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Compte épargne-temps : tout pour le mettre en place dans votre entreprise

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 12 mai 2021


Compte épargne-temps : tout pour le mettre en place dans votre entreprise

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant au salarié, le souhaitant, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes qui y sont affectées.

La mise en place du CET se fait par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, qui établit...

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Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif d'aménagement du temps de travail permettant au salarié, le souhaitant, d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos acquises et non prises, ou des sommes qui y sont affectées.

La mise en place du CET se fait par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou un accord de branche, qui établit les modalités d'alimentation et d'utilisation des droits épargnés.

Il permet au salarié de financer des périodes d'absence non rémunérées (telles qu'un congé sans solde ou un passage à temps partiel par exemple).

18,00€ TTC

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Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

En tant qu'employeur, vous devez vous informer sur le sujet. En effet, vous pouvez être concerné si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. 

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place et comment fonctionne ce dispositif.

 

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte épargne-temps

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Convention ou accord de branche

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Alimentation en argent

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CET

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Capitalisation

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Liquidation

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Convention ou accord d’entreprise

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Alimentation en temps

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?

  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?

  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?

  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

La question du moment

L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

Le CET est alimenté selon les conditions et limites librement établies par l'accord collectif l'ayant mis en place, dans le respect des dispositions d'ordre public (1).

Ce dispositif ne peut en être mis en place dans l'entreprise que par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (2), qui devra nécessairement déterminer les sources d'alimentation du CET et les modalités d'utilisation des droits qui y sont affectés.

L'alimentation du CET peut être effectuée à l'initiative de l'employeur comme du salarié, suivant le cadre fixé par la convention ou l'accord l'ayant mis en place. Le texte peut prévoir son alimentation soit en temps, soit en argent.

Principalement, le CET sera néanmoins alimenté par les salariés. Néanmoins, l'employeur peut aussi affecter les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective de travail, l'accord devant alors préciser les modalités d'utilisation des droits capitalisés (2).

Lorsque les heures qui dépassent la durée collective sont des heures au-delà de la durée légale, elles doivent bénéficier des majorations légales. La valeur de ces heures portées au CET doivent donc inclure la majoration légale (3). L'employeur ne peut les affecter sur le CET que si l'accord collectif le prévoit.

L'accord peut également prévoir que l'employeur puisse abonder les comptes des salariés, c'est-à -dire effectuer des versements complétant le crédit inscrit (4).

A noter pour faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, des dispositions ont été mises en place afin que l'employeur puisse imposer au salarié, sous certaines conditions et dans une certaine limite, la prise de congés inscrits sur le CET (5)

L'employeur peut imposer la prise de jours de repos inscrits sur le CET, lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation de la Covid-19, et ce, jusqu'au 30 juin 2021.

Il doit respecter un délai de prévenance d'au moins 1 jours franc, et en informer sans délai et par tout moyen le CSE et la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) (ancienne Direccte depuis le 1er avril 2021) qui rend un avis d'1 mois à compter de cette information.

Le nombre total de jours dont l'employeur peut imposer la prise, incluant les jours de repos en cas d'aménagement du temps de travail, de jours de RTT, de jours de repos pour les salariés en convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, et les jours de repos du CET, est limité à 10.

Le mot de l'auteur

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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