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Actualité Licencier un salarié : procédure, coûts pour l'entreprise

Comment licencier un alternant ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 07-11-2019

Comment licencier un alternant ?

Vous souhaitez vous séparer d'un alternant présent dans votre entreprise. Que ce soit un apprenti ou un salarié en contrat de professionnalisation, vous vous demandez si vous pouvez le licencier et comment faire. Voici ce que vous devez savoir pour rompre le contrat d'un alternant (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation).

L'alternance regroupe deux types de contrats :

  • le contrat d'apprentissage
  • le contrat de professionnalisation.

L'alternance permet de concilier une période de formation pratique chez l'employeur et une période d'enseignement au centre de formation des apprentis (CFA) (1) ou au centre de formation du salarié en contrat de professionnalisation (2). Si le licenciement est parfois possible, il y a plusieurs autres façons de rompre le contrat d'un alternant.

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Pendant les 45 premiers jours en entreprise

📅 Pendant les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, il est possible pour vous, employeur, comme pour l'apprenti, de rompre unilatéralement le contrat d'apprentissage. Il s'agit des 45 premiers jours de travail dans votre entreprise, qu'ils soient consécutifs ou non (3).

Vous pouvez rompre simplement de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.

Ainsi, si vous souhaitez rompre le contrat de votre apprenti durant les 45 premiers jours de formation pratique dans votre entreprise, vous n'aurez pas besoin de suivre une procédure de licenciement. Vous pourrez tout simplement rompre de manière unilatérale le contrat, sans avoir à justifier la rupture.

Procédure à respecter :

  • rédiger un écrit mentionnant la rupture unilatérale du contrat d'apprentissage (4) ;
  • indiquer dans le document écrit, la date à laquelle vous souhaitez que la rupture intervienne ;
  • notifier cet écrit au directeur du CFA ;
  • et le notifier à l'organisme qui a enregistré le contrat c'est-à-dire à la chambre de commerce et d'industrie vous êtes inscrit au RCS, à la chambre de l'agriculture si vous êtes agriculteur, à la chambre des métiers et de l'artisanat si vous êtes artisan. 

L'organisme d'enregistrement transmet ensuite la rupture à l'inspection du travail (DIRECCTE) sans délai.


✉ Nous vous recommandons d'envoyer la rupture du contrat d'apprentissage par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en main propre contre décharge, pour des raisons de preuve.

💰 A savoir : la rupture du contrat pendant cette période de 45 jours, ne donne lieu à aucune indemnité pour l'apprenti. Vous n'aurez donc pas à lui verser d'indemnité de fin de contrat, sauf si vous en avez décidé autrement dans son contrat d'apprentissage (5).

D'un commun accord avec votre apprenti

Si le délai de 45 jours est dépassé, vous pouvez tout de même rompre le contrat de l'apprenti. Cependant, il faudra obtenir son accord. Vous devez signer, vous et votre apprenti, un accord amiable pour rompre le contrat.

En pratique

  • vous devez rédiger avec votre apprenti, un accord écrit prévoyant la rupture du contrat d'apprentissage. La signature des deux parties (= la vôtre et celle de l'apprenti) est obligatoire pour que la rupture soit valable ;
  • indiquez dans l'accord, la date de rupture du contrat ;
  • transmettez ensuite votre accord écrit au directeur du CFA et à l'organisme qui a enregistré le contrat.

L'organisme transmettra ensuite sans délai à la DIRECCTE votre rupture amiable du contrat d'apprentissage et celui-ci prendra fin à la date que vous avez prévue conjointement avec votre apprenti.


✉ Nous vous recommandons l'envoi par recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre contre décharge.

💰 A vous de négocier avec votre apprenti les indemnités de fin de contrat. Puisque c'est une rupture négociée, vous devez vous mettre d'accord sur le versement ou non d'indemnités pour rupture du contrat.

Licencier un apprenti : possible depuis le 1er janvier 2019

Le licenciement de l'apprenti peut intervenir après l'expiration des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise. Ainsi, vous pouvez rompre de façon unilatérale le contrat après écoulement de ce délai, mais il vous faudra justifier d'un motif valable et suivre la procédure de licenciement pour motif personnel.

