Les conséquences du passage de l'impôt sur les sociétés (IS) à l'impôt sur le revenu (IR) sont importantes.
En effet, le simple fait qu'une société cesse d'être soumise à l'IS est considéré par l'administration fiscale comme une cessation d'entreprise (1).
C'est le cas lorsqu'une société par action (SA), initialement soumise à l'IS, se transforme en une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (IR).
Dans une telle hypothèse, font l'objet d'une imposition immédiate :
- les résultats d'exploitation de l'exercice en cours ;
- les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes acquises à la date de l'opération et les profits latents compris dans la valeur des stocks.
L'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition, des plus-values latentes acquises à la date de l'opération et des profits latents n'a toutefois pas vocation à s'appliquer en l'absence de création d'une nouvelle personne morale, dès lors que 2 conditions cumulatives sont satisfaites :
- d'abord, aucune modification n'est apportée aux valeurs comptables des éléments d'actif ;
- ensuite, leur imposition reste possible dans le cadre du nouveau régime fiscal dont relève l'entreprise.
Ce que pensent nos clients :
David G.
le 21-09-2023
Bien. il y a de l'information mais pas de conseil