Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Dialoguer avec le CSE » Négocier avec les représentants du personnel » NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire » Actualités

Actualité NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-11-2019

Négociation Annuelle Obligatoire : les étapes de la négociation Shutterstock

En tant qu'employeur, vous devez préparer la négociation annuelle obligatoire (NAO) dans votre entreprise. Découvrez qui est concerné par cette NAO, avec qui négocier et surtout, quelles étapes vous devez respecter pour mener à bien les négociations. Évitez les sanctions et découvrez comment bien préparer la NAO 2020.

1. Entreprises concernées par la négociation

Si, au sein de votre entreprise, sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, vous devez engager des négociations (1). Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical car c'est lui qui est chargé des négociations. Il s'agira alors le plus souvent des entreprises de 50 salariés (seuil de désignation des délégués syndicaux).

Selon que l'entreprise est ou non pourvu d'un accord collectif, les thèmes de la négociation et la périodicité des négociations varient.

2. Ouverture des négociations

L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties.

⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (2).

3.750 eurosd'amende

La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (3) :

  • depuis plus de 12 mois pour chacune négociations annuelles ;
  • et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.

Dès lors, si vous recevez une demande de négociation de la part d'une organisation représentative, vous devez impérativement la transmettre aux autres organisation représentatives dans les 8 jours et convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours suivant la demande.

3. Déroulement des négociations

L'employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.

Inviter les parties

En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (4). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous recommandons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.

La première réunion : une réunion préparatoire

Lors de la première réunion sont précisés (5):

  • le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
  • les informations que vous remettrez aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les matières prévues par la NAO ;
  • la date de remise des dites informations.

Le cours de la négociation

L'engagement des négociations doit être sérieux et loyal.

La négociation se déroule entre l'employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations dans l'entreprise comprend : le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux (6)

Vous devrez payer comme temps de travail, le temps passé par les délégués syndicaux, à la négociation.

Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si vous pouvez justifié de l'urgence de la situation (7).

4. L'issue de la négociation

S'agissant d'une simple obligation de négocier et non de conclure un accord d'entreprise, deux issues sont alors possibles.

👉 1ère situation : la négociation aboutit à un accord

Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s'entendre, un accord nécessairement écrit et signé par les parties est conclu (8).

Cet accord, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (9).

L'employeur n'a pas à consulter le Comité social et Economique sur les projets d'accords collectifs (10).

👉 2ème situation : aucun accord n'est trouvé à l'issue des négociation

En l'absence d'accord, un procès-verbal (PV) de désaccord est établi. Y sont consignées les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement (11).

Ce PV donne lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord classique.

💡 À retenir :

Vous devez procéder aux négociations obligatoires dans l'entreprise. C'est à vous, employeur, de prendre l'initiative des négociations. A défaut, vous vous exposez à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amendes. A l'issue des négociation, soit vous parvenez à un accord, soit vous devez établir un procès-verbal de désaccord. 

Références :

(1) Article L2242-1 du Code du travail
(2)
Articles L2243-1 et L2243-2 du Code du travail
(3) Article L2242-13 du Code du travail
(4)
 Articles L2242-13 et L2242-1 du Code du travail
(5) Article L2242-14 du Code du travail
(6) Article L2232-17 du Code du travail
(7) Article L2242-4 du Code du travail
(8) Articles L2232-16 et L2231-3 du Code du travail
(9) Articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail
(10) Article L2312-14 du Code du travail
(11) Article L2242-15 du Code du travail 

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour NAO employeur : bien gérer la Négociation Annuelle Obligatoire ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés