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Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

aperçu du sommaire du dossier Travail au noir : qu'est-ce que je risque ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 février 2020

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales...

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Descriptif du dossier

Depuis une loi originelle du 11 octobre 1940, le travail clandestin était une infraction punie d'une contravention.

L'élément matériel de cette infraction consiste, pour l'employeur, à se soustraire de ses obligations déclaratives afin de ne pas régler de cotisations sociales.

Le travail clandestin prive le travailleur de ses droits, entraîne un déficit du système de financement de la protection sociale et une concurrence déloyale entre les entreprises. Par conséquent, le législateur a renforcé la répression dès 1985 : le travail clandestin est alors devenu un délit, exposant l'employeur qui s'y prêterait à une peine d'emprisonnement

Les termes « travail dissimulé » ont, par la suite, été introduits dans le Code du travail consécutivement à l'adoption de la loi du 11 mars 1997. Cette loi consacre un changement sémantique. Il n'est plus question de « travail clandestin », mais de « travail dissimulé ». Un tel changement traduit une évolution dans l'appréhension même du phénomène. En effet, la législation précédente entretenait une ambiguïté avec l’immigration clandestine et le terme de travail « clandestin » laissait penser que le travailleur pouvait être partie prenante de ce phénomène. 

Ce changement de terminologie vise à affirmer que, dans le cas d'un travail dissimulé, seul l'employeur est responsable. Le travailleur est positionné en tant que victime de cette pratique, privé de l'ensemble de ses droits.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail clandestin

  • Travail dissimulé

  • Travail au noir

  • Cotisation sociales

  • Infraction

  • Délit

  • Obligations déclaratives

  • Emprisonnement

  • Droits du salarié

  • Couverture sociale


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

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Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur a su vous convaincre. Il vous a indiqué qu'il est dans votre intérêt commun de ne pas déclarer votre activité afin que vous puissiez bénéficier d'un meilleur salaire. 

En réalité, en tant que salarié, il est important de comprendre que le travail dissimulé vous prive de l'ensemble de vos droits. Effectivement, vous ne pouvez pas reprocher à votre employeur de ne pas respecter à votre égard les dispositions protectrices du Code du travail, notamment en matière de congés payés, d'heures supplémentaires, ou de repos hebdomadaire.

De plus, en se soustrayant à son obligation déclarative, votre employeur vous prive de votre couverture sociale.

Il est important de comprendre qu'à aucun moment vous ne pouvez être tenu pour responsable de cette infraction. Seul l'employeur s'expose à des sanctions pénales. 

N'ayez donc pas crainte de sommer votre employeur de régulariser votre situation.

Contenu du dossier :

Notre dossier définit les éléments caractérisant le travail dissimulé et présente les actions ouvertes aux victimes de ce phénomène :

  • les différentes formes de travail dissimulé ;
  • les sanctions encourues par l'employeur ;
  • les actions ouvertes aux victimes de travail dissimulé ;
  • les implications du travail dissimulés sur le travailleur.

La question du moment

Victime de travail dissimulé, vers qui puis-je me tourner ?

La première entité vers laquelle un salarié peut se tourner lorsqu'il pense être victime de travail dissimulé est l'Inspection du Travail. Les contrôleurs et inspecteurs sont compétents pour rechercher et constater par procès-verbal ce type d'infraction.

Peuvent également intervenir les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que certains fonctionnaires spécialisés (douanes, transports terrestres).

Outre les agents publics, d'autres organismes peuvent soutenir la démarche du travailleur. Il s'agit notamment des associations ainsi que des organisations syndicales. Ces dernières peuvent par ailleurs porter assistance au salarié devant les tribunaux.

Le salarié victime de travail dissimulé peut enfin introduire une action devant le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent (généralement, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de travail).

A savoir :

Le salarié dispose du droit de demander aux services de l'URSSAF (ou éventuellement, de la Mutualité Sociale Agricole) les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant (1)


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