Registre des membres de la délégation du personnel du CSE

Registre du CSE

Qu'est ce que le registre du CSE ?

Le registre des membres de la délégation du personnel du CSE permet de transcrire les demandes et notes écrites des élus au CSE dans l'entreprise. Il retranscrit les demandes des membres du CSE et les réponses de l’employeur, sachant que les notes écrites peuvent être simplement annexées au registre par l'employeur. La numérotation des pages assurent au document toute son intégrité.

Un registre spécial CSE obligatoire en entreprise

Ce registre spécial CSE est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 à 50 salariés, et peut être consulté à tout moment.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le registre ,n'est pas une obligation. en revanche les questions des membres du CSE doivent apparaître dans l'ordre du jour CSE, et les questions plus les réponses doivent être retranscrites dans le procès verbal de la réunion.

Qui doit remplir le registre (ou cahier) du CSE ? Comment procéder ? Quel est son format ?

Le registre CSE est gardé par l'employeur qui doit toujours le tenir à disposition des membres du CSE .

La consultation du registre est autorisée pour :

• Les membres élus du CSE ( de façon permanente)
• L'ensemble des salariés de l'entreprise ( & jour ouvré tous les 15 jours )
• L'inspection du travail ( de façon permanente)

Le registre spécial CSE prend souvent la forme d'un cahier comme celui que nous vous proposons, mais peut également être informatisé.

Quelles sont les sanctions ?

Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3.750 euros.

Le fait de ne pas présenter ce registre à l'inspecteur du travail est passible d'une contravention de 3ème classe, soit 450 euros.

Mise à jour au 01/10/2018