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Actualité Déroger au repos dominical

Travail du dimanche : comment ouvrir votre commerce à Noël ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 06-12-2018

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Travail du dimanche : comment ouvrir votre commerce à Noël ?

Noël approche et vous aimeriez ouvrir votre établissement les dimanches de décembre ? Etes-vous autorisé à faire travailler vos salariés ce jour de la semaine ? Comment procéder ? Devez-vous prévoir une compensation ? Juritravail vous donne les clés pour agir de façon sécurisée. 

Si vous possédez un commerce sans salarié, sachez que vous pouvez ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral prévoit la fermeture d'une activité commerciale spécifique correspondant à celle de votre établissement.

En revanche, si vous employez des salariés, vous devez respecter certaines règles :

Ouverture le dimanche : dérogations permanentes au repos dominical

Dans le cadre de ces dérogations, vous pouvez imposer à vos salariés de travailler le dimanche.

Travail le dimanche : commerce alimentaire

Si vous êtes à la tête d'un commerce de détail alimentaire, vous pouvez ouvrir tous les dimanches jusqu'à 13h, sous réserve d'accorder un repos compensateur d'une journée entière, par roulement et par quinzaine à vos salariés (1)

⚠ S'il s'agit d'un supermarché ou d'un hypermarché, vous devrez verser à vos salariés une rémunération majorée de 30% par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente (1).

Travail du dimanche : contraintes de la production, de l'activité et besoins du public

Il est également possible, mais uniquement pour certains établissements (2), d'ouvrir le dimanche si les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public le nécessitent. Vérifiez si vous en faites partie.

Si vous n'êtes pas dans les cas ci-dessus, sachez que vous pouvez tout de même être autorisé à ouvrir votre établissement le dimanche soit toute l'année, soit à certaines périodes de l'année et ainsi déroger au repos dominical de vos salariés.

Vous avez besoin d'aide pour être en conformité et gérer votre activité sereinement ?

Ouverture le dimanche : autorisations spécifiques

Dans les cas suivants, vous ne pouvez pas imposer le travail dominical à vos salariés. Ceux-ci doivent être volontaires et vous donner leur accord par écrit (4).

Vous ne devez pas prendre en compte le refus d'un salarié de travailler le dimanche pour refuser l'embauche, pour prendre des mesures discriminatoires relatives à l'exécution du contrat de travail ou bien pour caractériser une faute ou un motif de licenciement.

Les "dimanches" du maire

Vous dirigez un commerce de détail ?

Sachez que le maire, après avis du conseil municipal, peut autoriser le travail d'au maximum 12 dimanches par année civile. Cette liste de dimanches, où il vous est possible d'ouvrir votre commerce, est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante (5).

Vérifiez les arrêtés municipaux ou contactez votre maire afin de vérifier que votre commerce et son activité sont bien pris en compte.

⚠ N'oubliez pas de verser à vos salariés une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente (6).

Vous devez également leur permettre de prendre un repos compensateur équivalent en temps, dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.

C'est l'arrêté pris par le maire qui détermine les conditions dans lesquelles sera accordé ce repos (collectivement le même jour pour tous les salariés ou par roulement). 

Commerce situé dans des zones géographiques spécifiques

Vous dirigez un commerce situé dans (7) :

  • une zone touristique internationale (ZTI) ;
  • une zone touristique (ZT) à forte affluence ;
  • une zone commerciale (ZC) avec une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importante ;
  • une gare à affluence exceptionnelle de passagers.

Vérifiez si vous êtes dans l'une de ces zones !

Vous pouvez ouvrir votre commerce le dimanche et ainsi, déroger au repos dominical de vos salariés. Vous pouvez alors accorder le repos hebdomadaire de vos salariés par roulement.

Cela suppose soit un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche, soit un accord conclu à un niveau territorial (8).

Votre établissement est composé de moins de 11 salariés et vous n'êtes pas couvert par un accord collectif ou territorial ?

Sachez que vous pouvez accorder le repos hebdomadaire par roulement et donc faire travailler vos salariés le dimanche, mais uniquement après consultation des salariés sur la compensation et approbation à la majorité d'entre eux (8).

⚠ C'est l'accord collectif ou territorial qui prévoit les compensations pour le travail accompli le dimanche mais également les mesures que vous devrez mettre en oeuvre pour compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés concernés.

Si vous n'êtes dans aucune de ces situations, il vous reste une solution : solliciter le préfet pour qu'il autorise votre établissement à ouvrir le dimanche.

Autorisation par le préfet

Si vous arrivez à établir que le repos de tous vos salariés le dimanche porte préjudice au public ou au fonctionnement normal de votre établissement, vous pouvez demander au préfet une dérogation au repos dominical. Cette dérogation est valable 3 ans (9).

Pour être plus précis, le préfet peut accorder le repos hebdomadaire (10) :

  • un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
  • du dimanche midi au lundi midi ;
  • le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
  • par roulement à tout ou partie des salariés.

Ainsi, si le préfet vous l'autorise, vous pourrez ouvrir votre établissement le dimanche, pendant toute l'année ou pendant une période de l'année comme la période précédant Noël par exemple.

Ces autorisations supposent un accord collectif ou, à défaut, une décision unilatérale de l'employeur, après avis du CSE s'il existe, approuvée par référendum (8).

Ces autorisations d'une durée maximale de 3 ans peuvent être étendues à plusieurs ou à tous les établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle (11).

⚠ C'est l'accord collectif qui prévoit les contreparties accordées aux salariés. A défaut, vous devez leur verser une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée équivalente et prévoir pour chaque salarié, un repos compensateur (8).

Maintenant, vous savez comment ouvrir votre magasin le dimanche en cette période précédant Noël ! 

Références :
 
(1) Article L3132-13 du Code du travail
(2) Article R3132-5 du Code du travail
(3) Article L3132-12 du Code du travail
(4) Articles L3132-25-4 et L3132-27-1 du Code du travail
(5) Article L3132-26 du Code du travail
(6) Article L3132-27 du Code du travail
(7) Articles L3132-24, L3132-25, L3132-25-1 et L3132-25-6 du Code du travail
(8) Article L3132-25-3 du Code du travail
(9) Article L3132-21 du Code du travail
(10) Article L3132-20 du Code du travail
(11) Article L3132-23 du Code du travail

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