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Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

Dernère mise à jour : 16 Juin 2020

Nombre de vues du documents : 4169

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez embaucher un mineur âgé de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires.

Vous devez solliciter l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.


Ce que dit la loi :

L'employeur peut recruter un jeune de 14 à 16 ans pendant ses vacances scolaires pour effectuer des travaux légers, à condition :
    • qu'il soit recruté pendant des vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non ;
    • qu'il bénéficie d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée               totale de ses vacances (article D4153-2 du Code du travail).

La demande doit être adressée à l'inspection du travail au moins 15 jours avant la date prévue de l'embauche.

Elle doit impérativement contenir les nom et prénom du jeune dont l'embauche est envisagée, son âge, son domicile, la durée de son contrat de travail, la nature et les conditions de travail envisagées, l'horaire de travail, le montant de sa rémunération ainsi que l'accord écrit et signé du représentant légal (article D4153-5 du Code du travail).

Le mineur ne peut travailler plus de 35 heures par semaine ni plus de 7 heures par jour et sa rémunération ne peut être inférieure à 80% du Smic (article D4153-3 du Code du travail).

En l'absence de réponse dans un délai de 8 jours francs à compter de l'envoi de la demande, l'autorisation est réputée accordée (article R4153-6 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires)


Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires


Dénomination sociale

Adresse

                                             

 

     Nom, prénom de l'inspecteur du travail

                                               Adresse

 

 

Fait à ……… (lieu), le ……… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

Objet : demande d'autorisation d'embauche d'un jeune de moins de 16 ans pendant ses vacances scolaires

 

 

Madame, Monsieur, 


Désireux d'embaucher un jeune non encore libéré de ses obligations scolaires pen...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve, d'autant plus que c'est l'envoi de votre lettre qui marque le délai à compter duquel l'administration peut vous répondre.


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