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Registre des membres de la délégation du personnel du CSE

Mis à jour le 12/05/2021


Registre du CSE

 

Le registre  des membres de la délégation du personnel du CSE permet de transcrire les demandes et notes écrites des élus au CSE dans l'entreprise. Il retranscrit les demandes des membres du CSE et les réponses de l’employeur, sachant que les notes écrites peuvent être simplement annexées au registre par l'employeur. La numérotation des pages assurent au document toute son intégrité.

 

Ce registre est OBLIGATOIRE dans les sociétés de plus de 11 salariés, et peut être consulté à tout moment.

 

Attention : Le fait de ne pas tenir ce registre constitue un délit d’entrave puni par un an de prison et/ou amende de 3.750 euros. Le fait de ne pas présenter ce registre à l'inspecteur du travail est passible d'une contravention de 3ème classe, soit 450 euros.

Mise à jour au 01/10/2018


24.9€ HT / 29.88€ TTC

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Format : Format A4 portrait, 45 pages. Couverture pelliculée.


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  • le 08/06/2017

    A ce jour, je n'ai toujours pas reçu le registre des dp

  • le 10/03/2016

    Parfait

  • le 07/05/2015

    Livraison rapide et sans problème


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