Comment calculer l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement pour inaptitude au travail d'un salarié en CDI ouvre-t-il droit à une indemnité de licenciement ?

Oui, l'inaptitude au travail ouvre droit à une indemnité de licenciement pour inaptitude.

⚠ Ce n'est pas une prime, mais une indemnité. Cependant, dans le langage courant, le mot prime est souvent utilisé (à tort) !

Pour la calculer, il convient de définir si :

• l'inaptitude est d'origine professionnelle (suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle)
• ou non professionnelle (suite à un accident de la vie courante ou à une maladie non professionnelle).

En effet, selon l'origine de l'inaptitude, le calcul de l'indemnité ne sera pas le même.

À noter : lorsque l'inaptitude fait suite à un accident de trajet, le licenciement qui en découle (et les indemnités afférentes) est un licenciement pour inaptitude non professionnelle (1).

La reconnaissance de l'inaptitude d'un salarié suppose le respect d'une procédure et d'obligations pour l'employeur. Ne pas les respecter comporte des risques.

🔍 À lire : Les pièges du licenciement pour inaptitude professionnelle : comment les éviter ?

Montant des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle

En cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle, le salarié a droit à une indemnité dont le montant est égal à l'indemnité légale de licenciement. Si l'origine de l'inaptitude est professionnelle, le montant de cette indemnité est doublé.

Indemnité légale de licenciement : base de calcul, salaire de référence, brut ou net ? 

Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement (2). Pour en bénéficier, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté. 

Les modalités de calcul de cette indemnité sont basées sur la rémunération brute que le salarié percevait avant la rupture de son contrat de travail (ou avant l'arrêt maladie, en cas d'arrêt) (2).

Le salaire de référence pris en compte pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ;
• soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois.

💡 Le salaire de référence à prendre en compte, quand le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, est celui des 12 ou 3 derniers mois précédant l'arrêt maladie (et non précédant la date de licenciement).

La convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

Indemnité compensatrice de congés payés & absence d'indemnité compensatrice de préavis

Par ailleurs, le salarié peut également toucher une indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis, avant son départ de l'entreprise.

En revanche, le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis (4) (sauf disposition conventionnelle contraire). En effet, dans le cadre de l'inaptitude, le salarié n'est plus apte à occuper l'emploi qu'il exerçait, de sorte qu'il ne peut pas exécuter son préavis.

Montant des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle

L'indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.

Mais, là encore, la convention collective peut prévoir une indemnité conventionnelle plus favorable au salarié (donc plus élevée).

📍 A l'inverse du licenciement pour inaptitude non professionnelle, l'ancienneté à retenir, dans le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, s'entend sans la durée de préavis (6).

Indemnité compensatrice de congés payés & indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis

Le salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut également bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés.

Au contraire de l'inaptitude non professionnelle, la rupture du contrat pour inaptitude professionnelle donne droit au salarié à une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. 

Comment calculer la prime/l'indemnité de licenciement en cas d'inaptitude professionnelle ou non professionnelle ? Exemples concrets

Exemples de calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

• 👩 Louise a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois.
  ➞ Le calcul est le suivant : (2.000€ x 1/4) x 9 = 4.500 €.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Louise est de 4.500 euros.
  
• 👨 Mathis a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2.500 euros brut par mois.
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500€ x 1/4) x 10] + [(2.500€ x 1/3) x 2] = 7.916,67 €.
  Le montant de l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude non professionnelle de Mathis est de 7.916,67 euros. 

📂 Vous êtes salarié et inapte au travail ? Défendez vos droits en consultant notre dossier dédié : Je suis déclaré(e) inapte au travail, quels sont mes droits ?

Exemples de calculs de l'indemnité de licenciement pour inaptitude suite à accident du travail ou à maladie professionnelle

• 👩 Louise a 9 ans d'ancienneté et perçoit 2.000 euros brut par mois.
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000€ x 1/4) x 9] x 2 = 9.000 €.
  Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle de Louise est de 9.000 euros.
  
• 👨 Mathis a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2.500 euros brut par mois. 6250
  ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500€ x 1/4 x 10) + (2.500€ x 1/3 x 2)] x 2 = 15.833,33 €.
  Le montant de l'indemnité spéciale de Mathis est de 15.833,33 euros.

📌 Dirigeants, DRH, vous avez une question sur le calcul de l'indemnité de licenciement ? Testez notre service lors d’un premier échange gratuit.

📍 Utilisez notre simulateur d'indemnité légale de licenciement pour gagner du temps

Vous avez besoin d'aide pour calculer ou pour vérifier l'indemnité de licenciement à verser à votre salarié ?

Nous vous proposons, grâce à notre simulateur, de calculer l'indemnité légale de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle.

Pour cela, vous devez renseigner quelques informations : 

• le motif de fin de contrat (licenciement pour inaptitude professionnelle, non professionnelle, économique, personnelle, rupture conventionnelle ou mise à la retraite) ;
• l'ancienneté du salarié dans l'entreprise ;
• la rémunération brute mensuelle et la rémunération brute des 3 ou des 12 derniers mois.

 Le simulateur calcule ensuite pour vous ! Vous obtiendrez le montant minimum prévu par la loi, à verser à votre salarié.

Indemnité de rupture anticipée du CDD en cas d'inaptitude

La rupture du contrat pour inaptitude peut également impacter les contrats de travail à durée déterminée (CDD) (7). On parle alors d'une "rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle".

➞ En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude non professionnelle, l'employeur doit verser (8) :

• une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (sauf en cas de disposition conventionnelle plus favorable) ;
• une prime de précarité (10% de la rémunération totale brute versée au salarié), sauf si le type de CDD rompu n'ouvre pas droit à cette indemnité (pour en savoir plus : Versement de la prime de précarité du CDD : les cas où elle n'est pas versée).

➞ En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude professionnelle, l'employeur doit verser (9) :

• une indemnité au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement ;
• une prime de précarité (10% de la rémunération totale brute versée au salarié), sauf si le type de CDD rompu n'ouvre pas droit à cette indemnité.

📂 Votre salarié inapte au travail est en CDD ? Consultez notre dossier CDD : le dossier pratique pour sécuriser la rupture et la fin de contrat

L'indemnité de licenciement pour inaptitude a-t-elle un impact spécifique sur les délais pour toucher le chômage ?

Non, il n'existe pas de spécificité concernant les différés d'indemnisation, en cas de licenciement pour inaptitude. Les règles sont les mêmes que pour les autres types de licenciement.

Ainsi, il existe un délai de carence de 7 jours, un différé d'indemnisation "congés payés" et un différé d'indemnisation spécifique (en cas d'indemnité supérieure à ce que prévoit la loi). Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Délai de carence chômage : comment calculer le nombre de jours ?.

À noter : l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n'augmente pas le différé d'indemnisation spécifique (si le montant est bien seulement égal au double de l'indemnité légale de licenciement).

Quelles sont les erreurs à éviter dans le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude ?

Voici quelques erreurs fréquentes à éviter dans le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude :

• ne pas prendre en compte correctement l'ancienneté du salarié (pour vérifier le droit à l'indemnité de licenciement et pour utiliser la bonne formule de calcul) ;
• utiliser un mauvais salaire de référence ;
• faire une erreur dans le calcul des indemnités ;
• ne pas respecter les délais de versement de l'indemnité de licenciement ;
• verser l'indemnité légale alors que l'indemnité conventionnelle est plus favorable au salarié, et inversement ;
• ne pas verser l'indemnité spéciale de licenciement, alors qu'il s'agit d'une inaptitude professionnelle. 

Tableau récapitulatif des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude

	Licenciement pour inaptitude professionnelle	Licenciement pour inaptitude non professionnelle
Indemnité de licenciement	Oui (indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, ou égale à l'indemnité conventionnelle si plus favorable)	Oui (légale ou conventionnelle si plus favorable)
Indemnité compensatrice de préavis	Non (mais indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis)	Non
Indemnité compensatrice de congés payés	Oui	Oui
Allocations chômage	Oui (si le salarié remplit les conditions)	Oui (si le salarié remplit les conditions)

📍 Gérez sereinement votre entreprise et votre activité, avec Juritravail

Le calcul des indemnités de licenciement pour inaptitude peut rapidement devenir complexe. Ancienneté, salaire de référence, indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis...

De même, gérer la procédure, de l'avis d'inaptitude jusqu'au licenciement, en passant par l'obligation de reclassement, vous semble insurmontable...

Vous êtes amené à rencontrer d'autres problématiques juridiques en tant que professionnel ?

Faites-vous accompagner par Juritravail. À partir de 50 € HT/mois, et sans engagement, bénéficiez d'une assistance juridique pensée pour les dirigeants de TPE, PME et les DRH.