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Brève Créer une SCP

Une nouvelle définition pour les professions libérales

Par - Modifié le 02-04-2012

Par la loi de simplification du droit du 22 mars 2012, publié au Journal officiel le 23 mars, l’article 29 a donné une définition générale des professions libérales.

Ainsi, désormais, ces professions regroupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant.

Cette définition est une première puisqu’auparavant, il n’existait pas en droit français de définition unique des professions libérales.

De plus, la présente définition met l’accent sur ce qui fait l’unité de ces professions, réunis autour de principes de fonctionnement et de valeurs identiques, afin de faciliter la mise en place de politiques publiques et de relations administratives adaptés aux spécificités de ces professions.

Que pensez-vous de cette définition sur les professions libérales ?

Par Juritravail

Source : Article 29 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, Journal officiel du 23 mars 2012.

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