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CDI - Contrat à Durée Indéterminée : tout savoir pour bien le rédiger

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

4.3 (6 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 14 Juin 2019

4.3 (6 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous arrivez au terme d'un processus de recrutement et vous avez trouvé le candidat idéal. Vous souhaitez le recruter en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) à temps plein. A l'occasion de cette nouvelle embauche, vous devez rédiger un contrat de travail pour encadrer les conditions d'emploi et sécuriser les bases de la relation contractuelle. Quelles sont les conditions de validité d'un CDI ? Quelles clauses sont à mentionner obligatoirement ? Comment bien rédiger le contrat ? Est-il obligatoirement écrit ? Savez-vous que le CDI de chantier ou d'opération est valable dans d'autres secteurs que le BTP ? Découvrez comment en tirer au mieux partie pour votre activité.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Fonctions du salarié
  • Mentions obligatoires
  • Rémunération & salaire
  • Période d'essai
  • Mobilité
  • Non-concurrence
  • Modèle de CDI

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

26 Questions Essentielles

  • I. Le CDI

  • Quels sont les éléments qui permettent de caractériser l'existence d'un contrat de travail ?

  • Le contrat à durée indéterminée (CDI) doit-il être écrit ?

  • Ma convention collective peut-elle m’imposer d’établir un contrat de travail à durée indéterminée écrit ?

  • Dans quelle langue le contrat de travail doit-il être rédigé ?

  • Quelle est la durée du CDI ?

  • Avec quel degré de précision dois-je indiquer, dans le contrat de travail, les tâches réalisées par le salarié ?

  • Un salarié peut-il être cadre au début de sa carrière professionnelle ?

  • Un contrat de travail peut-il exister en l'absence d'écrit ?

  • L’employeur doit-il respecter les engagements contenus dans la promesse d’embauche s’ils ne sont pas repris au sein du contrat de travail ?

  • II. Les clauses du contrat de travail

  • Qu'est-ce qu'une période d'essai ?

  • Comment insérer une clause instituant une période d’essai ?

  • Clause prévoyant une période d'essai : quelles sont les conditions de validité ?

  • Dois-je obligatoirement prévoir une période d’essai dans un CDI à temps plein ?

  • Qu’est ce qu’une clause de non-concurrence ?

  • Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

  • Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

  • Qu’est-ce qu’une clause de dédit-formation ?

  • Clause de dédit-formation : quelles en sont les conditions de validité ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’objectifs ?

  • Qu’est ce qu’une clause d’exclusivité ?

  • Sous quelles conditions une clause d'exclusivité est-elle valable ?

  • Qu’est-ce qu’un lien de subordination ?

  • Est-il possible d'envisager le recrutement d'un salarié déjà en poste ?

  • Qu'est-ce qu'une clause couperet ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

4 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Conclure un contrat de chantier ou d’opération

  • La concurrence déloyale des salariés

  • Le formalisme du CDI à temps plein

  • Les mentions essentielles à faire figurer dans un CDI à temps plein

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Réponse négative à une candidature spontanée

  • Lettre de renouvellement de la période d'essai d'un CDI

16 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDI à temps plein

  • Modèle de CDI pour salarié au forfait heures

  • Modèle de clause de période d'essai

  • Modèle de clause d'objectifs

  • Modèle de clause de discrétion ou de confidentialité

  • Modèle de clause d'exclusivité

  • Modèle de clause de mobilité

  • Modèle de convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

  • Modèle de clause de dédit formation

  • Modèle de clause de non concurrence

  • Modèle de CDI simplifié

  • Modèle de CDI pour un Attaché commercial non cadre dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable

  • Modèle de CDI pour un attaché commercial non cadre contenant une clause d’objectifs

  • Modèle de CDI du directeur commercial statut cadre dont la rémunération comporte une partie fixe et une partie variable

  • Modèle de CDI pour un attaché commercial cadre commissionné

  • Modèle de clause de forfait annuel en jours

Voir les autres modèle(s) de contrat(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La croissance de votre entreprise ne se dément pas. Ainsi, pour soutenir le développement de votre activité, vous avez décidé de conclure un CDI. De ce fait, vous avez besoin de connaître les éléments pour rédiger un tel contrat de travail.

