Quelles sont les différences entre un contrat d'apprentissage et un contrat de professionnalisation ?
L'alternance regroupe 2 types de contrats :
- le contrat d'apprentissage ;
- le contrat de professionnalisation.
L'alternance permet de concilier une période de formation pratique chez l'employeur et une période d'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) (1) ou au centre de formation du salarié en contrat de professionnalisation (2).
Si le licenciement est parfois possible, il y a plusieurs autres façons de rompre le contrat d'un alternant.
Vous souhaitez conclure un contrat d'apprentissage ?
Notre dossier de 43 questions-réponses, 4 modèles de lettres, 3 fiches explicatives et 2 CERFA vous aide à comprendre le contrat d'apprentissage (recrutement, procédure, rupture, etc.).
Comment l'employeur peut-il rompre un contrat d'apprentissage ?
La rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours en entreprise
Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, il est possible pour vous, employeur, comme pour l'apprenti, de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il s'agit des 45 premiers jours de travail dans votre entreprise, qu'ils soient consécutifs ou non (3).
Vous pouvez rompre simplement de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.
Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement. Vous pourrez tout simplement rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.
Il est envisageable d'envoyer la rupture du contrat d'apprentissage par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve.
En pratique :
- rédiger un écrit mentionnant la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage (4) ;
- indiquer dans le document écrit, la date à laquelle vous souhaitez que la rupture intervienne ;
- notifier cet écrit au directeur du CFA ;
- et le notifier à l'OPCO.
La rupture du contrat pendant cette période de 45 jours, ne donne lieu à aucune indemnité pour l'apprenti. Vous n'aurez donc pas à lui verser d'indemnité de fin de contrat, sauf si vous en avez décidé autrement dans son contrat d'apprentissage (5).
Évitez les erreurs en téléchargeant notre modèle !
Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de rupture du contrat d'apprentissage pendant les 45 premiers jours.
La rupture du contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours
Le commun accord : les deux parties peuvent-elles se mettre d'accord pour rompre le contrat après la période de préavis ?
Si le délai de 45 jours est dépassé, vous pouvez tout de même rompre le contrat de l'apprenti. Cependant, il faudra obtenir son accord. Vous devez signer, vous et votre apprenti, un accord amiable pour rompre le contrat.
En pratique :
- vous devez rédiger avec votre apprenti, un accord écrit prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage. La signature des deux parties (= la vôtre et celle de l'apprenti) est obligatoire pour que la rupture soit valable ;
- indiquez dans l'accord, la date de rupture du contrat ;
- transmettez ensuite votre accord écrit au directeur du CFA et à l'OPCO.
Il est envisageable que cela passe par un recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge.
À vous de négocier avec votre apprenti les indemnités de fin de contrat. Puisque c'est une rupture négociée, vous devez vous mettre d'accord sur le versement ou non d'indemnités pour rupture du contrat.
Attention, si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit donner son accord pour que la rupture soit effective.
Téléchargez notre modèle de rupture d'un commun accord du contrat d'apprentissage.
Démission : l'apprenti peut-il démissionner de son contrat d'apprentissage ?
L'apprenti peut également rompre son contrat en démissionnant. Toutefois, pour cela, il doit nécessairement saisir le médiateur consulaire. Il ne peut informer l'employeur de sa volonté de quitter l'entreprise qu'après un délai de 5 jours suivant cette saisine. La démission n'interviendra qu'après un délai de 7 jours suivant cette information (6).
Licenciement : est-il possible de licencier un apprenti ? Pour quels motifs ?
Le licenciement de l'apprenti peut intervenir après l'expiration des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise. Ainsi, vous pouvez rompre de façon unilatérale le contrat après écoulement de ce délai, mais il vous faudra justifier d'un motif valable et suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.
Voici les motifs que vous pouvez avancer pour justifier le licenciement de votre apprenti :
- force majeure ;
- faute grave ou lourde ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- exclusion définitive de l'apprenti du CFA (7).
