ACTUALITÉ Pouvoirs et responsabilités d'un gérant

Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise


Par Constance Delannoy, Juriste - Modifié le 05-10-2021

Les avantages en nature pour les dirigeants d’entreprise

Vous êtes dirigeant d'entreprise. Comme vos salariés, vous pouvez bénéficier d'avantages en nature. Véhicule de fonction, frais de nourriture ou de logement rentrent dans ce cadre. Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? Comment les calculer ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Tour d'horizon. 

Qu'est-ce qu'un avantage en nature ? 

Avantage en nature : définition

En principe, le salaire est payé en argent (1). Mais il est possible qu'une partie de la rémunération soit faite en nature (2). C'est valable pour le salarié, mais aussi pour l'employeur et le dirigeant d'entreprise.

Attention à ne pas confondre les avantages en nature avec les frais professionnels !

L'avantage en nature doit remplir plusieurs critères :

  • être octroyé gratuitement au dirigeant d'entreprise. Si une contrepartie financière peut être demandée, elle doit nécessairement être inférieure à la valeur de l'avantage fourni ;
  • porter sur un bien ou un service à l'usage personnel du dirigeant. il n'y a pas de contrepartie d'obligations professionnelles. Aussi l'avantage peut être d'ordre privé (exemple du logement ou des frais de nourriture), ou professionnel (exemple de la voiture de fonction).

Les avantages en nature sont imposés dans la catégorie traitements et salaires (3).

Comme c'est un élément de rémunération, il est soumis aux cotisations sociales et aux prélèvements sociaux (contribution sociale généralisée (CSG) et remboursement de la dette sociale (CRDS)).

Pour aller plus loin, téléchargez notre dossier dédié !

A noter :

Les cotisations et charges sociales sont dues sur "toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associées" (4).

La différence entre les salariés et les dirigeants d'entreprise

Si vous êtes dirigeant d'entreprise, comme vos salariés vous pouvez bénéficier d'avantages en nature en complément de votre rémunération.

Les avantages sont les mêmes : voiture de fonction, logement, frais de nourriture, téléphone, ordinateur, etc.

La principale différence entre vous et vos salariés va porter sur l'évaluation de ces avantages en nature. En effet, l'évaluation selon les frais réels est obligatoire pour quasiment l'ensemble de ces avantages.

Comment évaluer un avantage en nature pour un dirigeant d'entreprise ?

Calcul en frais réel ou en forfaitaire ?

Contrairement aux salariés, l'évaluation de vos avantages se fait donc sur la base des frais réels (montant réellement dépensé). 

2 exceptions pourtant :

  • pour le véhicule de fonction ;
  • pour les outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Par exemple le téléphone portable, la tablette, l'ordinateur, etc.

En effet, pour ces 2 types d'avantages en nature, l'évaluation peut être faite sur une base forfaitaire.

L'évaluation d'après la valeur réelle correspond à la valeur de l'économie réalisée par le dirigeant grâce à son avantage.

L'évaluation sur le mode forfaitaire s'effectue sur des montants minimaux fixés par l'Urssaf. Si la convention collective prévoit une valeur supérieure, alors c'est ce qui sera applicable.

Quels sont les dirigeants qui bénéficient de l'évaluation forfaitaire ?

Les dirigeants d'entreprise affiliés au régime général, comme les dirigeants affiliés au régime des travailleurs indépendants (TNS) peuvent bénéficier des 2 exceptions ci-dessus. 

Vous êtes considéré comme dirigeant affilié au régime général si vous êtes (5)

  • gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) ;
  • président-directeur ou directeur général de société anonyme (SA) et de société d'exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ;
  • président ou dirigeant de société par actions simplifiées (SAS).

En tant que dirigeant d'entreprise, vous êtes bénéficiaire d'un mandat social. Si vous êtes à la fois gérant de la société et salarié, ce cumul permet l'évaluation de certains avantages en nature sur la base forfaitaire. C'est le cas des avantages en nature de logement et des frais de nourriture.

