Registre des membres de la délégation du personnel du CSE
Registre du CSE
Le registre des membres de la délégation du personnel du CSE permet de transcrire les demandes et notes écrites des élus au CSE dans l'entreprise. Il retranscrit les demandes des membres du CSE et les réponses de l’employeur, sachant que les notes écrites peuvent être simplement annexées au registre par l'employeur. La numérotation des pages assurent au document toute son intégrité.
Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés, et peut être consulté à tout moment.
Attention : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3.750 euros. Le fait de ne pas présenter ce registre à l'inspecteur du travail est passible d'une contravention de 3ème classe, soit 450 euros.
Mise à jour au 01/10/2018
24.9€ HT / 29.88€ TTC
Livraison sous 48h
Format : Format A4 portrait, 45 pages. Couverture pelliculée.
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Ce que pensent nos clients :
Note moyenne sur 3 avis
Maryline B.
le 08/06/2017
Jean pierre R.
le 10/03/2016
Lucie C.
le 07/05/2015