En pratique :
- convoquez l'apprenti à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
- mentionnez notamment dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité qu'à l'apprenti de se faire assister ;
- l'entretien doit intervenir dans un délai de 5 jours ouvrables après présentation de la convocation à l'apprenti ;
- pendant l'entretien, exposez les motifs du licenciement envisagé ;
- vous devez ensuite notifier la décision du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien.
Attention, cette possibilité de licencier un apprenti n'est applicable qu'aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 :
La rupture du contrat d'apprentissage par licenciement n'est pas possible pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019.
Découvrez nos solutions dédiées aux professionnels
- Accédez à l'ensemble de notre base documentaire en illimité
- Posez vos questions à nos juristes
- Profitez de votre convention collective
En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 premiers jours, uniquement pour les motifs suivants :
- faute grave ou lourde ;
- manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ;
- inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.
Pour rompre le contrat, il ne s'agit pas d'un licenciement. Seul le Conseil de prud'hommes (CPH) statuant en référé peut prononcer la rupture (8).
Comment faire pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2019 ?
- vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé en remplissant une requête qui prend la forme d'un formulaire CERFA ;
- envoyez votre requête en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre au greffe du CPH ;
- le CPH prononcera ensuite, s'il estime le motif valable, la rupture du contrat d'apprentissage.
Vous n'avez donc pas à suivre la procédure de licenciement dans ce cas.
Comment rompre un contrat de professionnalisation ?
Le contrat de professionnalisation est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (CDI qui débute par une période d'action de professionnalisation en alternance). Lorsque le contrat est rompu, vous devez en informer la DREETS, l'Opérateur de compétence (OPCO) et l'URSSAF dans les 30 jours suivant la rupture (9).
Pendant la période d'essai
Le contrat de professionnalisation peut, dans tous les cas, être rompu librement pendant la période d'essai.
Pour toute période d'essai d'au moins 1 semaine, vous devrez respecter un délai de prévenance de (10) :
- 24h si moins de 8 jours de présence ;
- 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- 2 semaines après 1 mois de présence ;
- 1 mois après 3 mois de présence.
Pour les périodes d'essai de moins de 1 semaine, vous n'avez pas à respecter de délai de prévenance.
En dehors de la période d'essai
Si la durée de la période d'essai est écoulée, le contrat peut également être rompu selon la procédure applicable au CDI de droit commun s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : licenciement et rupture conventionnelle.
S'il est conclu à durée déterminée, il pourra être rompu avant le terme uniquement pour les motifs suivants :
- d'un commun accord avec le salarié ;
- faute grave ou lourde ;
- embauche en CDI ;
- inaptitude ;
- force majeure.
Ainsi, vous pouvez rompre le contrat d'un alternant de plusieurs façons. Il vous est possible de le faire pendant la période d'essai, mais également en dehors de la période d'essai, d'un commun accord ou par licenciement.
Pour vous accompagner, nos juristes sont à votre disposition et répondent gratuitement à votre 1ère question juridique en seulement 24h. Testez dès maintenant et savourez le plaisir d’être épaulé par nos experts.
Références :
(1) Article L6221-1 du Code du travail
(2) Article L6325-2 du Code du travail
(3) Article L6222-18 du Code du travail
(4) Article R6222-21 du Code du travail
(5) Article L6222-21 du Code du travail
(6) Article D6222-21-1 du Code du travail
(7) Article L6222-18-1 du Code du travail
(8) Ancien article L6222-18 du Code du travail, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019
(9) Article D6325-5 du Code du travail
(10) Article L1221-25 du Code du travail
Lexique :
CFA = Centre de Formation des ApprentisRCS =Registre du Commerce et des Sociétés
DREETS = Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
CPH = Conseil de Prud'hommes
CDD = Contrat à durée déterminée
CDI = Contrat à durée indéterminée
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.