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Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Pour toute modification des statuts ou transformation de la société à responsabilité limitée (SARL) en une autre forme de société, vous devez adresser une demande de modification au greffe qui mettra à jour les informations concernant la SARL et fera paraître une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Dernière mise à jour : 07 Octobre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL))


Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)


Dénomination sociale

Adresse

 

Centre de formalités des Entreprises

ou / Greffe du Tribunal de Commerce

adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)

 

Madame, Monsieur,

 

Nous vous adressons par la présente, en double exemplaires et conformément aux articles R123-105 et R123-106 du Code de commerce, aux fins de dépôt au Greffe, les documents certifiés conformes suivants :

 

2 exemplair...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Renseignez-vous auprès du greffe pour connaître le montant des frais qui varient d'une formalité à l'autre. Attention, il faut parfois passer par le CFE de la Chambre de Commerce avant de s'adresser au greffe. 

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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