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Baisse des salaires : pouvoirs et obligations de l'employeur

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 04-06-2020

Baisse des salaires : pouvoirs et obligations de l'employeur

Suite à l'épidémie de Covid-19 (coronavirus), votre entreprise connait d'importantes difficultés économiques et vous vous demandez si vous pouvez baisser le salaire de vos salariés pour tenter de sauver votre entreprise. En principe, la réponse est non, mais il existe des exceptions : accord du salarié, modification pour motif économique, suppression de primes... Muriel Pénicaud a d''ailleurs incité les entreprises à recourir aux accords de performances collectives. Explications.

Non, vous ne pouvez pas baisser le salaire de vos salariés sans leur accord

Il est donc absolument interdit de décider de diminuer le salaire de vos salariés sans leur accord, quand bien même votre entreprise est en difficulté suite au covid-19.

En effet, la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail. Comme tout élément du contrat, vous ne pouvez pas le modifier unilatéralement, c'est-à-dire sans obtenir l'accord préalable du salarié.

Il peut tout à fait prendre acte de la rupture de son contrat à vos torts et obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (1). Vous devrez donc lui verser des indemnités (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés) et des dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Mais possibilité de baisser le salaire dans certains cas

Baisse de salaire si accord du salarié

Si vous proposez à un salarié de baisser son salaire et qu'il vous donne son accord, vous avez le droit de procéder à cette diminution.

Attention, il est impératif de :

  • ne pas faire pression sur votre salarié (pas de chantage, pas de menace, ne pas le forcer) ;
  • obtenir son accord express et non équivoque (aucune forme n'est requise pour demander l'accord du salarié, mais un courrier en recommandé avec accusé de réception est une bonne solution pour avoir la preuve que le salarié a reçu la proposition) ;
  • élaborer un avenant au contrat de travail et le signer ainsi que votre salarié ;
  • ne pas prévoir une rémunération inférieure au SMIC ou au salaire minimum prévu par votre convention collective s'il est plus élevée.

Dans ce cas, si votre salarié accepte, vous avez tout à fait le droit de réduire son salaire, mais il est impératif qu'il n'agisse pas sous la pression et qu'il soit tout à fait conscient et ouvert à cette baisse de salaire.

Baisse de salaire pour raisons économiques (refus = licenciement économique)

Si vous faites face à de grosses difficultés de trésorerie dans votre entreprise suite à la crise sanitaire du coronavirus, vous pouvez proposer à vos salariés de diminuer leur salaire (2).

En effet, vous pouvez proposer au salarié une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail en raison d'un motif économique (3) tel que des difficultés économiques.

Elles peuvent être liées à une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
  • des pertes d'exploitation ;
  • ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation ;
  • ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Pour constituer un motif économique valable, la durée de la baisse de commandes ou de chiffre d'affaires, en comparaison avec la même période de l'année précédente, doit être au moins égale à :

  • 1 trimestre (entreprise de moins de 11 salariés) ;
  • 2 trimestres consécutifs (entreprise de 11 à 49 salariés) ;
  • 3 trimestres consécutifs (entreprise de 50 à 299 salariés) ;
  • 4 trimestres consécutifs(entreprise de 300 salariés ou plus).

Pour connaître tous les motifs économiques permettant de modifier un contrat de travail, consultez l'article suivant : Licenciement économique : 8 points pour tout comprendre.

💡 Si votre entreprise fait face à de telles difficultés économiques par la suite, vous pouvez proposer une baisse de salaire à votre salarié en respectant la procédure suivante :

  • ✉ proposer la baisse de salaire par lettre recommandée avec avis de réception ;
  • 🕑 laisser un délai de réflexion d'1 mois au salarié pendant lequel il peut donner son accord ou son refus (15 jours si redressement ou liquidation judiciaire).

Important : 

Si le salarié donne son accord dans ce délai d'1 mois, vous pouvez diminuer son salaire en signant un avenant au contrat.

S'il ne répond pas dans ce délai d'1 mois, le salarié est réputé avoir accepté la baisse de salaire.

S'il refuse dans ce délai d'1 mois, vous ne pouvez pas baisser son salaire « de force », mais vous pouvez engager une procédure de licenciement économique à son encontre (3).

Baisse de salaire suite à réduction ou suppression de primes

En effet, vous pouvez supprimer les primes et éléments de rémunération non prévus au contrat.

Autre solution qui s'offre à vous : diminuer ou supprimer des primes qui ne sont pas prévues au contrat.

Cependant, bon nombre de primes résultent d'un accord collectif ou sont devenues un usage. Ainsi, si vous n'avez pas à demander l'accord de votre salarié, vous devez tout de même dénoncer l'accord ou l'usage ou réviser l'accord en vue de supprimer ou diminuer la prime.

Vous souhaitez dénoncer un accord ou un usage ? Découvrez la procédure à suivre dans nos dossiers suivants !

Négocier un accord de performance collective

Il y a des alternatives aux licenciements. J'appelle les entreprises en difficulté à négocier des accords de performance collective, créés par les ordonnances travail. Plus de 350 ont été signés depuis leur création.

Vous pouvez négocier un accord de performance collective pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l'entreprise, ou pour préserver ou développer l'emploi.

Avec cet accord, vous pouvez notamment :

  • aménager la rémunération (la diminuer par exemple) en respectant les minima hiérarchiques de la convention collective ;
  • aménager la durée, l'organisation et la répartition du travail ;
  • aménager des conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne.

Avec un tel accord, qui se substitue aux clauses du contrat de travail, vous pouvez baisser la rémunération de vos salariés. S'il refuse, vous pourrez envisager son licenciement.

Chômage partiel et baisse de salaire Covid-19

En raison de la baisse d'activité liée au covid-19, vos salariés peuvent être mis en chômage partiel. Dans ce cas, les heures non-travaillées par vos salariés donneront tout de même lieu à 70% de leur salaire brut (environ 84% de leur salaire net horaire).

💰 Ces heures non-travaillées mais indemnisées vous seront remboursées par l'Etat

Il ne s'agit pas, à proprement parler, de baisser le salaire de vos salariés mais de permettre un maintien de rémunération quand bien même leur activité ne peut être maintenue. Ce dispositif vous permet d'éviter les licenciements.

 

Références :

(1) Cass. Soc. 22 février 2006, n°03-47639
(2) Article L1222-6 du Code du travail
(3) Article L1233-3 du Code du travail

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