Voici les motifs que vous pouvez avancer pour justifier le licenciement de votre apprenti :

  • force majeure ;
  • faute grave ou lourde ;
  • inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • exclusion définitive de l'apprenti du CFA (6).

Procédure à suivre :

  • convoquez l'apprenti à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ;
  • mentionnez notamment dans la convocation à l'entretien préalable la possibilité qu'a l'apprenti de se faire assister lors de l'entretien ;
  • l'entretien ne doit pas intervenir avant moins de 5 jours ouvrables après présentation de la convocation à l'apprenti ;
  • pendant l'entretien, exposez les motifs du licenciement envisagé ;
  • vous devez ensuite notifier la décision de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception, au minimum 2 jours ouvrables après la date de l'entretien.


Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour licencier votre apprenti, consultez notre article dédié : Comment licencier un salarié en CDI ?

⚠ Attention, cette possibilité de licencier un apprenti n'est applicable qu'aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.

📅 Pour les contrats d'apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019 :

La rupture du contrat d'apprentissage par licenciement n'est pas possible pour les contrats signés avant le 1er janvier 2019.

En effet, si vous avez conclu un contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2019, vous pourrez le rompre unilatéralement en dehors des 45 premiers jours, uniquement pour les motifs suivants :

  • faute grave ou lourde ;
  • manquements répétés de l'apprenti à ses obligations ;
  • inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Pour rompre le contrat, il ne s'agit pas d'un licenciement. Seul le Conseil de prud'hommes (CPH) statuant en référé peut prononcer la rupture (7).

Comment faire ?

  • vous devez saisir le conseil de prud'hommes en référé en remplissant une requête qui prend la forme d'un formulaire CERFA ;
  • envoyez votre requête en recommandé avec accusé de réception ou remettez-la en main propre au greffe du CPH ;
  • le CPH prononcera ensuite, s'il estime le motif valable, la rupture du contrat d'apprentissage.

Vous n'avez donc pas à suivre la procédure de licenciement.

Comment rompre un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation est conclu soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée (CDI qui débute par une période d'action de professionnalisation en alternance). Lorsque le contrat est rompu, vous devez en informer la DIRECCTE, l'Opérateur de compétence (OPCO) et l'URSSAF dans les 30 jours suivant la rupture (8).

Pendant la période d'essai

Le contrat de professionnalisation peut, dans tous les cas, être rompu librement pendant la période d'essai.

🕑 Pour toute période d'essai d'au moins 1 semaine, vous devrez respecter un délai de prévenance de (9) :

  • 24h si moins de 8 jours de présence ;
  • 48h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

Pour les périodes d'essai de moins d'1 semaine, vous n'avez pas à respecter de délai de prévenance.

En dehors de la période d'essai

Si la durée de la période d'essai est écoulée, le contrat peut également être rompu selon la procédure applicable au CDI de droit commun s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée : licenciement et rupture conventionnelle.

Cet article peut vous intéresser : Comment licencier un salarié ? Les différents motifs possibles.

S'il est conclu à durée déterminée, il pourra être rompu avant le terme uniquement pour les motifs suivants :

  • d'un commun accord avec le salarié ;
  • faute grave ou lourde ;
  • embauche en CDI ;
  • inaptitude ;
  • force majeure.

A retenir

Vous pouvez rompre le contrat d'un alternant de plusieurs façons. Il vous est possible de le faire pendant la période d'essai mais également en dehors de la période d'essai, d'un commun accord ou par licenciement.

Lisez également notre article : Comment licencier un stagiaire ?

  

Références :

(1) Article L6221-1 du Code du travail
(2) Article L6325-2 du Code du travail
(3) Article L6222-18 du Code du travail
(4) Article R6222-21 du Code du travail
(5) Article L6222-21 du Code du travail
(6) Article L6222-18-1 du Code du travail
(7) Ancien article L6222-18 du Code du travail, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019
(8) Article D6325-5 du Code du travail
(9) Article L1221-25 du Code du travail

Lexique :

CFA = Centre de Formation des Apprentis
RCS =Registre du Commerce et des Sociétés
DIRECCTE = Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
CPH = Conseil de Prud'hommes
CDD = Contrat à durée déterminée
CDI = Contrat à durée indéterminée

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