être condamné en justice ! 


Contenu du dossier :

À travers ce dossier vous allez pouvoir maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement d’un salarié déclaré inapte :

  • les suites du constat d'inaptitude ;

  • la formation du salarié ;

  • la dispense de reclassement

  • l’adaptation du poste de travail ;

  • la recherche effective de reclassement ;

  • la proposition de reclassement et les préconisations du médecin ;

  • la procédure à suivre ;

  • les visites médicales ;

  • la reprise du paiement du salaire passé un mois ;

  • l’envoi de la lettre de licenciement pour inaptitude ; 

  • les mentions obligatoires pour que le licenciement soit justifié.

Ce dossier contient également des modèles de lettre pour vous accompagner dans vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Inaptitude professionnelle

icône case à cocher

Accident ou maladie

icône case à cocher

Reprise des salaires

icône case à cocher

Préconisation

icône case à cocher

Périmètre de recherche

icône case à cocher

Maintien préjudiciable

icône case à cocher

Inaptitude non professionnelle

icône case à cocher

Accident du travail

icône case à cocher

Avis d’inaptitude

icône case à cocher

Reclassement

icône case à cocher

Inaptitude au poste de travail

icône case à cocher

État de santé

icône case à cocher

Indemnité spéciale de licenciement

icône case à cocher

Maladie professionnelle

icône case à cocher

Médecin du travail

icône case à cocher

Recherche de poste

icône case à cocher

Dispense de reclassement

icône case à cocher

Obstacle à tout reclassement

Le plan du dossier

  • I. L'obligation de reclassement : un préalable au licenciement pour inaptitude

  • Quels sont les 2 motifs permettant à l'employeur de s'exonérer de sa recherche de reclassement

  • II. La procédure de licenciement pour inaptitude

  • Qu'est-ce que l’obligation d’adaptation, de mutation ou de transformation de poste ? Y suis-je contraint ?

  • Suis-je tenu de former le salarié inapte ou de lui permettre d'exercer un nouveau métier ?

  • Quelle procédure dois-je mettre en œuvre pour licencier un salarié inapte ?

  • La visite de reprise est-elle la date de départ du reclassement du salarié inapte ?

  • Dans quel délai dois-je licencier le salarié déclaré inapte ?

  • Dans quel périmètre géographique puis-je le reclasser ?

  • Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

  • Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

  • Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

  • Suis-je tenu de consulter le comité social et économique pour le reclassement, qu'il s'agisse d'une inaptitude professionnelle ou non ?

  • Je dois licencier un salarié pour inaptitude, quelle indemnité faut-il lui verser ?

  • Comment formaliser la proposition de reclassement au salarié déclaré inapte ?

  • Qu'est-ce que je risque si je ne cherche pas à reclasser mon salarié ?

  • III. Le licenciement du salarié inapte qui a refusé une proposition de reclassement

  • Le refus d'un poste de reclassement est-il un motif de licenciement ?

  • Un salarié inapte a refusé le poste de reclassement qui lui a été proposé. Puis-je le licencier pour faute ?

  • Peut-on retrouver son emploi après un licenciement pour inaptitude ?

  • Quelles sont les conséquences financières d’un refus abusif du poste de reclassement par le salarié dont l’inaptitude est professionnelle ?

  • Dans quels cas peut-on dire que le refus de l’emploi de reclassement par le salarié inapte est abusif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

  • Je souhaite contester l’avis d’inaptitude de mon salarié donné par le médecin. Qui dois-je saisir ?

  • Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?

  • Mon salarié conteste le sérieux de mes recherches de reclassement, dois-je lui prouver mes démarches ?

Ce dossier contient également

letter

6 Modèles de Lettres

fiche-express

4 Fiches express

La question du moment

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Pour rappel, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles qu'une mutation, un aménagement, une adaptation ou transformation de poste de travail ou encore, un aménagement du temps de travail (1).

