Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (hors faute)

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Modèle de lettre : Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié en CDI (hors faute)

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Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le vendredi 7 juin 2024

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Grâce à de modèle de lettre, informez votre salarié en CDI de votre décision de rompre la période d'essai d'un salarié en CDI. Ce modèle est prêt à l'emploi et rédigé par nos juristes.... Lire la suite

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En bref

Le salarié que vous avez embauché récemment ne vous donne pas satisfaction dans son travail. Celui-ci est toujours en période d'essai.

Vous souhaitez mettre un terme à son contrat de travail.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez matérialiser la rupture de la période d'essai par un écrit, soit par la notification d'une lettre recommandée avec avis de réception, soit par la remise de cette lettre en main propre contre décharge, tout en respectant le délai de prévenance prévu par la loi.

Ce que dit la loi

Pendant la période d'essai, vous êtes libre de mettre un terme à la collaboration de votre salarié, sans avoir à respecter les formalités relatives au licenciement (article L1231-1 du Code du travail), sauf si la raison de la rupture repose sur une faute commise par le salarié (article L1332-2 du Code du travail).

Si votre convention collective prévoit des modalités particulières de rupture de la période d'essai, respectez-les (par exemple : tenue d'un entretien préalable …).

Même si aucune formalité spécifique n'est rendue obligatoire par la loi, un écrit est indispensable.

Vous n'avez pas à indiquer le motif pour lequel vous ne souhaitez pas conserver le salarié.

En outre, la raison de la rupture du contrat au cours de la période d'essai doit reposer sur l'appréciation des compétences professionnelles du salarié et en aucun cas sur des motifs discriminatoires ou qui sont sans rapport avec ses capacités professionnelles (Cass. Soc. 10 avril 2013, n°11-24794).

Notez également que s'il s'agit d'un salarié protégé, la procédure spéciale de licenciement dont il bénéficie doit être respectée (Cass. Soc. 26 octobre 2005, n°03-44751).

La rupture de la période d'essai ne peut intervenir du jour au lendemain. En effet, vous devez prévenir le salarié de votre décision un peu à l'avance et au moins (article L1221-25 du Code du travail) :

  • 24 heures à l'avance si le salarié a été présent dans l'entreprise moins de 8 jours ;

  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines après 1 mois de présence ;

  • 1 mois après 3 mois de présence.

Si un délai de prévenance plus long est prévu par votre convention collective, vous devez le respecter.

Si vous tardez trop, et que vous ne respectez pas ces délais, car le terme de la période d'essai arrive avant la fin du délai de préavis, vous devrez verser au salarié une indemnité compensant la durée du délai de prévenance qui n'a pas été respecté (Cass. Soc. 23 janvier 2013, n°11-23428).

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Yoan El Hadjjam Juriste rédacteur web

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