Formation professionnelle continue : comment bien l'organiser et gérer la taxe

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 22 Février 2019

En tant qu’employeur, vous devez assurer une formation professionnelle continue à vos salariés, peu importe votre secteur d’activité et le nombre de salariés que vous employez. Concrètement, vous devez être permettre à votre salarié de s’adapter à l’évolution de son poste, participer au financement de la formation et satisfaire à l’obligation d’entretien professionnel tous les deux ans.

Comment bien organiser et assurer le suivi d’une formation professionnelle continue en phase avec vos obligations légales ? A défaut, vous exposez-vous à des sanctions ? Qu’en est-il de la contribution financière devant être versée : assiette, taux, effectif à prendre en compte, risque en cas d’erreur de calcul ?

Ce dossier est à jour de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel applicable depuis le 1er janvier 2019. Nous faisons le point sur les obligations qui vous incombent et sur les moyens dont vous disposez pour les remplir.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Formation professionnelle continue
  • Financement
  • Contribution
  • 1% CIF CDD
  • CPF
  • Obligations de l'employeur
  • Contrôle & sanction
  • Décompte des effectifs
  • Plan de formation
  • Besoins en formation des salariés

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

  • Qu’est-ce que la formation professionnelle continue ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue ?

  • Selon quelle périodicité l’employeur doit-il remplir son obligation de formation envers ses salariés ?

  • Comment l’employeur peut-il remplir son obligation de formation ?

  • La contribution à la formation professionnelle continue

  • Suis-je redevable d’une contribution au titre de la formation professionnelle continue ?

  • Quelle est l’assiette de la contribution ?

  • Est-ce que l’effectif de mon entreprise a une influence sur le montant de la contribution ?

  • Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?

  • Existe-t-il des contributions supplémentaires ?

  • Puis-je être contrôlé pour vérifier que je remplis bien mes obligations en matière de formation professionnelle ?

  • Sur combien d’années puis-je être contrôlé ?

  • Que se passe-t-il en cas d’erreur dans le calcul de la contribution ?

  • L’obligation de formation et d’adaptation des salariés

  • Dois-je assurer des formations régulières à mon personnel ?

  • Comment puis-je connaître les besoins en formation de chaque salarié ?

  • Qu’est-ce qu’un plan de développement des compétences, initialement plan de formation ?

  • Puis-je être sanctionné si je ne forme pas mes salariés ?

  • J'ai créé mon entreprise cette année, dois-je payer la contribution à la formation professionnelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Les obligations de l’employeur relatives à la formation professionnelle continue


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes chef d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une très petite entreprise (TPE), moyenne ou grande structure, vous devez assurer la formation professionnelle de vos salariés !

Cette démarche se matérialise par deux obligations :

  • celle de verser annuellement une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;
  • et celle d’assurer de former vos salariés à leur poste de travail.

La taxe annuelle est assise sur la masse salariale et dépend donc du nombre de salariés dans l’entreprise. Nous vous guidons pour faire le décompte de votre effectif en vous indiquant notamment les salariés qui en sont exclus. Nous vous expliquons comment savoir à quel taux votre entreprise est assujettie.

Dans un second temps, nous vous indiquons comment former vos salariés, comment connaître les différents besoins en formation de votre personnel et en quoi consiste un plan de développement de compétence.

Contenu du dossier

En tant qu’employeur, il n’est pas toujours aisé de savoir comment remplir les multiples obligations pesant sur vous. C’est pourquoi, à travers un guide clair et une série de questions-réponses, nous vous livrons une analyse globale pour être en règle avec les formalités liées à la formation professionnelle. Voici les thèmes abordés :

  • la formation professionnelle continue (définition, action, obligation …) ;
  • les différents types d’obligations pesant sur l’employeur ;
  • le paiement de la contribution relative à la formation ;
  • lassiette et le taux de la contribution ;
  • l’impact de l’effectif de l’entreprise sur le montant de la contribution ;
  • les contrôles et reprises de l’administration en cas d’erreur ou d’omission ;
  • connaître les besoins en formation des salariés et mettre en place un plan de développement de compétences ;
  • les raisons pour lesquelles former ses salariés ;
  • les sanctions en cas de non-formation par l’employeur.

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La question du moment

Quel est le taux de contribution applicable dans mon entreprise ?

Le montant de la contribution est fonction du pourcentage de contribution assis sur la masse salariale de l'entreprise.

Ce pourcentage varie selon l'effectif de l'entreprise.

Attention, depuis le 1er janvier 2019, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui rassemble la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage (1). En réalité, ces taxes gardent les mêmes critères d'application.

Le taux de la contribution à la formation des entreprises est fixé à (2) :

  • 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 1 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés.

Si l'entreprise connaît une augmentation de son personnel en cours d'année et que cette augmentation la conduit à dépasser le seuil fixé, alors un lissage du taux est mis en place et ce, pour une durée de 6 ans, au titre de la période transitoire.

Ainsi, les entreprises qui atteignent ou dépassent pour la première fois l'effectif de 11 salariés, restent soumises pour cette année et les deux années suivantes au taux de 0,55 % (3).

Pour l'année suivante, une réduction de 30% est mise en place (soit un taux de 0.70%) par rapport au taux de 1% et pour la dernière année, cette réduction s'élève à 10% par rapport au taux classique (soit un taux de 0.90%). A compter de la sixième année, l'entreprise sera redevable du taux plein de 1% de la masse salariale de l'année passée.

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé au moins onze salariés au cours de l'une des trois années précédentes (3).

Pour les entreprises créées en cours d'année, l'obligation de participer prend naissance dès le début d'activité de l'entrepriseEn effet, l'allègement de la participation n'est pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la première année d'activité.


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