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Brève Consultation obligatoire du CE : modalités & procédure

Quels salaires dans la BDES ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 07-09-2018

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Quels salaires dans la BDES ? Pixabay

La base de données économiques et sociales (BDES) est mise à disposition des représentants du personnel par l'employeur dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle contient des informations utiles relatives aux orientations économiques et sociales de l'entreprise. Les membres du Comité Social et économique (CSE), à défaut du comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou les délégués syndicaux (DS) ont accès à ces données sur : l'investissement humain (embauche, évolution et formation professionnelle), la sous-traitance, les fonds propres, l'endettement et les impôts de l'entreprise. Ce document comprend aussi des informations sur les rémunérations versées dans l'entreprise. Quels sont exactement les éléments qui doivent y être inscrits ? 

La BDES doit être régulièrement mise à jour par l'employeur (1). La mise à disposition et la mise à jour de ces données vaut information au comité ou aux représentants du personnel (2). Le contenu de la BDSE est en principe défini par accord collectif, à défaut, un contenu minimum est réglementé. La base de données est une mine d'informations : elle contient, notamment, des éléments sur les rémunérations versées au sein de l'entreprise. Mais quels sont-ils exactement ?

La rémunération des salariés

Le contenu des informations transmises est différent selon la taille de l'entreprise. Celles de plus de 300 salariés ont davantage de données à fournir.

Toutes doivent communiquer les éléments relatifs à l'évolution des rémunérations salariales (3). Il s'agit donc du total des rémunérations versées aux salariés (frais professionnels) de l'entreprise, cotisations sociales comprises. La présentation doit être faite de manière à démontrer l'évolution de la masse salariale par catégorie professionnelle (cadre, agent de maîtrise, employé, ouvrier) et par sexe. Il faut également préciser le salaire de base minimum ainsi que le salaire moyen ou médian (mensuel pour les entreprises d'au moins 300 salariés) par sexe, par catégorie professionnelle et, pour les entreprises d'au moins 300 salariés, par tranches d'âges et par niveau ou coefficient hiérarchique (sauf si cette information est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes). Pour ces entreprises, Il convient d'indiquer le nombre de femmes qui figurent dans les dix rémunérations les plus élevées.

Chaque employeur doit, en outre, mentionner les montants versés au titre de la participation et de l'intéressement.

Dans certains cas, des informations complémentaires doivent être fournies dans la BDES :

  • le montant des rémunérations versées aux 5 personnes (entreprise jusqu'à 200 salariés) ou, aux 10 personnes les plus rémunérées (plus de 200 salariés) dans l'entreprise lorsque la société dépend de l'article L225-115 du Code de commerce (4). Sont concernées les entreprises soumises à l'obligation de communiquer cette information à leurs actionnaires après certification par les commissaires aux comptes (société anonyme (SA)) ;
  • dans les entreprises d'au moins de 300 salariés, doivent également être présentées par sexe et par catégorie professionnelle les primes versées aux salariés, le nombre et le taux de promotions, la durée moyenne entre deux promotions. La BDES doit également mentionner les sommes versées au titre des régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ainsi que le montant des avantages en nature qui sont accordés dans l'entreprise.

La rémunération des dirigeants

La BDES est un outil du dialogue social. En plus des rémunérations des salariés, doit y apparaître l'évolution des rémunérations des dirigeants de la société (3). Cela permettra de vérifier si l'évolution est proportionnée par rapport à l'évolution de la masse salariale.

Quelles sont les rémunérations qui doivent y être présentées ?

Il s'agit, dans les entreprises de plus de 300 salariés, des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux selon la présentation du rapport de gestion annuel si l'entreprise est soumise à cette obligation (5). Cette rémunération se compose en général:

  • de jetons de présence ;
  • d'une rémunération : elle peut être fixe, proportionnelle au chiffre d'affaires ou mixte, si elle allie les deux.

Notez bien que seule la rémunération des dirigeants qui sont mandataires sociaux doit être mentionnée dans la BDES. Il n'est donc pas question d'obtenir le montant de la rémunération versée à tous les dirigeants de votre entreprise. Seules sont concernées les personnes qui ont été chargées par les associés de la société de la représenter vis-à-vis des tiers ou d'agir en son nom (il s'agit par exemple du directeur général ou du président directeur général d'une SA).

Le rapport annuel qui détaille ces éléments de rémunération repris dans la BDES, doit également établir la part, dans le capital social, des actions détenues par le personnel de la société ou des sociétés liées dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise et des salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise.

Il est bien sûr possible de prévoir avec l'employeur la communication d'éléments supplémentaires dans ce domaine.

Références :
(1) Article L2312-36 du Code du travail
(2) Article L2312-18 du Code du travail
(3) Articles R2312-8 et R2312-9 du Code du travail
(4) Article L225-115 du Code de commerce
(5) Article L225-102 du Code de commerce

 

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