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Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut

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Mis à jour le 04 octobre 2021

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Vous voulez devenir auto-entrepreneur ? Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.... Lire la suite

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En bref

Vous voulez devenir auto-entrepreneur ?

Chômeur, étudiant, salarié ou retraité, vous envisagez de créer votre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur retient toute votre attention car il présente plusieurs avantages (allègement des charges sociales et fiscales, simplification des obligations comptables, etc.).

Ce régime peut en effet constituer une solution pour vous afin de vous lancer dans cette aventure, que vous souhaitiez l’exercer de manière principale ou complémentaire à votre activité actuelle.

Des points d’attention doivent toutefois être soulevés avant de prendre votre décision. Il s’agit notamment de l’absence de séparation de votre patrimoine personnel et professionnel ou des seuils de chiffre d’affaires à ne pas franchir pour bénéficier des protections prévues par la loi. Nous vous donnons toutes les clés avant de sauter le pas !

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Le régime du micro-entrepreneur permet à tout un chacun de créer sa petite entreprise de manière rapide, facile et à moindre coût. Il offre en effet aux entrepreneurs individuels un régime fiscal et social (cotisations et contributions) très favorable, à condition de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.

Vous êtes intéressé par ce concept afin de développer votre activité d’achat pour revente, de fourniture de logements (par exemple une chambre d’hôte), ou de prestation de services ? Vous vous demandez quelles sont les démarches pour devenir micro-entrepreneur ? Quelles sont les déclarations à effectuer ? Où se renseigner ? Existe-t-il des formulaires cerfa pour créer la micro-entreprise ?

Toutefois, pour vous assurer que le régime simplifié de la micro-entreprise est adapté à votre besoin, il convient au préalable de connaître les règles encadrant ce statut et ses conditions d’accès afin de savoir si vous y avez droit et de vous préparer à cette installation.

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les règles applicables au régime du micro-entrepreneur, ainsi qu’un guide des formalités et démarches à effectuer afin d’en bénéficier et de ses règles de fonctionnement.

A cet effet, ce dossier contient des informations relatives :

au régime fiscal applicable au statut de micro-entrepreneur ;
au régime social du micro-entrepreneur ;
à la couverture sociale du micro-entrepreneur ;
aux avantages et inconvénients du régime de micro-entrepreneur ;
à la compatibilité du régime de micro-entrepreneur avec d’autres statuts ;
à la possibilité pour le micro-entrepreneur de recruter un salarié ou de prendre un jeune en stage ou en contrat d’apprentissage ;
à l’immatriculation du micro-entrepreneur (RCS et RM) ;
aux obligations déclaratives et comptables du micro-entrepreneur ;
aux formalités à accomplir pour la création, la modification et la cessation d’activité ;
à la protection du patrimoine privé du micro-entrepreneur (EIRL, déclaration d’insaisissabilité) ;
au lieu d’exercice de l’activité ;
aux modalités de recouvrement d’une créance.

Ce dossier juridique dédié contient :

48 Questions essentielles

I. Le régime du micro-entrepreneur
Quels sont les avantages de la micro-entreprise par rapport à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je embaucher un salarié ?
Micro-entrepreneur, j’ai dépassé les seuils autorisés, dois-je changer de statut ?
Micro-entrepreneur, je souhaite modifier mon activité, en ai-je le droit ?
Est-ce que je peux exercer mon activité de micro-entrepreneur depuis mon domicile ou suis-je tenu d’avoir un local professionnel affecté ?
Quelles activités peuvent être exercées sous le statut de micro-entrepreneur ?
En tant que demandeur d’emploi, existe-t-il des aides financières pour devenir micro-entrepreneur ?
Je suis chômeur et souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Cela aura-t-il une incidence sur mes indemnités même si cette activité ne me rapporte presque rien ?
Micro-entrepreneur, puis-je conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune ?
Micro-entrepreneur, puis-je accueillir un jeune en stage ?
Où puis-je exercer mon activité de micro-entrepreneur ?
Je souhaite exercer une activité commerçante en tant que micro-entrepreneur. Existe-il des contraintes spécifiques ?
En tant que micro-entrepreneur, je souhaite louer un local commercial. Quelles sont les modalités ?
Je souhaite devenir micro-entrepreneur, comment présenter une demande de crédit auprès d’une banque ?
IV. Qu'est-ce que le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise") ?
Comment puis-je fixer un prix de vente pour une activité commerciale consistant à revendre des marchandises ?
II. La protection du patrimoine du micro-entrepreneur
Micro-entrepreneur, je n’ai pas fait de déclaration d’insaisissabilité du patrimoine, mes biens personnels peuvent-ils être saisis ?
En tant que micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine personnel ?
Pour protéger mon conjoint et mon patrimoine des risques financiers liés la création de mon activité de micro-entrepreneur, que puis-je faire ?
III. Le cumul d’activités en étant micro-entrepreneur
Est-il possible de devenir micro-entrepreneur tout en exerçant une activité salariée ?
Etudiant, puis-je exercer une activité de micro-entreprise en parallèle de mes études ?
Fonctionnaire, puis-je exercer une activité de micro-entrepreneur parallèlement à mon métier ?
Je suis à la retraite et j’aimerais exercer une activité. Est-ce possible de devenir micro-entrepreneur ?
Puis-je cumuler le régime de micro-entrepreneur et le statut d’EIRL ?
IV. Les obligations déclaratives (fiscales, sociales, administratives)
Micro-entrepreneur je n’ai jamais été immatriculé au RM ou RCS. Une loi l’impose désormais. Suis-je tenu de m’immatriculer ?
Artisan/commerçant micro-entrepreneur, dois-je obligatoirement m’immatriculer au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
Les formalités à accomplir pour devenir micro-entrepreneur
Déclaration de modification ou de cessation d’activité d’un micro-entrepreneur
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas ma micro-entreprise ?
Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?
À quoi correspond le régime social du micro-entrepreneur (ou régime "micro-social") ?
Puis-je bénéficier d’une couverture sociale et cotiser pour la retraite en tant qu’auto-entrepreneur ?
En tant que micro-entrepreneur, puis-je prétendre à une allocation chômage ?
En tant que micro-entrepreneur, à quel régime de TVA suis-je soumis ?
En tant que micro-entrepreneur soumis au régime micro-social, devez-vous faire une déclaration si votre chiffre d'affaires est nul ?
Qu’est-ce que je risque si je ne déclare pas mon chiffre d’affaires ?
Qu’est-ce que je risque si je ne publie pas mes comptes annuels ?
Je souhaite m’installer en tant que micro-entrepreneur. Dois-je souscrire une assurance professionnelle ?
Je souhaite créer une micro-entreprise, va-t-on me demander d’attester de qualités/compétences de gestion ou de qualifications dans le domaine d’activité envisagé ?
Commande, facturation, acompte, encaissement… à quelle date se fier pour déclarer son chiffre d’affaires ?
V. La relation avec le client
Auto-entrepreneur, je suis en litige avec un client qui refuse de payer sa facture. Comment l’y contraindre à peu de frais ?
Puis-je prendre des précautions avec un client pour une prestation étalée sur plusieurs mois ?
Comment détailler un devis pour une prestation de services ?

