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Actualités Modifier ses statuts

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 32 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 310 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite

Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 140 vues

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ? Lire la suite

La douloureuse expérience d'un établissement prêteur

Publié par Dôme Ducourtioux - Avocat le 02/03/2016 | Réagir | 781 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'emprunteur. Commentaire d'un arrêt de cassation du 21 mars 2015. Lire la suite

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2015 | Réagir | 271 vues

Facilitation de l'accès aux informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de diffusion. Lire la suite

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 3957 vues

Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en 2010, selon laquelle « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée ... Lire la suite

La fragilité des entreprises familiales : une idée reçue ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/10/2013 | Réagir | 2157 vues

Les entreprises familiales résistent au choc de la crise économique et traversent cette période difficile avec plus d'aisance que certaines grandes entreprises ! Lire la suite

Exclusion de l'associé-salarié et facultés statutaires

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 3939 vues

Les statuts d'une société peuvent ils prévoir l'exclusion d'un associé d'une société également salarié au sein d'une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié? Lire la suite

Auto-entrepreneurs, URSSAF, travail dissimulé et contrat de travail : quels risques ?

Publié par ELLIPSE AVOCATS - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 4452 vues

Etat des lieux et préconisations pour éviter les risques de contentieux. Lire la suite

Les modalités et effets de la transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1342 vues

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose. Lire la suite

L’augmentation du capital social des SARL : conditions, modalités et formalités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1517 vues

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3). Lire la suite

Droit européen des sociétés - Le droit à la transformation transfrontalière au sein de l'Union européenne

Publié par - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 1389 vues

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés... Lire la suite

Sociétés commerciales : Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 11/10/2012 | Réagir | 2758 vues

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.  Lire la suite

Sociétés commerciales : limites à la nullité des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 24/09/2012 | Réagir | 7636 vues

La nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent les nullités des contrats. Lire la suite

Droit des sociétés: le décret que l'on attendait.

Publié par Emeline BASTIANELLI - Avocat le 14/08/2012 | Réagir | 1689 vues

Par un décret et un arrêté en date du 31 juillet 2012, les formalités effectuées au Registre du Commerce et des Sociétés ont été simplifiées. Lire la suite

SARL - Pas de nullité sans texte

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 27/07/2012 | Réagir | 1175 vues

L'article L.1223-30 du Code de Commerce relative aux règles de majorités applicables aux décisions des associés d'une SARL prévoit que pour modifier les statuts, il faut réunir une majorité des trois-quarts des parts sociales lors des assemblées générales extraordinaires. Lire la suite

Opérations de capital risque : négocier l'entrée d'un investisseur providentiel dans le capital de son entreprise

Publié par Béatrice LERAT - Avocat le 10/05/2012 | Réagir | 2243 vues

Reprise de notre article paru dans écoplus n°368 du 3 mai 2012. Lorsqu'une entreprise innovante en création ou une jeune entreprise à fort potentiel de croissance sollicite l'intervention d'un investisseur providentiel... Lire la suite

Nouvelles mesures de publicité préalable concernant les opérations de fusions, scissions et apports partiels d'actifs

Publié par Olivier Stoloff - Avocat le 05/12/2011 | Réagir | 5605 vues

Le décret n°2011-1473 du 9 novembre 2011 vient de modifier le régime de la publicité préalable aux fusions, scissions et apports partiels d'actifs, réalisés par les sociétés commerciales, cotées ou non. Lire la suite

Droit des sociétés : la ratification d'une promesse de porte-fort peut être tacite.

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 27/06/2011 | Réagir | 1398 vues

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que la promesse de porte-fort pouvait être ratifiée tacitement si suite à la vente d'actions, l'acquéreur s'était comporté comme le nouvel actionnaire lors d'une assemblée générale. Lire la suite

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