VRP exclusif : tout savoir pour bien rédiger le contrat

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

Avant d’engager un Voyageur Représentant Placier (VRP) sous contrat exclusif, vous devez connaître les règles spécifiques relatives au statut du VRP. En effet, les modalités de conclusion et de rédaction du contrat de travail, ainsi que celles relatives à la rémunération du VRP sont particulières. Il est primordial de faire la distinction entre le VRP exclusif, qui est celui qui ne travaille que pour un seul employeur, et le VRP multicartes, qui est au service de plusieurs employeurs.


Ces vendeurs ont un statut qui leur est propre en droit du travail et à ce titre, vous devez leur appliquer des dispositions particulières du Code du travail.

Nous vous guidons pour vous aider à rédiger et conclure un contrat de VRP exclusif.

  • Mis à jour le 25 Décembre 2014
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • VRP exclusif
  • Clauses contractuelles impératives
  • Contrat d'exclusivité
  • Rémunération minimale
  • Frais professionnels
  • Commissions

Plan détaillé du dossier

1 Fiche(s) express

  • Conclure un contrat de travail VRP exclusif

1 Modèle(s) de Contrat(s)

  • Modèle de contrat de travail VRP Exclusif

24 Avis des juges

  • Pas de période d’essai lorsque les compétences et capacités du nouvel embauché sont connues

  • Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !

  • Ne pas payer le salaire conventionnel expose à une résiliation judiciaire

  • Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien

  • Accord d’intéressement illicite = dommages-intérêts

  • Supprimer unilatéralement un compte de négociation alimenté par des commissions est interdit !

  • Clause de bonne fin : Tout est bien qui fini bien

  • Salariés, résiliation judiciaire ne vous sera pas toujours accordée !

  • L’employeur ne peut choisir entre résiliation judiciaire et licenciement !

  • Même déguisée la sanction pécuniaire reste prohibée

  • La clause de non concurrence régie par un accord (VRP)

  • La détermination d’un secteur géographique fixe

  • Le droit de bénéficier d’une ressource minimale forfaitaire

  • La prise en charge des frais professionnels

  • L’inaptitude et l’indemnité de clientèle

  • Les conditions d’obtention du statut de VRP

  • La rémunération minimale forfaitaire des VRP exclusifs

  • Le droit des VRP exclusifs à la ressource minimale forfaitaire

  • Le licenciement pour insuffisance de résultats

  • La licéité d’une clause de non concurrence

  • Le respect de la clause de non concurrence par le salarié

  • La modification du mode de rémunération d’un VRP

  • La dispense du VRP d’exécuter la clause de non-concurrence.

  • Les conditions d’obtention d’une indemnité de clientèle.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

Vous êtes employeur et votre activité consiste à faire connaître votre marque et à vendre divers produits. Pour cela, vous souhaitez engager un VRP. Ce salarié va se déplacer afin de prospecter d'éventuels clients. Attention cependant, ce travailleur répond à diverses conditions : le contrat de travail est particulier, que ce soit en matière de rémunération, de congés payés, de durée du travail... C'est pourquoi le contrat doit être rédigé avec soin.

Contenu du dossier  

  • le contrat du VRP exclusif et sa rédaction ;

  • la rémunération du VRP ;

  • les clauses qui peuvent être insérées ;
  • la période d'essai de ce salarié ;
  • le statut de VRP ;
  • les frais professionnels ;
  • le secteur d'activité ;
  • modèle de contrat de travail pour un VRP exclusif.

Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 30 mars 2011 vient affirmer que les VRP exerçant leur activité hors du contrôle de leur employeur sont exclus de l'application de la législation sur la durée du travail, dès lors qu'ils organisent librement leurs tournées, sans contrôle de l'employeur (n° 09-42820).


Les dernières actualités sur cette thématique

VRP exclusif : avantages et inconvénients pour l’employeur

Le VRP bénéficie d'un statut particulier, par rapport aux autres salariés. Des distinctions s'opèrent également entre voyageurs, représentants, placiers : certains sont des VRP monocarte (qui travaillent pour un seul employeur), alors que d'autres...

Voir +

Pas de période d’essai lorsque les compétences et capacités du nouvel embauché sont connues

La collaboration commerciale antérieure au contrat de travail conclu avec un VRP peut faire office de période d'essai. L'employeur ne peut dès lors se prévaloir des règles de rupture simplifiées proposées par une telle période injustement incluse au...

Voir +

Ne pas payer le salaire conventionnel expose à une résiliation judiciaire

Une VRP exclusif saisit le juge d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur.

Voir +

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés