BDESE : quels salaires doivent apparaître ?

C'est quoi la Base de données économiques, sociales et environnementales ? Définition !

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un document unique qui rassemble un ensemble de données sur l'activité de l'entreprise. Ces données ne portent pas que sur l'année en cours. L'organisation et le contenu de la BDESE est négociable par accord d'entreprise. En l'absence d'accord collectif, le Code du travail prévoit l'organisation des différentes rubriques de la BDESE. Ces données constituent les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel vont pouvoir faire un certain nombre d'analyses de situation aux regards des informations communiquées dans la base de données comme l'analyse de l'égalité professionnelle ou de la politique générale en matière d'investissement.  

Qui doit faire la BDESE ? Est-ce une obligation dans une entreprise de moins de 300 salariés ? 

La base de données économiques, sociales et environnementales est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés pourvues d'un CSE. Sa mise en place et mise à jour (1) revient à l'employeur. Elle peut se faire sur support papier ou informatique.

Quels documents dans la BDESE ? Comment la mettre en place ? 

Intégration des données dans un document unique

Avec la BDESE, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes, le rapport annuel unique et le rapport annuel d'ensemble ont été supprimés. Leurs données sont contenues au sein de la BDESE. 

D'autres rapports sont maintenus comme celui sur la participation ou encore le bilan social. Toutefois, la mise à disposition et la mise à jour régulière des informations contenues dans les rapports et informations récurrente du CSE vaut communication aux membres du CSE (4).

La principale source d'information du CSE 

L'organisation du contenu de la BDESE se fait autour de 10 thèmes afin d'en faciliter la lisibilité. Il s'agit notamment des investissements matériels et immatériels, des fonds propres, de la sous-traitance, des flux financiers à destination de l'entreprise (aides publiques, crédit d'impôt, etc.), des activités sociales et culturelles, des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, etc. 

Les rubriques contenues dans la BDESE sont essentielles à l'information des élus dans le cadre des consultations annuelles obligatoires que sont la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, la consultation sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l'entreprise. Une fois les données analysées, ils vont pouvoir faire des propositions alimentées par un objectif de progression de la justice sociale au sein de l'entreprise, agir afin de réduire les écarts de salaires, etc.  

Le volet social de la base de données a son importance, notamment dans le cadre de cette dernière consultation ou encore pour préparer les négociations annuelles obligatoires.  

Vous souhaitez savoir comment bien préparer vos négociations annuelles obligatoires ?

📌 La base de données économique est une mine d'informations : elle contient, notamment, des éléments sur l'égalité professionnelle, les rémunérations des salariés et des dirigeants et l'épargne salariale, au sein de l'entreprise.

Le sujet des salaires et des divers éléments de rémunérations est toujours un sujet délicat à aborder entre l'employeur et ses représentants du personnel. De ce fait, il est important de savoir quoi intégrer précisément. Toutes les rémunérations ne sont pas concernées. 

Informations sur la rémunération des salariés dans la BDESE

📌 Le contenu de la BDESE est différent selon l'effectif de l'entreprise. Celles de plus de 300 salariés ont davantage de données à fournir (5).

Toutes doivent communiquer les éléments relatifs aux frais de personnels. Il s'agit là du total des rémunérations versées aux salariés (salaires, prime, etc.) de l'entreprise, avantages en nature et cotisations sociales comprises.

Chaque employeur doit, en outre, intégrer les données relatives à l'épargne salariale. Ainsi, il convient de mentionner le montant global versé au titre de la participation et de l'intéressement et montant moyen de l'épargne salariale par salarié.  

Pour les entreprises d'au moins 300 salariés, le pourcentage de parts du capital de l'entreprise détenues par les salariés via un système de participation (achat d'action, PEE, etc.) doit être précisé. 

La présentation doit être faite de manière à démontrer l'évolution de la masse salariale par catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, employé, ouvrier) et par sexe. Ainsi, les représentants du personnel vont pouvoir analyser la situation, voir les écarts de salaires et avoir une vision globale de l'égalité professionnelle au sein de leur entreprise. 

Il faut préciser le salaire de base minimum ainsi que le salaire moyen ou médian mensuel par sexe, par catégorie professionnelle et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, par tranches d'âges et par niveau ou coefficient hiérarchique (sauf si cette information est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes).

📌 Pour ces entreprises, il convient d'indiquer le nombre de femmes qui figurent dans les 10 rémunérations les plus élevées.

Dans certains cas, des informations complémentaires doivent être fournies dans la BDESE :

• le montant des rémunérations versées aux 5 personnes (entreprise jusqu'à 200 salariés) ou, aux 10 personnes les plus rémunérées (plus de 200 salariés) dans l'entreprise lorsque la société dépend de l'article L225-115 du Code de commerce (6). Sont concernées les entreprises soumises à l'obligation de communiquer cette information à leurs actionnaires après certification par les commissaires aux comptes (société anonyme (SA)) ;
• dans les entreprises d'au moins de 300 salariés, doivent également être présentées par sexe et par catégorie professionnelle les primes versées aux salariés, le nombre et le taux de promotions, la durée moyenne entre deux promotions. La BDESE doit aussi mentionner les sommes versées au titre des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ainsi que le montant des avantages en nature qui sont accordés dans l'entreprise.

La rémunération des dirigeants

Quels éléments de rémunération ? 

La BDESE est un outil du dialogue social.

📌 En plus des rémunérations des salariés, doit y apparaître l'évolution des rémunérations des dirigeants de la société (5). Cela permettra de vérifier si l'évolution est proportionnée par rapport à celle  de la masse salariale.

Il s'agit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux selon la présentation du rapport de gestion annuel si l'entreprise est soumise à cette obligation (7).

Cette rémunération se compose en général :

• de jetons de présence ;
• d'une rémunération : elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou mixte, si elle allie les 2.

Apport du décret du 15 mars 2023 

Désormais, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent indiquer les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres et les instances dirigeantes de l'entreprise (8).  

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Quels documents l'expert-comptable du CSE peut-il demander en plus de la BDESE ? 

Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, le CSE va devoir rendre un avis, ce qui n'est pas forcément aisé au regard de la multitude d'informations contenu de la BDESE. Le fonctionnement de la BDESE n'est pas toujours facile à appréhender, notamment lorsqu'il s'agit d'exploiter des données brutes.

📌 En plus de la BDESE, il est bien-sûr possible de prévoir avec l'employeur la communication d'éléments supplémentaires.

Au regard de la situation de l'entreprise, le CSE peut considérer qu'il lui faut des informations complémentaires et demander la communication des éléments manquants. S'il se heurte à des difficultés pour les obtenir ou tout simplement, s'il en éprouve le besoin, le CSE peut demander l'assistance d'un expert-comptable.

En tant que spécialiste, l'expert va mettre en parallèle les données de l'année en cours, celles des années précédentes avec les perspectives de l'entreprise. Il peut communiquer aux élus les informations sur la méthodologie utilisée pour appréhender l'ensemble de ces données et les traduire en langage plus abordable pour les représentants du personnel.  

L'expert-comptable va pouvoir demander à l'employeur la communication des éléments manquants nécessaires à la bonne réalisation de sa mission. Dans ce cas, l'employeur doit lui fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de son mandat. Il doit disposer d'un niveau global d'informations essentiel à la bonne réalisation de sa mission. Il peut donc par exemple réclamer les déclarations sociales nominatives des salariés. Celles-ci détaillent les rémunérations individuelles de l'ensemble des salariés de l'entreprise (9).

L'employeur peut donc être amené à communiquer des fichiers et des informations individualisés à l'expert-comptable en plus de la BDESE (10) sans porter atteinte aux intérêts individuels des salariés concernés. 

Téléchargez notre modèle de désignation d'un expert-comptable pour accompagner le comité social et économique.