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Congés payés : le point sur les jours ouvrables et les jours ouvrés

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Les vacances approchent. Vos salariés vont poser des jours de congés payés. Vous souhaitez savoir comment décompter les jours de congés ? Faites le point sur les jours ouvrables et jours ouvrés en 2013.


1. Distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés

Pour connaître la différence entre un jour ouvrable et un jour ouvré, voici ce qu'il faut retenir :

  • Les jours ouvrables sont constitués de tous les jours de la semaine sauf :

-  le jour de repos hebdomadaire (habituellement le dimanche) ;
-  les jours fériés légaux qui sont en général chômés dans votre entreprise.


Ainsi, on compte 6 jours ouvrables dans une semaine s'il n'y a pas de jours fériés. Le samedi n'est pas habituellement compté comme un jour de repos. Il s'agit d'un jour ouvrable.

  • Les jours ouvrés correspondent aux jours où votre entreprise est ouverte.

Ils sont donc, contrairement aux jours ouvrables, synonymes de jours normalement travaillés dans l'entreprise.
En effet, lorsque l'entreprise est ouverte 5 jours par semaine, il y a 5 jours travaillés. Ainsi, les deux jours de repos hebdomadaires n'étant pas travaillés, ce ne sont pas des jours ouvrés. A l'inverse, les 5 jours travaillés sont des jours ouvrés.

La distinction entre un jour ouvré et un jour ouvrable est importante pour comptabiliser les vacances. Selon le cas, le salarié a droit à 25 ou 30 jours de congés payés par an.

2. Connaître le nombre de jours de congés à décompter

  • Ce que prévoit le Code du travail :

Le Code du travail prévoit qu'un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail (1).

  • Ce que prévoit la convention collective applicable à votre entreprise :

Consultez votre convention collective, celle-ci vous précise si le nombre de jours de congés payés acquis sont des jours ouvrables ou des jours ouvrés. Si le décompte s'effectue en jours ouvrés, le salarié a droit à 25 jours ouvrés de congés payés.
Par ailleurs, celle-ci peut prévoir un nombre de jours de congés supérieur à ceux prévus par la loi.


3. Savoir quels salariés ont droit à des congés payés

  • Depuis le 1er juin 2012, en application de la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit, chaque salarié, dès son premier jour effectif de travail, a droit à 2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois de travail (1). Le salarié n'a plus à justifier d'un minimum de 10 jours de travail effectif chez le même employeur au cours de la période de référence pour acquérir des droits à congés payés.
  • Un salarié à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés qu'un salarié à temps complet. Le salarié qui pose une semaine de congés se verra décompter 6 jours ouvrables de congés (comme un salarié à temps complet), même s'il ne travaille que le lundi par exemple.


4. Décompter les jours de congés en pratique :

 
Si un salarié souhaite poser une semaine de congés payés, vous devrez lui décompter 6 jours ouvrables soit du lundi au samedi inclus, même s'il ne travaille pas le samedi.


Vous avez toutefois la possibilité de décompter les congés payés en jours ouvrés et non pas en jours ouvrables. Dans ce cas, si l'entreprise est habituellement ouverte 5 jours par semaine, vous devrez décompter 5 jours ouvrés de congés au salarié souhaitant poser une semaine de congés.


A noter que si le décompte des congés payés en jours ouvrés est moins favorable aux salariés, celui-ci ne leur est pas opposable. Vous devez retenir le mode de calcul le plus favorable pour le salarié (2).


Si un jour férié est inclus dans la période de congés payés et correspond à un jour ouvrable normalement travaillé mais chômé dans l'entreprise, vous ne devez pas le décompter en tant que jour de congé payé (3).


A l'inverse, si un jour férié est inclus dans la période de congés payés et correspond à un jour ouvrable normalement travaillé et non chômé dans l'entreprise, vous devez le décompter en tant que jour de congé payé.


5. Exemples concrets :


Exemple 1 : Madame Dupont, employée, est soumise à la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, qui prévoit que le décompte des jours de congés payés s'effectue en jours ouvrables. Cette convention collective n'accorde pas plus de congés payés que la loi : la salariée a donc droit à 30 jours ouvrables de congés payés.

Travaillant du lundi au vendredi, elle désire partir en congé du jeudi 28 mars au soir, au jeudi 4 avril 2013 au matin.

vendredi 29 mars

samedi  30 mars

dimanche 31 mars

lundi 1er avril

(lundi de Pâques)

mardi 2 avril

mercredi 3 avril

Total des jours décomptés

Jour ouvrable comptabilisé

Jour ouvrable comptabilisé

Jour non ouvrable non comptabilisé

Jour férié chômé : jour non ouvrable non comptabilisé

Jour ouvrable comptabilisé

Jour ouvrable comptabilisé

4




Exemple 2 : Madame Durand, employée, est soumise à la convention collective SYNTEC (convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987), qui prévoit que le décompte des jours de congés payés s'effectue en jours ouvrés. Cette convention collective n'accorde pas plus de congés payés que les 25 jours ouvrés de congés payés prévus par la loi.


Elle travaille du lundi au vendredi et désire partir en congé du jeudi 28 mars au soir, au jeudi 4 avril 2013 au matin.

vendredi 29 mars

samedi 30 mars

dimanche 31 mars

lundi 1er avril

(lundi de Pâques)

mardi 2 avril

mercredi 3 avril

Total des jours décomptés

 

Jour ouvré comptabilisé

Jour non ouvré non comptabilisé

Jour non ouvré non comptabilisé

Jour férié chômé : jour non ouvré non comptabilisé

Jour ouvré comptabilisé

Jour ouvré comptabilisé

3




Références :


(1) Article L3141-3 du Code du travail ;
(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996, n°92-43655 ;
(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 octobre 2004, n°02-44149.


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  • Liza 94 - Visiteur Le 22-07-2014 à 11:34

      visiteur


    Bonjour, le décompte de mes congés se fait en jours ouvrables (nous sommes fermés tous les samedis) j'ai bien compris que l'on compte 6 jours de congés. Dans la mesure où mon entreprise est fermé la semaine du 11 Août 2014.
    Doit-on compter le samedi 16 août qui suit le vendredi férié? Sachant que le lundi est travaillé.
    Y a t'il une règle afin de ne compter que 5 samedis maximum par an?
  • cindy5959 - Visiteur Le 21-07-2014 à 11:09

      visiteur


    bonjour. voila je travaille que le vendredi 7h j avais drois a 5 jour de congé payé pouvez vous me dire si elle doit me payé que 1 vendredi ou du lundi au vendredi = 5 jours merci de votre réponse 
  • cela - Visiteur Le 08-08-2013 à 14:05

      visiteur


    Pas besoin de s'évertuer à poser des questions, les soit disant professionnels ne prennent pas la peine de répondre....
  • folleblogueuse - Visiteur Le 08-08-2013 à 12:07

      visiteur


    Bonjour et merci pour cet article très clair.
    néanmoins j'aurais aimé un exemple jour ouvrable sur un temps partiel...c'est en effet ma question :-)
    Donc le travaille s'effectue sur 4 ouvres (pas de travail le mercredi).
    Que faire si 1 jour férié tombe ce mercredi?
    De même pour le samedi: l'employé devrait il le compenser s'il pose 1 semaine pendant cette période?
    Donc en gros rattraper un jour férié qui en période de non congé n'est pas travaillé?
    Merci
    julie 
  • Coach Outlet Online - Visiteur Le 31-07-2013 à 05:55

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  • léo2 - Membre Le 06-07-2013 à 23:49

      < 10 messages


    bonjour,

    Je suis Auto entrepreneur, et travaille les samedis et jours féries ... 

    Est-ce que je peux considérer tout mes jours fériés travaillés comme ouvrés ???

    J'ai un litige avec un client quant à la date de livraison, il me brandit l'article  L114-1 du code de la consommation, pour annuler le contrat et ne pas me payer.
    Mais au vu du calendrier, il dépasserait les 60 jours dont il dispose pour excercer ce droit d'annuler, si il est bien considéré par la loi que samedis et jours fériés travaillés sont 'ouvrés' ...

    Est-ce le cas ???

    Merci  de vos lumières !



     
  • malau08 - Visiteur Le 03-07-2013 à 11:29

      visiteur


    Bonjour,
    Comment décompte-t-on les lundis fériés, lorsqu'il s'agit d'un jour non ouvré et que ledit jour férié tombe pendant des congés payés ? (Ce qui est le cas pour les commerces dont le jour de fermeture est fréquemment le lundi). Merci de votre réponse.
  • macco - Visiteur Le 26-06-2013 à 10:41

      visiteur


    Bonjour,

    Je fais parti d'une société qui applique la convention collective des architectes. (congés en jours ouvrables)
    Ma comptable me signale que sur chaque vendredi posé le samedi est directement compté (soit 2 jours de CP)

    Dans mon ancien emploi j'avais l'habitude de poser souvent le vendredi afin de faire un "long" Week-end.

    Mais avec ce principe si je pose (c'est un exemple) 15 vendredi on me déduira 30 jours de congés?? et à contrario si je pose 15 lundi j'aurais juste 15 CP déduits??

    je vous remercie pour votre retour.

    Magali
  • Katia 92 - Visiteur Le 13-12-2010 à 13:56

      visiteur


    Bonjour, j'ai 10ans 1/2 d'ancienneté ai je droit à 1 journée de congés suppémentaire au bout de 10 ans?Merci de votre réponse 





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