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Modèle de transaction

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Ce modèle de contrat : Modèle de transaction

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Rédigé par Kevin Le Moyec

Mis à jour le 12 mars 2021


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La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

Il s'agit d'un mode alternatif de résolution d'un conflit.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil des prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour...

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La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Qu'est-ce qu'une transaction ?

Il s'agit d'un mode alternatif de résolution d'un conflit.

Par la transaction, le salarié s'engage à ne pas contester devant le Conseil des prud'hommes la rupture de son contrat de travail. La négociation et le protocole transactionnel ont pour objet d'éviter ou de mettre un terme au contentieux en cours ou à venir. Cela permet donc d'éviter un procès qui peut s'avérer long, coûteux, mais également éprouvant moralement, et dont l'issue est incertaine. La transaction permet également de conserver la confidentialité de la procédure et des griefs que les parties se reprochent.

Quelles sont les conditions de validité d'une transaction ?

Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il doit y avoir de la part des parties des concessions réciproques (4).

Elle doit bien évidemment reposer sur le consentement libre et éclairé des parties.

Une transaction doit-elle être obligatoirement écrite ?

Une transaction est un accord nécessairement écrit. Toutefois, cet écrit n'est pas exigé pour la validité du contrat de transaction, dont l'existence peut être établie selon les modes de preuve prévus en matière de contrats (14). Il s'agit donc d'un moyen de preuve.

Téléchargez notre modèle de transaction pour retrouver la procédure complète dans notre guide d'utilisation.

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Sommaire du Guide d'utilisation :

Nous vous proposons un modèle de transaction prêt à l'emploi.

Contenu :

Guide d'utilisation
I. Qu'est-ce qu'une transaction ?
II. Conditions de validité
III. Conditions de forme
IV. La fixation d'une indemnité transactionnelle
V. Ce que dit la jurisprudence

Modèle de transaction

Ce modèle de contrat est inclus dans le dossier :

La recommandation de l'auteur

Le salarié qui signe une transaction doit être extrêmement attentif aux termes de l'accord, car par cet acte écrit, il s'engage à renoncer à toute action en justice. De surcroît, la transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, ce qui signifie qu'elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion.

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