5 Modèles de lettres

Lettre de mise en demeure de payer suite à un retard de paiement
Lettre de relance suite à un retard de paiement
Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile
Modèle de livre-journal des recettes pour micro-entreprise
Modèle de registre des achats

6 Formulaires CERFA

Cerfa n°15253*08 Micro-entrepreneur : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (P0 CMB micro-entrepreneur)
Cerfa n°13821*09 Déclaration de début d'activité libérale personne physique, exercée sous le régime micro-social (hors professions règlementées) (P0 PL micro-entrepreneur)
Cerfa n°11678*08 P2 Micro-entrepreneur : déclaration de modification
Cerfa n°10103*14 Contrat d'apprentissage (FA13)
Cerfa n°12948*06 Demande en injonction de payer au président du tribunal judiciaire
Cerfa n°12946*02 Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

Les notions clés abordées dans ce dossier juridique :

Régime fiscal de la micro-entreprise

Prélevement libératoire

Régime micro-social

Immatriculation au RCS et au RM

Déclaration du chiffre d'affaires

Seuil de chiffre d'affaires

Règles de fonctionnement

Formalités

Extrait de notre dossier

Micro-entrepreneur, puis-je choisir mon régime fiscal ?

D'un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur a le choix entre (1) :

le régime de la micro-entreprise ;
le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Le régime de la micro-entreprise :

Le micro-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale et des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

Il doit simplement porter le montant annuel de son chiffre d'affaires brut ou de ses recettes dans la déclaration complémentaire de revenu (2).

Un abattement forfaitaire est appliqué sur ce chiffre d'affaires par l'administration d'un montant s'élevant à (1) :

71% pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement ;
50% pour les autres activités relevant des BIC ;
34% pour les activités relevant des BNC.

Cette déduction ne peut être inférieure à 305 euros.

Le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu :

Il est possible d'opter pour le prélèvement libératoire (3), ce qui signifie que le micro-entrepreneur peut régler l'impôt sur le revenu et les cotisations et contributions sociales en un seul prélèvement social et fiscal. Cette option n'est possible que si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil (4). Pour 2021, le revenu fiscal de référence de 2019 ne doit pas dépasser 27 794 euros pour une personne seule, 55 588 euros pour un couple. Le pourcentage de ce prélèvement est fixé en fonction des activités exercées (3).

Le montant du chiffre d'affaires reste à porter sur la déclaration complémentaire de revenu dans le cadre "micro-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu" (déclaration n°2042-C PRO).

Le choix de l'option doit intervenir avant le 30 septembre de chaque année pour une application sur l'année suivante (3).

Cotisation foncière des entreprises :

En outre, le micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année du début de son activité. Il convient tout de même de déposer une déclaration avant le 31 décembre de l'année de début d'activité (cerfa n°14187*10). Si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 euros, le micro-entrepreneur est exonéré de la CFE (5).

Les dernières informations de l'équipe Juritravail, juristes experts

La mise à jour du 01 octobre 2021 concerne :

Selon l'INSEE, le nombre de création de micro-entreprise a augmenté de 40% au premier trimestre 2021 par rapport à 2020. Ce régime plaît toujours, n'hésitez pas à consulter le dossier, il est à jour de toutes les nouveautés.

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Alexandre A.

le 04-04-2022

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