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Rédaction Juritravail

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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

Dernère mise à jour : 20 Août 2018

Nombre de vues du documents : 3237

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Pour toute modification des statuts ou transformation de la SARL en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au BODACC.

Ce que dit la loi :

Les articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce imposent le dépôt des documents nécessaires au greffe.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL))


Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)


Dénomination sociale
__________ (adresse)
__________ (code postal, ville)
 

Centre de formalités des Entreprises
ou / Greffe du Tribunal de Commerce
__________ (adresse)
__________ (code postal, ville)
 
 
 

Nous vous adressons par la présente, en double exemplaire, aux fins de dépôt au Greffe, les documents certifiés conformes suivants :

- __________ ; 
- __________ ; 
- __________.

Nous joignons à notre envoi un chèque de __________ (Préciser le montant) euros correspondant au mo...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître le montant des frais qui varient d'une formalité à l'autre. Attention, il faut parfois passer par le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce avant de s'adresser au greffe. 


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