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Actualités Modifier ses statuts

La fusion-absorption d’une société n’a plus pour effet de faire obstacle aux poursuites pénales à l’encontre de la société absorbée qui aurait commis une infraction avant l’opération

Publié par Anna Caresche - Avocat le 18/02/2021 | Réagir | 117 vues

La société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la société absorbée avant l’opération Lire la suite

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Publié par Kevin Le Moyec le 06/10/2020 | Réagir | 825 vues

Le projet de loi de finances pour 2021 : les 8 mesures phares

Chaque année, le Gouvernement présente un projet de loi de finances afin d'exposer le budget pour l'année à venir. Face à la crise sanitaire et ses conséquences économiques, diverses mesures doivent être prises pour relancer l'activité, notamment avec la mise en place d'un plan de relance de 100 milliards d'euros afin de retrouver un niveau d'activité d'avant crise d'ici à 2022. Certains projets doivent également être poursuivis afin de renforcer la compétitivité de l'économie, mais également de la rendre plus verte. Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous présentons les 8 mesures phares de ce projet. Lire la suite

Le sort des accords collectifs en cas de transfert d’entreprise

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 02/12/2019 | Réagir | 2414 vues

Suite à une opération de réorganisation ou de restructuration conduisant à un changement d’activité ou d’employeur, l’application d’accords collectifs peut être « mise en cause ». Lire la suite

Le transfert de l’entreprise n’entraîne pas le transfert du règlement intérieur

Publié par Marie-Véronique LUMEAU - Avocat le 21/11/2018 | Réagir | 669 vues

Quel est le sort du règlement intérieur lors d'un transfert d'une entreprise ? Lire la suite

Comment modifier l'objet social de sa société ?

Publié par Rédaction Juritravail le 22/12/2017 | Réagir | 59 vues

Transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/12/2017 | Réagir | 184 vues

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ? Lire la suite

La mise en sommeil d'une entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 08/12/2017 | Réagir | 530 vues

Comment transformer sa SARL en SAS ?

Publié par Rédaction Juritravail le 24/11/2017 | Réagir | 704 vues

Augmentation de capital dans une SARL : comment y procéder ?

Publié par Rédaction Juritravail le 18/08/2017 | Réagir | 130 vues

La douloureuse expérience d'un établissement prêteur

Publié par Dominique Ducourtioux - Avocat le 02/03/2016 | Réagir | 1003 vues

Une banque qui absorbe un établissement financier ne peut pas systématiquement agir contre l'emprunteur. Commentaire d'un arrêt de cassation du 21 mars 2015. Lire la suite

La loi Macron permet l'accès du public aux données du RCS

Publié par Rédaction Juritravail le 11/09/2015 | Réagir | 276 vues

Facilitation de l'accès aux informations issues du registre du commerce et des sociétés et modalités de diffusion. Lire la suite

Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité !

Publié par Samuel SCHMIDT - Avocat le 23/01/2014 | Réagir | 6299 vues

Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en 2010, selon laquelle « sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d’aménager conventionnellement la règle posée ... Lire la suite

La fragilité des entreprises familiales : une idée reçue ?

Publié par Rédaction Juritravail le 07/10/2013 | Réagir | 2165 vues

Les entreprises familiales résistent au choc de la crise économique et traversent cette période difficile avec plus d'aisance que certaines grandes entreprises ! Lire la suite

Exclusion de l'associé-salarié et facultés statutaires

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/05/2013 | Réagir | 4197 vues

Les statuts d'une société peuvent ils prévoir l'exclusion d'un associé d'une société également salarié au sein d'une autre société appartenant au même groupe, si ce dernier était finalement licencié? Lire la suite

Auto-entrepreneurs, URSSAF, travail dissimulé et contrat de travail : quels risques ?

Publié par ELLIPSE AVOCATS - Avocat le 08/04/2013 | Réagir | 4632 vues

Etat des lieux et préconisations pour éviter les risques de contentieux. Lire la suite

Les modalités et effets de la transformation d’une Société Anonyme en Société par Action Simplifiée

Publié par Anthony BEM - Avocat le 21/02/2013 | Réagir | 1353 vues

La forme sociale choisie à l’origine d’une société peut se révéler ne plus être adaptée aux besoins de l’activité ou à l’évolution des besoins de sorte que la transformation de la Société Anonyme en Société par Action Simplifiée s’impose. Lire la suite

L’augmentation du capital social des SARL : conditions, modalités et formalités

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/12/2012 | Réagir | 1536 vues

L’augmentation du capital social des sociétés à responsabilité limitée (SARL) suppose le respect de diverses conditions (1), modalités (2) et formalités (3). Lire la suite

Droit européen des sociétés - Le droit à la transformation transfrontalière au sein de l'Union européenne

Publié par - Avocat le 17/10/2012 | Réagir | 1389 vues

La Cour de Justice de l'Union européenne a rendu le 12 juillet 2012 un arrêt important en droit européen des sociétés... Lire la suite

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