📌 Remarque :

Les conditions permettant la validité d'un cumul entre mandat social et contrat de travail sont très strictes (6)

Le calcul de certains avantages en nature pour un dirigeant d'entreprise

Le véhicule de fonction

Le calcul des frais réels va dépendre du fait que le véhicule soit acheté par l'entreprise ou seulement loué.

Véhicule acheté par l'entreprise de moins de 5 ans

Véhicule acheté par l'entreprise de plus de 5 ans

Véhicule loué par l'entreprise

Évaluation réelle (annuelle)

(20% du coût d'achat TTC par an 

assurance 

frais d'entretien) 

X

(kilométrage privé / kilométrage total) 

frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise

(10% du coût d'achat TTC par an 

+

assurance 

frais d'entretien) 

X

(kilométrage privé / kilométrage total) 

frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise

Coût global annuel (location 

entretien 

assurance) 

X

(kilométrage privé / kilométrage total) 

frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise

Évaluation forfaitaire - 


carburant pris en charge par la société

9% du coût d'achat TTC par an 

les frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise 

OU 

12% du coût d'achat TTC par an (carburant inclus)

6% du coût d'achat TTC par an 

frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise 

OU 

9% du coût d'achat TTC par an (carburant inclus)

30% du coût global annuel (location + entretien + assurance) 

frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles payés par l'entreprise 

OU 

40% du coût global annuel (location + entretien + assurance + carburant)

Évaluation forfaitaire - 


carburant restant à charge du dirigeant

9 % du prix du véhicule TTC payé par l'entreprise

6 % du prix du véhicule TTC payé par l'entreprise

30 % du coût annuel comprenant la location, l'entretien, l'assurance 

frais réel de carburant utilisé à des fins personnels et payé par l'entreprise

Les NTIC

Comme pour le véhicule de fonction, les règles de calcul sont sur une année complète. 

A noter : "l'utilisation classique" des outils liés aux NTIC ne constitue pas un avantage en nature. "Utilisation classique" s'entend pour des appels privés courts, ou encore une utilisation privée et occasionnelle d'internet, etc. 

L'évaluation au montant réel des avantages NTIC

Si vous optez pour une évaluation aux frais réels, alors vous devez justifier du temps d'utilisation personnel des outils NTIC à votre disposition. Une fois ce temps évalué, il faut déterminer la quote-part qui correspond à ce temps et la déduire de la facture.

Ce mode d'évaluation peut être assez difficile à mettre en pratique. 

L'évaluation forfaitaire des avantages NTIC

10% de déductionEvaluation forfaitaire

Pour la méthode de calcul forfaitaire, vous allez pouvoir déduire 10% du coût total d'achat, ou du coût de l'abonnement. 

C'est la méthode la plus utilisée en pratique. 

Les conséquences fiscales des avantages en nature

Les avantages en nature sont un moyen de rémunération, sous forme non-monétaire certes, mais pour autant imposables !

Aussi, ils doivent être indiqués sur vos fiches de paie, et intégrés dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales. 

Si vous êtes dirigeant non-salarié, vous devez les déclarer sur votre rémunération, pour que votre cotisation auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) soit calculée. 

La déclaration doit être explicite. C'est-à-dire que l'avantage en nature doit être inscrit dans la comptabilité, et que son identification soit précise. Autrement, l'administration fiscale peut considérer que ce sont des avantages occultes

Les avantages en nature sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie "traitements et salaires" (3). Ce qui implique qu'un contrôle de l'Urssaf est possible. 

Dans ce cas, le contrôle se basera sur les justificatifs que vous pourrez apporter pour justifier le montant. Si vous n'êtes pas en capacité de justifier, alors ces avantages seront réintégrés et pourront donner lieu à un redressement (7).

Références :
 
(1) Article L3241-1 du Code du travail
(2) Articles D3231-8 à R3231-16 du Code du travail
(3) Article 62 du Code général des impôts
(4) Article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
(5) Article L311-3 du Code de la sécurité sociale
(6) Cass. Soc., 28 février 2006, n°05-40953
(7) Article R243-59 du Code de la sécurité sociale

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