Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Tout savoir sur les sanctions pour non respect des règles relatives au CDD

Le contrat à durée déterminée (CDD) est davantage réglementé que le contrat à durée indéterminée (CDI).

  • Mis à jour le 26 Octobre 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

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Plusieurs points sont donc à connaître avant de rédiger ce type de contrat.


1) Vous devez rédiger un écrit


Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit (1). Cette exigence est valable quels que soient le motif du contrat, sa durée…

De même, vous devez faire attention à ce que le contrat soit signé par le salarié (2), dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

 Le non respect de ces règles entraînera la requalification du CDD en CDI.


2) Vous devez préciser le motif de recours au CDD


Le Code du travail énumère certaines clauses qui sont obligatoires dans un CDD (nom, qualification du salarié,…).

Ainsi, le contrat doit notamment comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu (3). Vous devez donc indiquer dans le contrat les circonstances qui vous amènent à conclure un CDD.


3) Vous devez prévoir un terme

Le CDD doit ainsi comporter un terme précis (date de fin) dès sa conclusion.

Il peut toutefois arriver que cette date ne soit pas connue au moment de l’embauche du salarié (si par exemple la fin du contrat dépend du retour d’un salarié absent). Dès lors, le contrat pourra simplement prévoir une durée minimale (4).


A savoir :


L’article L. 1242-2 du Code du travail prévoit 5 cas dans lesquels vous pouvez avoir recours au CDD :


- remplacement d’un salarié absent

- accroissement temporaire d’activité

- exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers…)

- remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale

- remplacement d’un chef d’exploitation agricole.

(1) Article L. 1242-12 du Code du travail

(2) Arrêt dela Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677

(3) Article L. 1242-12 du Code du travail

(4) Article L. 1242-7 du Code du travail

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