Travail dissimulé : connaître les risques et les sanctions en cas de contrôle

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Travail au noir, au black, non déclaré, faux contrats de travail, toutes ces expressions relèvent de la même infraction : le travail dissimulé. Vous savez qu'en tant que chef d'entreprise vous devez être vigilant dans ce domaine. Sachez également que vous devez accomplir toutes les formalités obligatoires vous incombant, tant en matière sociale lors de l’embauche que pendant toute la durée d’exécution du contrat de travail.
Il vous faut aussi prêter une attention toute particulière aux conditions de travail dans lesquelles évoluent vos travailleurs et au respect de la réglementation en droit du travail chez vos partenaires commerciaux (sous-traitants, donneurs d’ordres, etc.). Ce dossier vous permet de bien connaître les contours du travail dissimulé afin d’être prêt en cas de contrôle. Une bonne maîtrise de la législation vous aidera à évaluer les risques encourus dans ce domaine pour éviter les sanctions applicables en cas d’infraction constatée.  


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Travail au noir
  • Travail au black
  • Travail dissimulé
  • Travail non déclaré
  • Faux contrat de travail
  • Définition Travail au noir
  • Risques
  • Responsabilité Travail au noir

Plan détaillé du dossier

16 Questions Essentielles

  • I. La définition du travail dissimulé

  • Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

  • Quelle est la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ?

  • L’employeur est-il toujours responsable en cas de travail dissimulé ?

  • Le salarié peut-il être reconnu comme responsable en cas de travail au noir ?

  • Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?

  • II. Le contrôle

  • Comment se déroule le contrôle dans le cadre de la recherche d’infraction de travail dissimulé ?

  • Quels sont les pouvoirs des agents de contrôle ?

  • Quels sont les documents que je devrais fournir en cas de contrôle ?

  • Les salariés peuvent-ils être entendus en cas de procédure ?

  • Quels sont mes recours en cas de réception d’une lettre d’observation de l’URSSAF ?

  • III. Les risques et sanctions du travail dissimulé

  • Quelles sont les sanctions en cas de travail "au noir" ?

  • Quelles peuvent être les peines complémentaires si je suis l’auteur de l’infraction de travail dissimulé ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le contrôle et les sanctions du travail dissimulé

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Réponse à la lettre d’observations adressée suite à un contrôle de l’URSSAF en matière de travail dissimulé


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Votre activité nécessite de faire appel à de nombreux prestataires de services ? Vous êtes donneur d’ordre et vous sous-traitez l’exécution d’une partie d’un chantier à un cocontractant ? Des salariés vous ont alerté sur des conditions de travail qui ne semblent pas conformes à la règlementation en vigueur ? Vous souhaitez savoir quels sont vos droits, vos obligations et les risques encourus par votre entreprise en cas de contrôle par les agents habilités ? 

Vous employez des salariés de nationalité étrangère et vous n’êtes pas certain d’avoir vérifié les autorisations de travail de chacun ? 

Le travail dissimulé, autrefois appelé « travail clandestin » est interdit et constitue l’une des formes du travail illégal.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ? Qui est responsable en cas d’infraction ? Comment s’assurer du respect de la règlementation ? Qui peut opérer un contrôle en la matière et comment se déroule-t-il ? Une question en entraînant une autre, ce dossier fait le point pour vous.

Ce que contient ce dossier :

Notre dossier vous aide à appréhender un contrôle et vous explique son déroulement ainsi que vos droits pendant le contrôle mais aussi après. Vous y trouverez, notamment, les informations suivantes :

  • la définition et exemples du travail dissimulé ;
  • la différence entre travail illégal et emploi irrégulier d’étrangers ;
  • les responsables en cas d’infraction constatée ;
  • le déroulement d’un contrôle ;
  • les agents en charge du contrôle et leurs pouvoirs ;
  • les risques encourus ;
  • les sanctions prévues.

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La question du moment

Mon entreprise travaille avec des entreprises prestataires, suis-je responsable si l’une d’elles a recours au travail dissimulé ?

Est responsable, toute personne qui a recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne travaillant de manière dissimulée (1).

Par conséquent, si votre entreprise collabore avec des partenaires commerciaux, dans le cadre d'une sous-traitance ou comme client pour une prestation de service, la loi vous impose une obligation de vigilance.

Dès lors que l'entreprise passe des contrats d'une valeur d'au moins 5.000 euros HT, les clients et les donneurs d'ordre doivent vérifier la légalité de la situation de leurs partenaires (2).

Pour satisfaire à cette obligation, il convient de réclamer la fourniture de certains documents aux cocontractants, lors de la conclusion du contrat et tout au long de son exécution, tous les 6 mois.

Le chef d'entreprise doit donc demander les éléments suivants :

  • une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement, datant de moins de 6 mois ;
  • un extrait K-bis justifiant de l'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), si cette formalité est obligatoire ;
  • une carte justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (RM), lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • des devis ou document publicitaire ou professionnel ;
  • un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour les entreprises en cours d'inscription.

Le chef d'entreprise qui n'exige pas la remise de ces documents, peut voir sa responsabilité engagée et la solidarité financière prononcée à titre de sanction, pour manquement aux obligations de vérification (3).


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