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Ce dossier : 

Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 21 Septembre 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Travail au noir, au black, non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. Vous savez qu'en tant que chef d'entreprise vous devez être vigilant dans ce domaine. Sachez également que vous devez accomplir toutes les formalités obligatoires vous incombant, tant en matière sociale lors de l’embauche que pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail.
Il vous faut aussi prêter une attention toute particulière aux conditions de travail dans lesquelles évoluent vos travailleurs et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée.  

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

  • I. La définition du travail dissimulé

  • Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?

  • L’employeur est-il toujours responsable en cas de travail dissimulé ?

  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?

  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?

  • II. Le contrôle

  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?

  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?

  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure ?

  • Quels sont mes recours en cas de réception d’une lettre d’observation de l’URSSAF ?

  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé

  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?

  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

  • Comment dois-je indemniser le salarié dont j’ai dissimulé le contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services ? Vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant ? Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités ? 

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun ? 

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ? Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous.

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle mais aussi après. Vous y trouverez, notamment, les informations suivantes :

  • la définition et exemples du travail dissimulé ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues.

La question du moment

Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

Le Tribunal correctionnel peut prononcer, à l'encontre des personnes physiques coupables de travail dissimulé, des peines complémentaires telles que (1):

  • l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
  • l'exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus ;
  • la peine de confiscation sur tous les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinées à la commettre (2) ;
  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (3) ;
  • l'interdiction des droits civiques, civiles et des famille (4).

Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le Tribunal contre les personnes morales (5) :

  • la dissolution lorsque la société a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés ; l'interdiction définitive ou pour 5 ans maximum d'exercer une activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; le placement sous surveillance judiciaire pour 5 ans maximum ; la fermeture pendant 5 ans ou définitivement des établissements dans lesquels l'infraction a été commise ; l'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour 5 ans au plus ; la peine de confiscation (6) ; l'interdiction pour 5 ans au plus de percevoir toute aide publique attribuée par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que toute aide financière versée par une personnes privée chargée d'une mission de service public (7) ;
  • une amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques soit 225.000 euros (8) ;
  • l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée (7).

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