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Modèle de Lettre de report d'un congé sabbatique

Vous acceptez le congé sabbatique de votre salarié ? Mais sous une condition, que la date de départ en congé soit différée !

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Notez la durée du congé sabbatique demandée par le salarié
Précisez la date de début et de fin du congé sabbatique
Indiquez la raison du report du congé sabbatique
Renseignez la situation la plus adaptée pour votre entreprise
Signez et envoyez la lettre

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5,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 17/07/2019

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Ce que dit la loi

Selon les articles L3142-29 et D3142-20 du Code du travail, l'employeur peut reporter le départ en congé sabbatique du salarié dans la limite de neuf mois pour les entreprises de moins de 300 salariés et de six mois pour les autres entreprises afin de limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise lorsque :

- le pourcentage de salariés simultanément absents pour congé sabbatique devient supérieur à 1,5 % de l'effectif ;
- le nombre de jours d'absences prévu dans le cadre du congé sabbatique devient supérieur à 1.5 % du nombre total de jours travaillés dans les 12 mois précédant le départ en congé. Ce délai de 12 mois pourra être prolongé dans la limite de 48 mois, ceci afin de permettre au salarié de partir en congé. 

L'employeur peut également reporter le départ en congé sabbatique pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise au titre du congé sabbatique mais aussi du congé pour création ou reprise d'entreprise (articles L3142-29 et L3142-114 et D3142-75 du Code du travail).

Le saviez-vous :

Vous devez informer votre salarié du report de sa date de départ en congé sabbatique dans un délai de 30 jours à compter de la présentation de la demande du salarié. A défaut, votre silence vaudra acceptation de sa date de départ choisie. 

Vous devez l'en informer par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre contre décharge, mail daté avec accusé de réception ou de lecture…).

Pensez à bien vérifier vos accords d'entreprise ou votre convention collective qui peuvent prévoir des dispositions différentes.