L'avantage de protéger sa marque 

La marque a pour rôle principal et essentiel de garantir l'identité du produit. Elle a également pour but d'acquérir ou conserver une certaine réputation, notamment pour fidéliser ou même attirer les consommateurs (1). 

📌 Elle doit donc bénéficier d'une certaine protection dès sa création.

Tous les types de produits ou marchandises peuvent subir des actes de contrefaçon.

Peut-être avez-vous déjà été victime de copie ou d'utilisation contrefaisante de votre marque, cette situation n'est pas si exceptionnelle et des recours existent. 

Tous les types de produits ou de marchandises dotés d'une certaine notoriété ou utilité peuvent subir des actes de contrefaçon. C'est pourquoi, un renforcement de la lutte contre ce phénomène a été instauré, notamment par des mesures plus protectrices.

Marque : enregistrement, exploitation, licence et cession, tout savoir

Marque déposable, quelles conditions ?

Pour protéger sa marque, encore faut-il que le signe respecte certaines conditions pour être reconnu comme marque. En effet, si ses représentations peuvent être diverses, elles ne sont pas totalement libres en raison de divers intérêts en concurrence.

✏️ Exemple :

Le signe adopté à titre de marque ou élément de marque ne peut être contraire à l'ordre public ou de nature à tromper le public sur la nature, la qualité, ou la provenance géographique du produit. 

De plus, aucune atteinte ne peut être portée à des droits antérieurs tels qu'au droit de la personnalité d'un tiers (nom patronymique, pseudonyme, etc.) (2).

Toutefois, cette protection n'existe qu'à la condition que le signe en question ait fait l'objet d'un enregistrement (3).

Cela signifie que pour être protégée, la marque doit être acquise, le droit de propriété donnant au titulaire les prérogatives nécessaires à sa maîtrise. Pour obtenir la propriété de la marque, vous devrez l'enregistrer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) (4). Le dépôt d'une marque vous confère une protection pour une durée limitée de 10 ans (5) et peut faire l'objet d'un renouvellement. Pour cela, vous devrez payer les redevances le jour du dépôt dont le montant est de 190 euros pour une classe, puis 40 euros par classe supplémentaire.

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La protection de la marque, quels recours ?

Un de vos concurrents utilise, pour faire la promotion de l'un de ses produits, votre marque ou un signe ressemblant fortement à celle-ci ? Ces agissements sont-ils constitutifs d'une contrefaçon ?

💡 La reproduction, l'usage d'une marque ou l'usage d'une marque reproduite, ainsi que l'imitation d'une marque et son usage pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'acte d'enregistrement sont interdits (6).

Dans ce cas, quels sont vos recours ?

Lorsque vous êtes victime de telles atteintes, 2 possibilités s'offrent à vous :

  • une action en contrefaçon (7) ;
  • une action en concurrence déloyale (8).

En outre, il vous est possible, au moment de la demande d'enregistrement d'une nouvelle marque, d'effectuer une demande en nullité (9) ou en déchéance (10). En effet, lorsque vous constatez qu'une personne souhaite enregistrer une marque présentant une grande ressemblance avec la vôtre, vous pouvez vous opposer à ce dépôt (11).

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La contrefaçon, quelles sanctions ?

Attention, en cas de contrefaçon et lorsque les faits sont caractérisés, vous vous exposez à :

  • une sanction civile : dommages et intérêts (12) ;
  • une sanction pénale : peine d'emprisonnement et amende (13).

(1) Cour de justice de l'Union européenne, 22 septembre 2011, Cour de justice de l'Union européenne, 6 février 2014
(2) Articles L711-2 et L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
(3) Articles L712-1 et L713-1 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Articles L712-2 et R712-1 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Article L712-9 du Code de la propriété intellectuelle 
(6) Articles L713-2 à L713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
(7) Articles L716-4 et L716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
(8) Articles 1240 et 1241 du Code civil
(9) Articles L716-2 à L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle
(10) Articles L716-3 à L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle
(11) Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
(12) Article L713-5 et L716-4 du Code de la propriété intellectuelle
(13) Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle