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Actualité Loi Travail 2017 : réforme du Code du travail, contenu, explications et résumé

VRAI/FAUX : la loi Travail 2017 modifie les règles sur le licenciement ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 26-09-2017

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VRAI/FAUX : la loi Travail 2017 modifie les règles sur le licenciement ? Pixabay

C'est vrai ! Le 22 septembre 2017, Emmanuel MACRON a signé les ordonnances pour renforcer le dialogue social. La sécurisation des relations de travail, et notamment concernant le licenciement, est au cœur des modifications. En tout état de cause, nous décryptons, pour vous, le vrai du faux de certaines mesures phares de cette réforme ! 

Un employeur pourra rectifier dans la lettre de licenciement, les irrégularités de procédure et de motivation ? Vrai

L'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (1) prévoit un droit à l'erreur pour l'employeur lui permettant de rectifier les erreurs de procédure et de motivation dans la lettre de licenciement.

Jusqu'alors, les erreurs de procédure étaient déjà moins sanctionnées que les erreurs de fond. En effet, si le licenciement survient sans que la procédure adéquate n'ait été respectée, mais tout de même pour une cause réelle et sérieuse, alors le juge doit imposer que l'employeur respecte la véritable procédure et indemnise le salarié mais seulement à hauteur de 1 mois de salaire maximum contre 6 mois minimum pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse (si refus de réintégration).

L'étude d'impact (2) a cependant révélé que de nombreux recours étaient portés sur l'insuffisance de motivation, ce qui, selon les requérants, les privait du caractère réel et sérieux de leur licenciement.

L'ordonnances va donc plus loin et permet à l'employeur de rectifier directement sur la lettre de licenciement les irrégularités de procédure et de motivation. La lettre de licenciement peut donc être modifiée, les motifs de licenciement précisés ou complétés, soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. 

L'insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement ne le rend pas sans cause réelle et sérieuse. Elle donne uniquement le droit pour le salarié à une indemnité d'un mois de salaire maximum.

Si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le préjudice résultant du vice de forme donnera lieu à dommages-intérêts pour licenciement abusif, et sera calculé selon un barème prévoyant un plancher et un plafond. 

Tout savoir sur les modifications engendrées par la loi Travail 2017 ? Veuillez consulter notre dossier dédié ! 

Dossier complet sur la loi Travail 2017

Loi Travail 2017 : ce qui impacte les employeurs

Bientôt un modèle type en guise de lettre de licenciement ? Vrai

Le Gouvernement entend établir un modèle type de lettre de licenciement pour que les exigences de forme nécessaires à l'énoncé des motifs de licenciement soient clarifiées. Ceci permettrait de sécuriser l'employeur et de diminuer les recours contentieux.

Ces modèles types rappelleront les droits et obligations des parties, et pourront être utilisés par l'employeur pour notifier un licenciement pour motif personnel mais aussi pour motif économique. Les modèles que peut utiliser l'employeur seront définis par décret en Conseil d'Etat (1)

Pour en savoir plus sur ces modèles, veuillez consulter notre fiche dédiée :

Les indemnités légales de licenciement vont être plafonnées ? Faux

25C'est le pourcentage d'augmentation des indemnités légales

Seuls les dommages-intérêts prud'homaux en cas de licenciement abusif sont plafonnés, puisque jusqu'à maintenant, ils pouvaient varier du simple au triple pour un même préjudice et pour une même ancienneté.

Le barème, assorti d'un plafond, ne s'applique pas aux licenciements entachés de nullité, donc notamment en cas de discrimination ou de harcèlement.

Les indemnités légales ne seront, elles, pas plafonnées, et seront même augmentées puisqu'elles sont parmi les plus basses d'Europe. 

Pas question de toucher aux indemnités de licenciement, dont le Gouvernement s'engage à augmenter le montant.

Muriel PENICAUD, discussion générale au Sénat le 24 juillet 2017

Les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail resteront inchangés ? Faux

L'ordonnance entend sécuriser les effets de la rupture du contrat de travail en diminuant les délais de recours en contestation. Il est question d'harmoniser les délais de recours contentieux pour clarifier le régime juridique applicable.

Jusqu'alors, le délai de recours de droit commun était de 2 ans ; la contestation de la validité ou de la régularité d'un licenciement économique, de 12 mois, et dans le cas d'un PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi), le délai était de 12 mois également mais à compter de la dernière réunion du Comité d'Entreprise (CE) dans le cadre de cette procédure.

Le Gouvernement a donc voulu clarifier et simplifier ce système. Désormais, toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par 12 mois. Les délais de recours, peut importe qu'il s'agisse d'un licenciement économique (3) ou d'un licenciement pour motif personnel (4), sont donc lissés sur 12 mois. 

Mais la diminution de ce délai de prescription engendre un risque, pour les salariés, de ne pas pouvoir contester la rupture abusive de leur contrat de travail, s'ils n'agissent pas dans le délai, plus restreint, envisagé.

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Références: 

(1) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 4
(2) Étude d'impact du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, du 27 juin 2017
(3) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 5
(2) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, article 6

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Vos Réactions

  • pp2607 - Membre Le 08-08-2017 à 16:12

    Moins de Droits pour les salariés, des patrons devenant tout puissants devant la loi... quand la justice n'en est plus une, il ne faudra pas se plaindre que les ruptures de contrat se transforment en faits divers.la loi de lynch risque de ré apparaitre....

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