Le droit des affaires et des entreprises est constitué d'un ensemble de règles relatives aux entreprises, au marché et à la vie des affaires. Il couvre un large éventail de domaines tels que les contrats, les sociétés, la concurrence, la fiscalité et les litiges commerciaux. Le droit des entreprises est essentiel pour structurer les transactions, garantir la conformité légale et résoudre efficacement les litiges dans le monde des affaires.
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Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 15/01/2024
L'allègement général des cotisations patronales (= ancienne réduction Fillon ou zéro cotisation Urssaf) est une réduction dégressive de cotisations patronales de sécurité sociale, calculée sur la rémunération versée à chaque salarié. Elle porte sur les assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès), les allocations familiales, la contribution chômage...
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/01/2024
En tant que professionnel, vous êtes soumis à une obligation d'assurance attachée à votre activité, ou vous êtes simplement de nature à anticiper et préférez protéger votre entreprise plutôt que prendre le risque de fragiliser, en cas de coup dur, la trésorerie et le développement de celle-ci. Pour cela, vous vous interrogez sur l'assurance responsabilité civile professionnelle....
Rédigé par Lorène Bourgain, mis à jour le 12/01/2024
Le guichet unique des entreprises doit, en principe, être obligatoirement utilisé par les entreprises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Ce service unique centralise les démarches des entreprises, mais a néanmoins connu de nombreux dysfonctionnements, raison pour laquelle le Gouvernement vient de prolonger l'utilisation de la procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2024. Explications !
Lettre de non condamnation et de filiation du...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023
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Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.
Avertissement légal à donner au conjoint de...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023
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Fondateur d'une SASU, marié sous le régime matrimonial de la communauté, vous souhaitez faire un apport en numéraire (argent de la communauté) ou un apport en nature (bien commun) pour constituer le capital social de la société.
Avertissement légal à donner au conjoint de...
Rédigé par Thibault Hospice, mis à jour le 26/06/2023
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Vous avez le projet de créer ou de devenir actionnaire dans une SAS, vous êtes marié ou vos actionnaires sont mariés sous le régime légal de la communauté.
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27/04/2024
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27/04/2024
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25/04/2024
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25/04/2024
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22/04/2024
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18/04/2024
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