Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Page 0 du dossier Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle
Page 1 du dossier Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 21 Septembre 2018

Travail au noir, au black, non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. Vous savez qu'en tant que chef d'entreprise vous devez être vigilant dans ce domaine. Sachez également que vous devez accomplir toutes les formalités obligatoires vous incombant, tant en matière sociale lors de l’embauche que pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail.
Il vous faut aussi prêter une attention toute particulière aux conditions de travail dans lesquelles évoluent vos travailleurs et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée.  


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • I. La définition du travail dissimulé

  • Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?

  • L’employeur est-il toujours responsable en cas de travail dissimulé ?

  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?

  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?

  • II. Le contrôle

  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?

  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?

  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure ?

  • Quels sont mes recours en cas de réception d’une lettre d’observation de l’URSSAF ?

  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé

  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?

  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

  • Comment dois-je indemniser le salarié dont j’ai dissimulé le contrat de travail ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services ? Vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant ? Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités ? 

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun ? 

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ? Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous.

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle mais aussi après. Vous y trouverez, notamment, les informations suivantes :

  • la définition et exemples du travail dissimulé ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues.

N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Les dernières actualités sur cette thématique

Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions en matière de travail illégal

Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal. 

Voir +

Travail dissimulé : l'envoi de messages électroniques le soir et le week-end peut caractériser l'élément intentionnel

Le travail dissimulé se caractérise matériellement par l'absence de déclaration - partielle ou totale - auprès des organismes sociaux du travail effectué par un salarié. Si l'on pense bien évidemment en premier lieu à l'absence de déclaration...

Voir +

Tableau 2018 des documents à remettre à l’inspection du travail

En tant que chef d'entreprise, de nombreuses formalités administratives vous incombent en matière sociale. Obligations d'affichages, déclaration, tenues de registres et documents divers, vous devez être prêt en cas de contrôle. Si certains documents...

Voir +


La question du moment

Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure ?

Les agents de contrôle sont autorisés à entendre toutes les personnes percevant une rémunération de la part de l'employeur (1).

En principe, les salariés doivent être entendus dans l'entreprise ou sur le lieu de travail pour que le contrôle soit valable (2). Néanmoins, en matière de recherche de travail dissimulé, ces dispositions ne sont pas applicables et les salariés peuvent alors être entendus en quelque lieu que ce soit par les inspecteurs de l'URSSAF, sans que l'employeur puisse invoquer la nullité du contrôle (3).

Lorsque le contrôle est effectué en vue de rechercher et constater des infractions aux interdictions de travail dissimulé, le PV d'audition doit mentionner le consentement de la personne entendue. La signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l'audition (4).


Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés