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Travail dissimulé : les risques et les sanctions

Connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle pour travail dissimulé

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Travail au noir, travail au black, travail non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. En tant que chef d’entreprise, vous savez que vous devez être vigilant dans ce domaine et que vous devez bien accomplir toutes les formalités obligatoires qui vous incombent en matière sociale, lors de l’embauche et pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail. Mais vous devez aussi prêter une attention particulière aux conditions de travail et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Notre dossier vous permettra de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Bien maîtriser la législation vous permettra d’évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les lourdes sanctions qui sont prévues en cas d’infraction constatée.  


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir.

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous faites appel, dans le cadre de votre activité, à de nombreux prestataires de services, ou vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant. Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur. Vous souhaitez savoir ce que vous devez faire, comment réagir et quels sont les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle.

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun. Vous vous demandez si vous pouvez être poursuivi pour travail dissimulé dans ce cas ?

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ?

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à vous préparer en cas de contrôle et vous explique son déroulement. Vous y trouverez les informations suivantes :

  • définition et exemples du travail dissimulé ;
  • différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée :
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues

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La question du moment

Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?

La réponse

L'infraction de travail dissimulé entraîne 3 types de sanctions : pénales bien sûr, mais aussi civiles et administratives.

Les personnes physiques ainsi que les personnes morales peuvent être sanctionnées.

  • Les sanctions pénales

Pour les personnes physiques, l'infraction de travail dissimulé est passible de 3 ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende (1). Ces peines sont augmentées à 5 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende en cas d'emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire (2) ou de personne vulnérable ou dépendante (3). Les peines prévues sont également plus lourdes si les faits ont été commis en bande organisée.

Les personnes morales elles, sont passibles d'une amende dont le montant s'élève au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, soit  225.000 euros (4).

 

  • Les sanctions civiles et administratives

Si l'entreprise a perçu des aides publiques au cours des 12 mois qui précèdent l'établissement du PV attestant de la fraude et de l'existence du travail dissimulé, le préfet peut demander le remboursement de ces aides ou refuser d'en accorder d'autres pendant une période de 5 ans maximum (5).

Le préfet pourra également ordonner, en fonction de la proportion de salariés concernés et de la répétition ou la gravité des faits constatés, la fermeture de l'établissement concerné pour une durée de 3 mois au plus (6). Pendant ce temps, les salariés voient leur contrat de travail poursuivi : l'employeur devra donc continuer de leur verser une rémunération pendant la durée de la fermeture puisque les contrats de travail ne sont ni suspendus ni rompus (7).

Enfin, le préfet pourra, compte tenu de la nature, du nombre, de la durée des infractions constatées et du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale, et financière de l'entreprise, l'exclure des contrats publics pour une durée limitée (8).


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