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Actualité Recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité ou surcroit de travail

Bonus / malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-01-2020

Bonus / malus sur le taux de contribution d'assurance chômage : tout savoir

Afin de limiter le recours excessif aux contrats courts, la réforme de l'assurance chômage 2019 a prévu une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. Jusqu'à présent de 4,05%, le taux de contribution patronale à l'assurance chômage sera, dès 2021, modulé à la hausse ou à la baisse pour les entreprises de certains secteurs. Comment fonctionnera ce système de bonus / malus ? Quelles seront les entreprises concernées ? Comment sera calculé le taux de contribution modulé à l'assurance chômage ?

Qu'est-ce que le système de bonus / malus ?

La dernière réforme de l'assurance chômage (1) a instauré une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs.

L'objectif de ce système de bonus / malus est de lutter contre le recours aux contrats précaires et inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD plutôt que de recourir à des CDD très courts ou à des missions d'intérim.

La première modulation du taux de contribution chômage interviendra au titre des périodes d'emploi de mars 2021 à février 2022, en fonction du taux de séparation de l'entreprise constaté en 2020.

Ce taux sera calculé en tenant compte des fins de contrat de travail ou de missions d'intérim constatées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

C'est l'Urssaf qui sera en charge de calculer le taux de contribution modulé et vous le communiquera début 2021.

À retenir :

Concrètement, plus le nombre de salariés qui s'inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise sera important par rapport à son effectif, plus une entreprise paiera de cotisations patronales à l'assurance chômage.

Inversement, plus l'entreprise fera des efforts pour réduire le nombre de personnes qui s'inscrivent à Pôle emploi, moins elle paiera de cotisations.

Toutes les ruptures de contrats de travail seront prises en compte à l'exception :

  • des démissions ;
  • des fins de contrat dit "contrat de mission" conclu entre le salarié temporaire et une entreprise de travail temporaire ;
  • des fins de contrat d'apprentissage ;
  • des fins de contrat de professionnalisation ;
  • des fins de contrat de travail à durée déterminée ou de contrats de mise à disposition destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;
  • des fins de contrat unique d'insertion.

Seront donc récompensées les entreprises qui limitent les fins de CDD ou de mission d'intérim, les licenciements et les ruptures conventionnelles.

Quelles sont les entreprises concernées par le système du bonus/ malus ?

Sont concernées par le système du bonus / malus, les entreprises de 11 salariés et plus, des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen (c'est-à-dire, le taux de rupture de contrat de travail) sera supérieur à 150% sur une période de 3 ans.

Les 7 secteurs les plus concernés, représentant eux-mêmes 34 % des ruptures de contrat de travail.

Dossier de presse, 18 juin 2019

Sont ainsi concernées les entreprises des secteurs suivants (2) :

Secteurs d'activités concernés Taux de séparation moyen 2016-2018
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac 326%
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 268%
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution 258%
Hébergement et restauration 215%
Transports et entreposage 194%
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques 180%
Travail du bois, industries du papier et imprimerie 176%

L'affectation d'une entreprise dans l'un de ces secteurs d'activité est effectuée en fonction de :

  • l'activité économique principale qu'elle exerce ;
  • ou, le cas échéant, de son objet social et de la convention collective à laquelle elle est rattachée.

Si votre entreprise ne relève pas de l'un des 7 secteurs concernés par l'application du système de bonus-malus, veillez tout de même à respecter la règlementation applicable en cas de recours aux CDD (durée du CDD, renouvellement du CDD, délai de carence entre plusieurs CDD, durée de la période d'essai du CDD, cas de rupture anticipée...).

Comment est calculé le taux de contribution d'assurance chômage modulé ?

Jusqu'à présent, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage était fixé à 4,05%.

Avec ce système de bonus / malus, le taux de la contribution patronale à l'assurance chômage variera à la hausse ou à la baisse en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d'activité de l'entreprise.

Bon à savoir :

Le taux de contribution de l'entreprise, modulé par une minoration ou une majoration dans la limite d'un plafond et d'un plancher, sera déterminé de la manière suivante :

Taux = ratio de l'entreprise* × 1,46 + 2,59

(*Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.)

Le plafond et le plancher du taux de contribution modulé ont été déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi (2).

Ils ne pourront avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05% ou à un niveau inférieur à 3,0%.

La part de la contribution à la charge de l'employeur restera fixée à 4,05 % dans les cas suivants :

  • dès lors que le salarié sera embauché par l'employeur en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat à durée déterminée ;
  • pour tous les contrats de travail temporaires ;
  • pour tous les CDD conclus en remplacement d'un salarié ou pour accroissement temporaire d'activité.

Qu'est-ce que le taux de séparation des entreprises ?

Info utile :

Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur l'année civile, des quotients, par exercice de référence, du nombre de ruptures de contrats imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.

La période de référence pour calculer le taux de séparation de l'entreprise correspondra à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1.

Par dérogation, pour la première année d'application du bonus/ malus (c'est-à-dire 2021), la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.

Pour la seconde année d'application de la majoration ou de la minoration (c'est-à-dire 2022), la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021.

Qu'est-ce que le taux de séparation médian du secteur d'activité de l'entreprise ?

Info utile :

Le taux de séparation médian d'un secteur d'activité sera calculé en fonction des taux de séparation des entreprises du secteur, de 11 salariés et plus, pondéré par la part de la masse salariale de ces mêmes entreprises dans la masse salariale totale de l'ensemble des entreprises du secteur, de 11 salariés et plus.

La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation médian par secteur d'activité correspondra à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

À titre transitoire, pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2021, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.

Pour les contributions exigibles à partir du 1er mars 2022, la période de référence correspondra à la période comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

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Références :
(1)  Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2)  Arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus

Source :

Dossier de presse, transformer l'assurance chômage et l'accompagnement des chômeurs, 18 juin 2019




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