Les cas de modification les plus courants sont prévus par les textes (1), ils sont évidemment relatifs à un changement en relation avec l'activité de la société :
- le transfert de siège social : il s'agit de transférer l'adresse administrative de l'entreprise ;
- le changement de dénomination sociale. Le nom sous lequel la société exerce son activité ;
- le changement d'objet social. L'objet social englobe toutes les activités de l'entreprise ;
- la modification du capital social. Il est constitué de ce qu'apportent les associés à l'entreprise : de l'argent (apport en numéraire) ou un bien (apport en nature). L'apport en industrie (apport de sa force de travail) n'y participe pas (2) ;
- le changement de date de clôture de l'exercice social (clôture de l'exercice comptable) (3) ;
- le sort du gérant, c'est-à-dire sa nomination ou sa rémunération notamment ;
- la transformation d'une société en une autre : par exemple le passage d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) vers une société par action (SAS). L'intervention d'un commissaire aux comptes est obligatoire si l'on passe d'une société par actions à une autre, comme l'exemple précédent, ou depuis une société différente vers une société par actions (4).
Ces exemples montrent que la modification des statuts peut résulter d'un changement plus ou moins important au niveau de la société et de son activité en elle-même.
Ce que pensent nos clients :
SEVERINE G.
le 03-04-2025
Rapport qualité/prix moyen pour 60 euros... autant les autres pièces correspondent en général mais pour cet essai, ce n'est pas concluant