De nombreuses règles sont à respecter. Quelles sont les mentions à ne pas oublier ? Quelles clauses particulières pouvez-vous insérer dans le contrat : clause de non-concurrence, clause de confidentialité, clause de mobilité ? Vous développez votre activité dans le secteur du bâtiment et vous vous demandez en quoi consiste un contrat de chantier et dans quelles conditions il peut être conclu ?

Il est important d'être attentif à la rédaction du contrat car c'est ce document qui fixe les modalités d’exécution de la prestation de travail de votre salarié. Il servira de base aux conseillers prud'homaux si un litige survient avec le salarié sur l’exécution de son contrat et ses conditions de travail.

Notre dossier vous permet d’être en conformité avec la loi, tout en vous accompagnant dans vos démarches avec des outils et modèles de contrat de travail en CDI.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les éléments pour rédiger un CDI à temps plein. Il aborde notamment les thèmes suivants :

  • CDI : définition, conclusion, conditions de validité ;
  • procédure, formalisme et délai de signature ;
  • mentions essentielles à faire figurer dans le contrat ;
  • clauses particulières : période d'essai, non concurrence, mobilité, exclusivité, frais professionnels, primes... ;
  • rédiger le contrat ;
  • modèles de contrat de travail en CDI.

La question du moment

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

C'est une clause du contrat de travail ou conventionnelle par laquelle un salarié accepte d'éventuelles modifications futures de son lieu de travail et par conséquent d'exercer ses fonctions dans un autre établissement ou sur un autre site de l'entreprise. N'étant pas une modification du contrat de travail (1), cette mutation s'impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail ou si la mutation affecte un autre élément du contrat de travail entrainant la modification de ce dernier comme la rémunération (2) ou le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (3).

Les règles relatives aux clauses de mobilité ont été élaborées par touches successives par la Cour de cassation.

La clause de mobilité peut être utile lorsque votre entreprise comporte plusieurs établissements sur le territoire français.

La clause doit être prévue dans le contrat de travail ou faire l'objet d'un avenant à celui-ci. Il faut, en effet, que le salarié ait apposé sa signature sur le contrat ou l'avenant pour que la clause lui soit opposable (4). En effet, l'insertion, à posteriori, d'une telle clause, constitue une modification du contrat de travail qui doit être soumise à l'acceptation du salarié (5).

Dès lors qu'elle est intégrée au contrat de travail, sa mise en œuvre constitue une simple modification des conditions de travail.

Néanmoins, pour être applicable, elle doit respecter une condition. En effet, la clause doit être délimitée dans une zone géographique précise et son étendue dépend des fonctions et responsabilités du salarié. Une clause prévoyant une zone trop large ou peu précise, comme "tout changement d'affectation géographique pour les besoins de l'entreprise" (6), est nulle (7)

Enfin, la clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe (8).


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Le mot de l'auteur

Ce dossier est à jour de l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, qui élargit le recours au CDI de chantier ou d'opération à d'autres domaines que le BTP.

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la Loi travail, le 4 août 2016 et a censuré certaines dispositions.

Ce dossier a été mis à jour des évolutions jurisprudentielles et législatives au 25 mars 2016.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 6 avis

  • 5

    les documents sont une bonne base de base de travail pour la production de documents d'embauche

    le 07/02/2020

  • 5

    le 03/07/2019

  • 4

    Les documents obtenus me procurent une base de travail

    le 24/07/2017

  • 3

    le 09/08/2016

  • 5

    le 11/02/2016

  • 4

    le 17/12/2015

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