L'employeur doit donc justifier qu'il a effectué des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, notamment pour envisager des adaptations ou transformations du poste de travail (2).

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail (3).

Si l'employeur ne peut offrir qu'un poste de reclassement comportant une modification du contrat, il doit en faire la proposition au salarié qui est en droit de refuser (4).

L'employeur peut dès lors proposer au salarié un poste nécessitant un changement de domicile (5). L'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apporte des précisions sur le périmètre de la recherche de reclassement. La recherche est désormais limitée au territoire national, là où auparavant la recherche s'étendait jusqu'aux sociétés étrangères d'un même groupe (6).

Par ailleurs, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié un poste qui nécessite une formation de base différente de la sienne et relevant d'un autre métier (7).

L'employeur peut également proposer au salarié un poste précaire tel qu'un contrat à durée déterminée pour remplacement (8).

Il est à noter, que ne constitue pas un poste disponible, l'ensemble des tâches confiées à des stagiaires. Ces derniers, ne sont pas salariés de l'entreprise. Ils ne font que suivre une formation au sein de cette dernière. A ce titre, l'employeur ne peut proposer un tel poste à un salarié déclaré inapte (9).

Le mot de l'auteur

Le 01/02/2022

L'employeur doit faire preuve d'une attention toute particulière lors de la procédure de licenciement pour inaptitude afin ne pas être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !

Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 17 avis

  • le 15/10/2014

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. m... Lire plus

    Votre dossier est bien conçu et me paraît très complet. il répond à mon besoin ponctuel. merci.

  • le 17/10/2014

    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivr... Lire plus

    Nous avons été bien renseignés sur le dossier qui nous interressait. les démarches à suivre sont explicites et les modèles de lettres très convenables.

  • le 26/11/2014

    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses... Lire plus

    Les démarches à effectuer sont trés précises et permettent de mieux apprécier les diverses composantes

  • le 27/06/2015

    Clair, précis, on en demande pas plus !!! merci à toute l'équipe!!!

  • le 28/07/2015

    Explication très clair, et accessible à tous.

  • le 16/08/2015

    Oui super''

  • le 08/01/2016

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordr... Lire plus

    Par rapport aux modèles je suis satisfaite,mais l'inaptitude dans mon cas n'est pas d'ordre professionnelle ,c'est un accident personnel,une seule comm tél c'est trop juste

  • le 03/03/2016

    Je suis en train d etudier le document

  • le 10/03/2016

    Marche à suivre explicite

  • le 02/05/2016

    Repond à ma demande, dossier complet

  • le 03/12/2016

    Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'av... Lire plus

    Le sujet est compliqué lorsque l'on est pas spécialiste. vos articles m'ont permis de d'avoir une vue d'ensemble intéressante. merci

  • le 08/06/2017

    Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou ju... Lire plus

    Bjr, les questions sont retracées, les reponses fournies avec textes code du travail ou jurisprudence, ce qui permet de defendre correctement nos salaries en qualité de dp.

  • le 02/09/2020

    Une réponse très rapide et un entretien lair et courtois.

  • le 19/12/2020

    Ce document correspond parfaitement a ce que je pensé pour mon cas

  • le 15/01/2021

    Parfait !

  • le 20/02/2021

    Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser.... Lire plus

    Commande rapide et complète mais j'ai fait une erreur. on m'a proposé de me rembourser. personnes très aimables

  • le 24/02/2021

    Un dossier complet et très compréhensif.

Pour aller plus loin

Nos actualités sur le thème Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier

Par Alexandra Marion le 29/04/2022 • 1042091 vues

Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel. L'employeur envisage de le...


Par L'équipe Juritravail le 18/02/2022 • 206125 vues

L'un de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail. En cas d'impossibilité de reclasser le salari...


Par Océane Mahoukou le 02/02/2022 • 46300 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à exercer...



Voir toutes les actualités

20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences