Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales » Actualités
Publié par Aurélie Arnaud - Avocat le 06/06/2019 | Réagir | 711 vues
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés travaillent sous couvert de plusieurs CDD successifs et/ou de contrats de mission d'intérim pour la même entreprise. Ils effectuent ainsi pendant plusieurs années les mêmes fonctions que n'importe quel salarié en CDI de la Société. Lire la suite
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Publié par Jules Magnan le 12/12/2017 | 4 commentaire(s) | 132716 vues
Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI. Lire la suite
Publié par Alexandra Marion le 25/04/2017 | Réagir | 748 vues
Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite
Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 18/11/2016 | Réagir | 1998 vues
La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. Lire la suite
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 25/10/2016 | Réagir | 23133 vues
Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304). Lire la suite
Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 26/05/2016 | Réagir | 2326 vues
Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ? Lire la suite
Publié par Catherine FELIX - Avocat le 25/05/2016 | 2 commentaire(s) | 4226 vues
Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer. Lire la suite
Publié par Hugo Tahar JALAIN - Avocat le 19/05/2016 | Réagir | 1783 vues
Tout employeur averti sait que la conclusions de CDD ne doit pas se faire à la légère compte tenu d'une jurisprudence très stricte sur le non-respect de certaines règles de fond ou de forme spécifiques au CDD. Le non respect de ces règles peut en effet entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée notamment : lorsque le CDD est conclu en dehors des cas de recours légaux (par exemple un CDD a été conclu pour un poste qui existe de façon permanent dans l’entreprise) ; lorsque le contrat n’est pas écrit, pas signé par le salarié, ou pas remis dans les 48 h qui suivent l’embauche ; lorsque certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat : ( exemple si le nom ou la qualification de la personne absente en cas de CDD de remplacement) ou encore lorsque les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées pour la poursuite du contrat au-delà du terme initialement prévu. Lire la suite
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 17/05/2016 | Réagir | 6360 vues
En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier, peu importe qu’un délai relativement long sépare les contrats en cause (1). Lire la suite
Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 04/04/2016 | Réagir | 488 vues
Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD Lire la suite
Publié par Noëmie Besson le 29/03/2016 | Réagir | 385 vues
Se pose régulièrement la question du sort des allocations chômage perçues durant les périodes non-travaillées, ou périodes interstitielles, séparant deux contrats à durée déterminée, en cas de requalification en CDI. Les juges se prononcent à nouveau sur la question. Lire la suite
Publié par gregoire HERVET - Avocat le 16/02/2016 | Réagir | 948 vues
Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 14-16.000, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail et qui est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, est exclue du calcul de l’indemnité de requalification. Lire la suite
Publié par Alexandra Marion le 26/01/2016 | Réagir | 725 vues
Lundi 25 janvier 2016, Robert Badinter a remis à Manuel Valls, les conclusions de sa mission sur les principes fondamentaux du droit du travail, en présence de la ministre Myriam El Khomri. Ce rapport, socle de la réforme du Code du travail à venir, réaffirme certains principes de droit du travail tels que la place du CDI au sein des relations de travail. Il reprend notamment les mesures essentielles en matière de rémunération, de temps de travail, de négociation collective, de santé et sécurité au travail. Lire la suite
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 25/01/2016 | Réagir | 750 vues
Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste Lire la suite
Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 22/01/2016 | Réagir | 556 vues
La société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles. Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait. La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. Lire la suite
Publié par Virginie Langlet - Avocat le 09/11/2015 | Réagir | 1691 vues
Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712). Lire la suite
Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 25/09/2015 | Réagir | 744 vues
Le salarié doit apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles afin d'en obtenir le paiement. Lire la suite
Publié par Nathalia Garcia-petrich - Avocat le 24/09/2015 | Réagir | 1434 vues
La succession de missions d'intérim peut être requalifiée en CDI dès lors que le salarié occupe pendant des années un emploi qui est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ce même s'il y a eu une interruption de 2 ans. Lire la suite
Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 11/02/2015 | 1 commentaire(s) | 1935 vues
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Lire la suite
Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 10/02/2015 | Réagir | 1465 vues
L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition. Lire la suite
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