Logo Juritravail
photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Salarie

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

aperçu du sommaire du dossier Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 février 2020

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales...

Lire la suite



Descriptif du dossier

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.



illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Découvrir nos abonnements

Testez notre solution gratuitement


Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a su vous convaincre. Il vous a indiqué qu'il est dans votre intérêt commun de ne pas déclarer votre activité afin que vous puissiez bénéficier d'un meilleur salaire. 

En réalité, en tant que salarié, il est important de comprendre que le travail dissimulé vous prive de l'ensemble de vos droits. Effectivement, vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne pas respecter à votre égard les dispositions protectrices du Code du travail, notamment en matière de congés payés, d'heures supplémentaires, ou de repos hebdomadaire.

De plus, en se soustrayant à son obligation déclarative, votre employeur vous prive de votre couverture sociale.

Il est important de comprendre qu'à aucun moment vous ne pouvez être tenu pour responsable de cette infraction. Seul l'employeur s'expose à des sanctions pénales. 

N'ayez donc pas crainte de sommer votre employeur de régulariser votre situation.

Contenu du dossier :

Notre dossier définit les éléments caractérisant le travail dissimulé et présente les actions ouvertes aux victimes de ce phénomène :

  • les différentes formes de travail dissimulé ;
  • les sanctions encourues par l'employeur ;
  • les actions ouvertes aux victimes de travail dissimulé ;
  • les implications du travail dissimulés sur le travailleur.

1 document compris avec ce dossier :



Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
icône case à cocher

Travail clandestin

icône case à cocher

Cotisation sociales

icône case à cocher

Obligations déclaratives

icône case à cocher

Couverture sociale

icône case à cocher

Travail dissimulé

icône case à cocher

Infraction

icône case à cocher

Emprisonnement

icône case à cocher

Travail au noir

icône case à cocher

Délit

icône case à cocher

Droits du salarié


Le plan du dossier

  • Qu’appelle-t-on « travail dissimulé » ?

  • Comment différencier le travail dissimulé d’infractions voisines telles que le marchandage ou le prêt illicite de main-d’œuvre ?

  • Quelles sont les différentes formes de travail dissimulé ?

  • Quels préjudices suis-je susceptible de subir lorsque je suis victime de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, vers qui puis-je me tourner ?

  • Mon employeur est attrait devant les tribunaux répressifs, puis-je me constituer partie civile ?

  • Comment peut-on démontrer l’existence d’un travail dissimulé ?

  • Quelles sont les sanctions encourues par l'employeur ayant commis un délit de travail dissimulé ?

  • Victime de travail dissimulé, quelle indemnisation puis-je espérer percevoir ?

  • Puis-je poursuivre une personne morale pour travail dissimulé ?

  • Mon employeur peut-il être condamné concomitamment pour d’autres infractions en matière d’emploi irrégulier d’étrangers en France ?

  • Mon employeur ne déclare pas mes heures supplémentaires. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?

  • Concernant mes droits à la retraite, comment est comptabilisée la période de travail dissimulé ?

  • Que se passe-t-il si je subis un accident alors que je suis victime de travail dissimulé ?

  • Quels sont les risques que j’encours si j’accepte de travailler sans être déclaré ?

  • Quelles actions sont entreprises par les pouvoirs publics pour protéger les salariés de ce délit ?

  • Qu'est-ce que le « travail au gris » ?

  • Où dénoncer du travail au noir ?


La question du moment

Mon employeur ne déclare pas mes heures supplémentaires. Cela caractérise-t-il un délit de travail dissimulé ?

Le délit de travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur ne procède pas à certaines déclarations ou dissimule la totalité de son activité ou de celle de ses salariés. Cependant, le délit est aussi constitué lorsque cette dissimulation n'est que partielle (1).

Tout comportement volontaire visant à déclarer un nombre d'heures inférieur à la réalité est sanctionné. Il convient d'apporter la preuve de l'intention de l'employeur. Néanmoins, la jurisprudence a récemment retenu que lorsque le salarié dépassait de façon systématique l'horaire planifié et que les heures réellement effectuées étaient plus importantes que celles déclarées et payées, cela caractérisait l'élément intentionnel du travail dissimulé (2).

A savoir : 

Le délit peut également être retenu lorsque les heures supplémentaires sont payées au salarié sous une autre forme, par exemple une indemnité de transport ou une prime, car l'employeur se soustrait aux obligations inhérentes à la réalisation d'heures supplémentaires (repos compensateur dû aux salariés).


N'attendez plus ! Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail, juriste rédacteur web

Juriste rédacteur web

Découvrir l’auteur
211 Documents rédigés

388 Articles publiés

Les dernières actualités sur cette thématique

  • Délit de travail dissimulé : comment prouver l’intention de l’employeur de ne pas déclarer les heures supplémentaires effectuées par son salarié

    Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer la quantité des heures effectuées par le salarié (Cass. Soc. 05.04.2018 : n°16-22599 ; 16-16573) [...]

    Voir +
  • Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes.

    On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé, on se réfère au travail non déclaré par l’employeur en accord avec le salarié. On pense alors aux menus travaux de rénovation, par exemple travaux de peinture, de garde d’enfants ou de ménage, le très connu... Cet article Le travail dissimulé devant le Conseil de Prud’hommes. est apparu en premier sur Un(e) Avocat(e) à Bordeaux, Michèle BAUER.

    Voir +
  • La "Charte" signée entre un rugbyman et un Club de Fédérale 2 valait contrat de travail

    Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux saisons, soit jusqu'au 30 juin 2014. Cette charte prévoyait le paiement d'une indemnité annuelle, une prime à la signature et une clause d'aide à la recherche d'un emploi. Le joueur a quitté le club le 13 septembre 2013. En 2015, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, requalifier la "charte" en contrat à durée indéterminée et à lui allouer diverses indemnités. Par jugement du 21 janvier 2016, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a considéré que le joueur et le Club étaient liés par un contrat de travail. Le Club a été condamné à verser diverses indemnités au titre de cette requalification tandis que le joueur a été contraint de rembourser des loyers au Club. Le joueur a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d'appel de Bordeaux. Sur l'existence d'un contrat de travail, la Cour constate que la "charte" signée par les parties comportait un certain nombre d'obligations pour le joueur et notamment celles de participer à l'activité sportive et associative du club avec un temps de présence significatif et des horaires imposés dépassant celui attendu d'un joueur amateur En contrepartie de ses prestations, la Cour considère que le joueur percevait une rémunération et non simplement un défraiement. La requalification de la Charte en contrat de travail à durée indéterminée est donc confirmée. Sur la rupture du contrat, la Cour considère qu'elle doit s'analyser en une démission, le joueur ayant fait part de son souhait de quitter le Club pour celui de Dijon. Toutefois, le Club est condamné à payer au joueur : - une indemnité au joueur pour travail dissimulé (le Club n'ayant pas déclaré les salaires versés au joueur); - une indemnité au titre de l'absence de visite médicale au moment de l'embauche ; - un rappel de salaire d'un mois non payé : - une indemnité en raison du défaut de remise des documents de fin de contrat et des bulletins de paie. CA Bordeaux, 12-10-2017, n° 16/01434

    Voir +

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 48 h !


Pour aller plus loin

En savoir plus sur le thème Travail dissimulé

Nos actualités sur le thème Travail dissimulé

Par Virginie Langlet le 28/06/2018 • 20925 vues

Le délit du travail dissimulé est constitué et l’intention de dissimuler les heures supplémentaires effectuées par le salarié est prouvée dès lors qu’il est établi que l’employeur ne pouvait ignorer l...


Par Michele BAUER le 24/03/2018 • 24314 vues

On entend souvent parler de travail dissimulé. Pour la plupart des citoyens, quand on se réfère au travail dissimulé...


Par Antoine SEMERIA le 13/11/2017 • 1053 vues

Un joueur de rugby a signé en mai 2012 une "charte" avec l'association Soyaux Angoulême XV pour une durée de deux sa...


Par Stéphane Vacca le 12/03/2016 • 4228 vues

En cas de rupture du contrat de travail, la loi alloue au salarié qui a effectué des heures supplémentaires sans contrepartie, une indemnité forfai...


Voir toutes les actualités

Découvrir également :



20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences