Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) : bien préparer les négociations étape par étape

Qu'est-ce que la négociation annuelle obligatoire (NAO) ? Définition

La NAO signifie Négociation Annuelle Obligatoire. Il s'agit d'une négociation obligatoire, ayant une périodicité annuelle. 

Il s'agit de favoriser le dialogue social, par des négociations entre la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.

Au sein de cet article, nous évoquons souvent le terme NAO, pour parler plus généralement des négociations obligatoires dans l'entreprise et de leurs périodicités particulières.

Quelles entreprises sont concernées par les négociations annuelles obligatoires (NAO) ?

Vous devez engager des négociations si, au sein de votre entreprise, sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (1).

Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical, car c'est lui qui est chargé des négociations. La NAO sera alors, le plus souvent, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux).

Il peut également s'agir des entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu'un membre élu de la délégation du personnel du Comité social et économique (CSE) a été désigné en qualité de délégué syndical (entreprise 11 salariés et plus).

 Ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger.

Quand ouvrir des NAO, selon le Code du travail ? Quelle périodicité ?

Selon que l'entreprise est ou non pourvue d'un accord collectif, les thèmes obligatoires de la NAO et leur périodicité peuvent varier.

🔍 Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : Négociation annuelle obligatoire ( NAO) : quels thèmes aborder et à quelle périodicité ?

Négociation au moins une fois tous les 4 ans en présence d'un accord collectif d'adaptation

Les négociations obligatoires doivent avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans.

Un accord d'adaptation peut adapter cette périodicité. Cependant, en l'absence d'un tel accord, les négociations auront lieu chaque année (ou tous les 3 ans), selon les thèmes (voir ci-dessous).

Négociations annuelles obligatoires (NAO, chaque année) : primes, salaires, égalité professionnelle... 

Dans les entreprises dépourvues d'un accord pour adapter la périodicité des négociations, l'employeur est tenu d'engager, au moins 1 fois par an, une négociation sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (PPV, etc.) ;
• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).

🔍 Cet article peut vous intéresser : Égalité de salaire femmes/hommes : les obligations de l'entreprise

Négociations triennales obligatoires (tous les 3 ans) : GEPP, emploi des salariés expérimentés (nouveauté 26 octobre 2025)... 

Les entreprises de 300 salariés et plus doivent également, en l'absence d'accord d'adaptation, engager au moins une fois tous les 3 ans :

• une négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (2) ;
• une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge (3). 

Comment fonctionnent les NAO ? Procédure étape par étape

L'employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.

1. Inviter les parties : la convocation aux NAO

En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (7).

La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous proposons toutefois de prendre les mesures nécessaires pour pouvoir rapporter la preuve d'une invitation adressée en bonne et due forme.

Vous pouvez, par exemple, adresser l'invitation sous forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

2. La première réunion NAO : une réunion préparatoire

Sont précisés notamment, lors de la première réunion (8) :

• le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
• les informations que vous remettrez aux négociateurs sur les thèmes prévus par la NAO.

L'objectif ici est de communiquer un planning aux représentants des salariés et de s'assurer de leur accord pour la suite.

3. Le déroulement de la NAO

L'engagement des parties à la négociation doit être sérieux et loyal.

La NAO se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (9).

Vous devrez payer, comme temps de travail, le temps passé par les délégués syndicaux à la négociation. Leur participation aux réunions est assimilée à du temps de travail effectif. Ce temps passé en réunion n'est aucunement à débiter de leur crédit d'heures de délégation. Vous devrez également prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des délégués syndicaux.

Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés. Cette interdiction ne s'applique pas si vous pouvez justifier d'une situation d'urgence (10).

Quelles sont les issues possibles des négociations obligatoires ?

La loi oblige les parties (employeur et représentants des salariés) à négocier de manière loyale, mais il ne s'agit que d'une simple obligation de négocier. En d'autres mots, il n'y a pas d'obligation de conclure un accord, à l'issue de la NAO. Ainsi, 2 issues sont possibles.

1ère situation : la négociation aboutit à la conclusion d'un accord NAO

Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s'entendre, un accord est conclu par les parties (11). Il doit être nécessairement écrit et signé.

Cet accord NAO, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur le portail de téléprocédure du ministère du Travail (12).

L'employeur n'a pas à consulter le CSE sur les projets d'accords collectifs (13).

2ème situation : aucun accord NAO signé à l'issue des négociations (PV de désaccord NAO)

En l'absence d'accord conclu, un PV de désaccord doit être établi. Y sont consignées, les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement (14).

Ce PV donne lieu à un dépôt, par l'employeur, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord classique.