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Affichage Convention Collective

Mise à disposition de la Convention collective aux salariés

  • affichez l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la convention collective applicable dans l'entreprise ;
  • affichez, s'il y a lieu, l'ensemble des accords collectifs signés dans l'entreprise ainsi que la date de signature.

La loi impose à tout employeur de communiquer par tout moyen un avis comportant l'intitulé, le lieu et les modalités de consultation de la Convention collective et des accords applicables à l'entreprise. Cet avis dois préciser où les textes sont tenus à la dispositions des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (Article R2262-3 du Code du travail).
 
Mise à jour au 28/10/2020

Format : 34.5 x 27.5 cm. Feuille pelliculée.


9,90€ HT / 11,88€ TTC

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