Est-ce qu'un travailleur indépendant a le droit au chômage ?

À retenir :

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'assurance chômage.

Pour être éligible à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), le travailleur indépendant doit être (1) :

  • travailleur non salarié non agricole (débitants de tabacs, moniteurs de ski, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, loueurs de chambres d'hôtes, conjoints collaborateurs ou associés) ;
  • travailleur non salarié agricole (culture, élevage, travaux agricoles ou forestiers notamment) ;
  • mandataire d'assurance ;
  • dirigeant d'une société affiliée au régime général de la sécurité sociale ;
  • artiste-auteur.

Quelles conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ?

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation travailleurs indépendants, le travailleur indépendant éligible doit répondre aux conditions spécifiques suivantes (2) :

  • avoir cessé l'activité de l'entreprise du fait d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire : en dehors de ces 2 cas, une simple cessation d'activité ne permet pas au travailleur indépendant de bénéficier de l'ATI ;
  • avoir exercé une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise ;
  • justifier au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10.000 euros par an ;
  • être effectivement à la recherche d'un emploi, c'est-à-dire, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès de Pôle emploi et accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • justifier de ressources personnelles (en dehors de l'activité non salariée) inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 564,78 euros.

Par ailleurs, outre les conditions spécifiques évoquées précédemment, le travailleur indépendant doit répondre aux conditions classiques exigées pour n'importe quel salarié qui souhaite bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), c'est-à-dire :

  • résider en France ;
  • être physiquement apte à l'exercice d'un emploi ;
  • ne pas bénéficier d'une retraite à taux plein.
Dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des conditions exigées, le travailleur indépendant peut bénéficier de l'allocation travailleur indépendant.

Quel est le montant des indemnités chômage pour les travailleurs indépendants ?

800 euros/ mois environmontant de l'ATI

Le montant de l'ATI s'élève à environ 800 euros par mois.

Cela correspond à un montant forfaitaire de 26,30 euros par jour (3).

Pendant combien de temps l'allocation des travailleurs indépendants est-elle versée ?

L'ATI peut être perçue pendant 6 mois maximum, soit 182 jours calendaires (3).

Contrairement à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont bénéficient les salariés, elle est versée sans délai de carence et différés d'indemnisation.

Son versement débute ainsi à compter de la date d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Bon à savoir :

L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi doit être réalisée dans les 12 mois suivants la liquidation ou le redressement judiciaire. En effet, Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été déposée (4).

L'indépendant peut-il cumuler l'ATI avec des revenus d'activité ?

Le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l'ATI avec des revenus tirés d'une activité professionnelle, qu'elle soit salariée ou non salariée.

Ce cumul est possible pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restantes.

Lorsque l'ATI et des revenus professionnels ont été cumulés pendant 3 mois, le versement de l'ATI est interrompu.

L'indépendant peut-il cumuler l'ATI avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ?

L'ATI ne se cumule pas avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Néanmoins, lorsqu'un travailleur indépendant demande à bénéficier de l'ATI, sa demande d'ouverture de droit est systématiquement précédée d'un examen d'éligibilité à l'ARE.

Bon à savoir :

Ainsi, si le montant et la durée d'indemnisation auxquels a droit l'indépendant au titre de l'ARE sont supérieurs au montant et à la durée d'indemnisation auxquels il a droit au titre de l'ATI, c'est l'ARE qui est versée.

Dans le cas contraire, l'indépendant bénéficie d'un droit d'option. En effet, si le montant ou la durée de versement de l'ARE est inférieur ou égal à celui de l'ATI, le travailleur indépendant peut choisir entre l'une ou l'autre des allocations.

Cependant, lorsqu'il choisit l'une des deux allocations, il renonce définitivement à l'autre dispositif. Son choix est irrévocable.

Le travailleur indépendant dispose d'un délai de 30 jours pour exercer son droit d'option. À défaut, il est présumé avoir opté pour l'ARE.

L'indépendant peut-il cumuler l'ATI et l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ?

L'ATI ne peut pas être cumulée avec l'allocation spécifique de solidarité (ASS).

En revanche, le travailleur indépendant indemnisé au titre de l'allocation de solidarité spécifique a la possibilité de faire une demande d'ATI.

Dès lors que les conditions exigées pour bénéficier de l'ATI sont remplies, celle-ci peut lui être versée. Le versement de l'ASS est alors suspendu.

Ce n'est qu'à l'épuisement des droits à l'ATI que le versement du reliquat de l'ASS pourra reprendre.

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