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Actualité Congé parental d'éducation : quelle durée & comment le demander ?

Faire garder ses enfants : quelles aides de l’entreprise ?

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 13-01-2015

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Faire garder ses enfants : quelles aides de l’entreprise ? Juritravail

A la fin du congé maternité ou du congé parental, trouver une solution de garde pour son enfant est parfois un véritable casse-tête. Crèche, assistante maternelle, nounou à domicile ou encore crèche inter-entreprises pour les plus chanceux. Sachez que votre entreprise peut prévoir certaines aides permettant de financer la garde des bébés

Le CESU préfinancé

Le chèque emploi service universel (CESU) permet notamment de rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile ou bien de régler les services d'une structure d'accueil pour enfant telle que crèche, halte-garderie, jardin d'enfant ou encore garde périscolaire.

>> Modèle de contrat conseillé : Embaucher une assistante maternelle

Les CESU peuvent être préfinancés par l'employeur. Dans ce cas, il prend la forme d'un titre de paiement nominatif à montant prédéfini (comme l'est par exemple le titre restaurant). Il est financé en tout ou partie par l'entreprise, le comité d'entreprise voire la mutuelle et remis ou vendu au salarié pour un montant inférieur à sa valeur. Sa valeur faciale maximale est de 99,99 euros (1).

En outre, pour financer le CESU, le salarié peut, depuis le 1er octobre 2014 (à titre expérimental et jusqu'au 1er octobre 2016) utiliser les ressources qu'il a placé sur son compte épargne temps (CET), telles que jours de congés, primes conventionnelles … Il transforme ainsi les droits accumulés sur son CET en CESU, selon des modalités déterminées (2).

L'aide financière versée par l'entreprise ou le CE

Le comité d'entreprise ou l'employeur peuvent accorder une aide financière aux salariés parents afin de les aider à accéder aux services à la personne et aux familles (3).

Cette aide est versée directement au salarié, pour un montant maximal de 1.830 euros par an et par bénéficiaire et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (4). Le salarié qui la perçoit ne peut en revanche bénéficier d'aucun avantage fiscal pour cette somme. Elle n'est donc pas prise en compte dans le montant des dépenses servant au calcul de la réduction d'impôt, engagées au titre de l'emploi d'une nounou à domicile par exemple.

L'aide ainsi perçue peut aussi bien être utilisée pour financer l'emploi d'un salarié à domicile, que pour payer la crèche d'entreprise.

La crèche inter-entreprises

Les plus chanceux peuvent laisser leur enfant à la crèche d'entreprise. Une solution idéale puisque l'enfant se trouve gardé à proximité du lieu de travail. Ceux qui en ont une à disposition savent, dès la naissance de leur enfant, qu'ils disposeront d'un mode de garde tout en continuant à exercer leur activité professionnelle. La souplesse dans les horaires de garde est également très appréciable.

Pratique, les crèches d'entreprises permettent par exemple à la maman d'allaiter son enfant au cours de la journée.

Leur coût n'est pas plus élevé que celui d'une crèche collective, car il est fixé par la CAF.

Quoi qu'il en soit, la mise en place de ces différentes aides relève uniquement du bon vouloir de l'employeur (ou du CE) qui n'a aucune obligation d'aider ses salariés à financer la garde de leurs enfants.

Enfin, les parents qui le peuvent financièrement préfèreront sans doute demander un congé parental pour pouvoir s'occuper eux même de leur enfant ou passer à temps partiel.

Références :
(1) Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour application de l'article L129-8 du code du travail (devenu articles L1271-12 à L1271-14) et fixant les caractéristiques et la valeur faciale maximale du chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement
(2) Décret n°2014-1535 du 17 décembre 2014
(3) Article L7233-4 du Code du travail
(4) Article D7233-8 du Code du travail

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