1. Entreprises concernées par la négociation

Vous devez engager des négociations si, au sein de votre entreprise, sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives (1). Il faut que l'entreprise dispose d'au moins 1 délégué syndical car c'est lui qui est chargé des négociations. Il s'agira alors le plus souvent des entreprises de 50 salariés et plus (seuil de désignation des délégués syndicaux).

Selon que l'entreprise est ou non pourvu d'un accord collectif, les thèmes de la négociation et la périodicité des négociations varient.

2. Ouverture des négociations

L'initiative de la négociation appartient à l'employeur : c'est donc à vous, employeur, de convoquer les parties.

⚠ Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à des sanctions pénales : 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (2).

3.750 eurosd'amende

La NAO s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative en l'absence de toute initiative de l'employeur (3) :

  • depuis plus de 12 mois pour chacune négociations annuelles ;
  • et depuis plus de 36 mois pour la négociation triennale.

Dès lors, si vous recevez une demande de négociation de la part d'une organisation représentative, vous devez impérativement la transmettre aux autres organisations représentatives dans les 8 jours et convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours suivant la demande.

3. Déroulement des négociations

L'employeur doit respecter la procédure édictée par le Code du travail.

💡 En cette période de crise sanitaire et pour limiter la propagation du Covid-19, il est recommandé aux entreprises de procéder aux réunions de négociations collectives par visioconférence ou audioconférence

Inviter les parties

En tant que chef d'entreprise, vous devez inviter tous les syndicats représentatifs de l'entreprise à négocier (4). La forme de cette convocation n'est pas précisée par les textes. Nous vous recommandons toutefois de leur adresser une lettre de convocation à la NAO.

La première réunion : une réunion préparatoire

Sont précisés, lors de la première réunion (5):

  • le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
  • les informations que vous remettrez aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation, sur les matières prévues par la NAO ;
  • la date de remise des dites informations.

Le cours de la négociation

L'engagement des négociations doit être sérieux et loyal.

La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La délégation de chacune de ces organisations, parties aux négociations, comprend : le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins 2 délégués syndicaux (6)

💰 Vous devrez payer comme temps de travail, le temps passé par les délégués syndicaux, à la négociation.

Tant que la négociation est en cours, vous ne pouvez pas, dans les matières traitées, prendre de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si vous pouvez justifier de l'urgence de la situation (7).

4. L'issue de la négociation

Il s'agit d'une simple obligation de négocier et non d'une obligation de conclure un accord. Ainsi, 2 issues sont alors possibles.

👉 1ère situation : la négociation aboutit à un accord

Si la NAO aboutit et que les parties parviennent à s'entendre, un accord nécessairement écrit et signé par les parties, est conclu (8).

Cet accord, soumis à certaines conditions de validité, doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (9).

L'employeur n'a pas à consulter le Comité social et Economique (CSE) sur les projets d'accords collectifs (10).

👉 2ème situation : aucun accord n'est trouvé à l'issue des négociations

En l'absence d'accord, un procès-verbal (PV) de désaccord est établi. Y sont consignées les propositions de chaque partie et les mesures que vous entendez appliquer unilatéralement (11).

Ce PV donne lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente et ce, dans les mêmes conditions que le dépôt d'un accord classique.

💡 À retenir :

Vous devez procéder aux négociations obligatoires dans l'entreprise. C'est à vous, employeur, de prendre l'initiative des négociations. A défaut, vous vous exposez à 1 an d'emprisonnement et 3.750 euros d'amendes. A l'issue des négociation, soit vous parvenez à un accord, soit vous devez établir un procès-verbal de désaccord. 

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