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Brève Préparer la négociation annuelle obligatoire

Négocier sur la complémentaire santé des salariés : 5 points à connaître

Par , Responsable Editorial web - Modifié le 09-11-2015

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Négocier sur la complémentaire santé des salariés : 5 points à connaître Juritravail

D'ici au 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une mutuelle d'entreprise. En effet, la loi relative à la sécurisation de l'emploi a instauré le principe de la généralisation de la couverture complémentaire santé. Les partenaires sociaux ont eu jusqu'au 30 juin 2014 pour négocier un accord au niveau de la branche professionnelle.  Si aucun accord n'est conclu au niveau de la branche, l'employeur doit négocier avec les représentants syndicaux. Si cette négociation n'aboutit pas, l'employeur est tenu de mettre en place la couverture santé de manière unilatérale avant le 1er janvier 2016.

En effet, certaines branches ont négocié, en vain, l'instauration d'une complémentaire santé collective et obligatoire, comme c'est le cas de la branche de la métallurgie.

Voici comment mener les négociations au niveau de l'entreprise en 5 questions.

Qui doit négocier ?

Doivent négocier au plus vite les entreprises qui, de manière cumulative (1) :

  • n'ont pas de complémentaire santé, ni au niveau de la branche, ni au niveau de l'entreprise ;
  • ont une complémentaire santé, mais qui ne remplit pas les conditions requises par la loi, c'est-à-dire qui :
    - n'est que facultative (la complémentaire santé doit être obligatoire pour tous les salariés) ;
    - prévoit des garanties moins favorables que celles instaurées par la loi (la mutuelle doit en effet garantir au salarié un panier de soins minimal) ;
    - prévoit un financement patronal inférieur au minimum obligatoire.
  • ont au moins 1 délégué syndical.

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La négociation collective dans l'entreprise

Comment mettre en place la couverture complémentaire santé ?

La mise en oeuvre d'une mutuelle d'entreprise pour tous les salariés se fait par étapes, privilégiant d'abord le dialogue social. Ainsi, vous avez jusqu'au 31 décembre 2015 pour mener les négociations s'il n' y a eu aucun accord de branche dans votre entreprise. Vous devez mener cette négociation avec vos délégués syndicaux. Si au 1er janvier 2016 vous ne vous êtes pas mis d'accord avec eux,  vous devrez prendre une décision unilatérale pour mettre en place la mutuelle dans votre entreprise.

Vous êtes délégués syndicaux ? Ne tardez plus à mener cette négociation et tenter de parvenir à un accord avec l'employeur dans votre entreprise sur les garanties à mettre en place, et l'assureur qui va être choisi pour assurer cette couverture.

Que faut-il négocier ?

Lors de la négociation de l'accord d'entreprise, il faut garder à l'esprit que le législateur impose de respecter un socle minimum de garanties.

En effet, la complémentaire santé négociée doit prévoir un niveau minimum de remboursement des dépenses de santé suivantes :

  • optique,
  • consultations,
  • frais de pharmacie,
  • prothèses dentaires,
  • actes techniques,
  • forfait journalier hospitalier.

Un décret a fixé le niveau de prise en charge de ces dépenses, pour lequel il est impossible de déroger (2).

En outre, la complémentaire santé négociée doit assurer un niveau minimal de participation de l'employeur à son financement, à hauteur de 50% minimum. Employeurs, veillez ainsi à prendre en charge ce minimum sans quoi vous ne remplirez pas vos obligations.

La négociation porte donc sur la définition du contenu, le niveau des garanties ainsi que la répartition de la charge des cotisations.

Comment faire si certains salariés refusent d'adhérer ?

La loi prévoit certains cas de dérogations à l'adhésion. Ainsi, certaines catégories de personnels peuvent être dispensées d'adhérer. Les salariés peuvent ainsi bénéficier de la complémentaire santé de leurs conjoints et sont donc autorisées à ne pas bénéficier de la complémentaire que vous mettez en place. 

Également, les CDD et apprentis titulaires d'un contrat de moins de 12 mois peuvent ne pas adhérer à la complémentaire. Certains salariés en temps partiel ou apprentis dot la cotisation à la mutuelle est supérieure à 10% de leur salaire brut ne sont pas tenus d'adhérer à la complémentaire. 

En ce qui concerne ces exceptions à l'adhésion, l'employeur et les délégués syndicaux ou à défaut d'accord l'employeur seul via la décision unilatérale doivent avoir prévu dans l'accord ou la décision unilatérale tous les cas d'exceptions possibles de dispense d'affiliation. A défaut de relever d'une des exceptions prévues, les salariés n'auront pas la possibilité de refuser d'adhérer à la mutuelle de leurs entreprises.

Quelle est le niveau de couverture  quelle échelle mener la négociation ?

La négociation peut avoir lieu au niveau de l'entreprise ou bien des établissements ou de groupes d'établissement distincts lorsque la société appartient à un groupe.

Sources :
(1) Article L911-7 du Code de la sécurité sociale

(2) Décret n°2014-1025 du 8 septembre 2014, relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L911-7 du code de la sécurité sociale

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Vos Réactions

  • alice07 - Membre Le 16-10-2014 à 17:24

    Bonjour, pour moi une bonne mutuelle est une mutuelle adaptée à tes besoins et à ton budget et qui soit efficace tant au niveau de la gestion que des garanties. Personnellement, je conseille http://www.franceassurancesante.fr .
    Pour trouver une mutuelle moins chère et qui correspond à vos besoins. Bonne journée.

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