Actualités Le non respect des règles relatives au CDD : requalification et sanctions pénales

Lorsqu'un CDD est conclu sans terme précis et sans précision de durée minimum, le risque est la requalification du CDD à terme imprécis en contrat à durée indéterminée. En effet, le CDD doit nécessairement comporter une période minimale de garantie d'emploi pour le salarié, par exemple 7 jours, empêchant la rupture du CDD à terme imprécis en début de contrat (même en cas de réalisation de l'évènement). Sans cette précision de durée minimale dans le contrat de travail, le juge pourra procéder à la requalification du CDD à terme imprécis en CDI.  Lire la suite

Votre employeur ne respecte pas la règlementation applicable au contrat à durée déterminée. Vous avez en effet été embauché en violation des cas de recours autorisés par la loi. Vous avez alors la possibilité de demander la requalification de votre CDD en CDI devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes. Néanmoins, il arrive régulièrement que celui-ci rende sa décision après le terme de votre CDD. Ce qui est dommageable pour vous puisque vous ne pouvez alors pas demander votre réintégration dans l'entreprise. Afin de pallier ceci, la Cour de cassation a récemment autorisé le maintien provisoire d'un CDD au-delà de son terme. Découvrez dans quelles conditions en bénéficier ! Lire la suite

La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. Lire la suite

Le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la signature de l’employeur doit être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée (Cass. Soc. 06.10.2016 : n°15-20304). Lire la suite

Quels sont les éléments de salaire à prendre en compte dans le calcul de l’indemnité de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée ? Lire la suite

Par jugement en date du 1er septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes de Paris a rendu plusieurs décisions majeures pour les Chauffeurs de Véhicule de Tourisme. La juridiction a décidé de requalifier leur statut d'auto-entrepreneur en contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences de droit que cette requalification peut impliquer. Lire la suite

Tout employeur averti sait que la conclusions de CDD ne doit pas se faire à la légère compte tenu d'une jurisprudence très stricte sur le non-respect de certaines règles de fond ou de forme spécifiques au CDD. Le non respect de ces règles peut en effet entraîner la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée notamment : lorsque le CDD est conclu en dehors des cas de recours légaux (par exemple un CDD a été conclu pour un poste qui existe de façon permanent dans l’entreprise) ; lorsque le contrat n’est pas écrit, pas signé par le salarié, ou pas remis dans les 48 h qui suivent l’embauche ; lorsque certaines mentions obligatoires ne figurent pas dans le contrat : ( exemple si le nom ou la qualification de la personne absente en cas de CDD de remplacement) ou encore lorsque les règles relatives à sa durée ne sont pas respectées pour la poursuite du contrat au-delà du terme initialement prévu. Lire la suite

En cas de requalification de CDD en CDI, l’ancienneté du salarié est calculée au jour de la conclusion du premier contrat de travail à durée déterminée irrégulier, peu importe qu’un délai relativement long sépare les contrats en cause (1). Lire la suite

Recevabilité de l’action en justice du syndicat en cas de violation des dispositions légales relatives au CDD Lire la suite

Se pose régulièrement la question du sort des allocations chômage perçues durant les périodes non-travaillées, ou périodes interstitielles, séparant deux contrats à durée déterminée, en cas de requalification en CDI. Les juges se prononcent à nouveau sur la question.  Lire la suite

Dans un arrêt en date du 13 janvier 2016 n° 14-16.000, la Cour de cassation a rappelé que l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du Code du travail et qui est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, est exclue du calcul de l’indemnité de requalification. Lire la suite

Lundi 25 janvier 2016, Robert Badinter a remis à Manuel Valls, les conclusions de sa mission sur les principes fondamentaux du droit du travail, en présence de la ministre Myriam El Khomri. Ce rapport, socle de la réforme du Code du travail à venir, réaffirme certains principes de droit du travail tels que la place du CDI au sein des relations de travail. Il reprend notamment les mesures essentielles en matière de rémunération, de temps de travail, de négociation collective, de santé et sécurité au travail. Lire la suite

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du journaliste pigiste Lire la suite

La société SLO, dont le gérant est monsieur Z, a pour activité la promotion, la réalisation, l’achat, la vente, la production et la distribution de spectacles. Monsieur X a exécuté des travaux pour la société SLO dans le cadre des spectacles dont elle s’occupait. La convention collective applicable au sein de l’entreprise est celle de la branche de la chanson, variétés, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. Lire la suite

Lorsqu’un CDD ou plusieurs CDD sont requalifiés en CDI, par principe, le juge octroie en outre au salarié des indemnités au titre du licenciement sans cause, sauf dans le cas où le salarié a reçu de son employeur une lettre de rupture (Cass. Soc 20.10.2015 : n°14-23712). Lire la suite

Le salarié doit apporter la preuve qu'il s'est tenu à disposition de l'employeur pendant les périodes interstitielles afin d'en obtenir le paiement. Lire la suite

La succession de missions d'intérim peut être requalifiée en CDI dès lors que le salarié occupe pendant des années un emploi qui est lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ce même s'il y a eu une interruption de 2 ans. Lire la suite

Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la dernière moyenne de salaire mensuel. Lire la suite

L'employeur doit respecter des règles strictes pour éviter la requalification du CDD en CDI et de devoir verser au salarié une indemnité spécifique au moins égale à un mois de salaire, voire des rappels de salaires en cas de CDD successifs séparés par des périodes d'interruption, si salarié se tenait à sa disposition. Lire la suite

Un dirigeant de Chaîne de télévision a déjà été condamné au pénal pour recours abusif au CDD d’usage par la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 13 sept. 2013, 9ème chambre. Voir notre article Condamnation pénale d'un dirigeant de Chaîne de télévision pour recours abusif au CDD d'usage in Légipresse, décembre 2013). Dans un arrêt du 11 mars 2014 (n°09-88073), la Cour de cassation vient de confirmer la condamnation pénale de 2 dirigeants de sociétés de production. Lire la suite