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Compte épargne-temps : tout pour le mettre en place dans votre entreprise

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Compte épargne-temps : tout pour le mettre en place dans votre entreprise

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Rédigé par Hadjara Laya

Mis à jour le 10 novembre 2022


Les obligations patronales en termes de mise en place du CET

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés pourront utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou...

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Les obligations patronales en termes de mise en place du CET

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif légal permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises, ou des sommes qu'il y a affectées. Vos salariés pourront utiliser le CET pour financer des périodes d'absence non rémunérées (congé sans solde, passage à temps partiel ou congé de fin de carrière), mais également pour compléter leur rémunération.

En tant qu'employeur, vous souhaitez mettre en place un CET, spontanément ou suite à différentes demandes émanant de vos salariés. Ce n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez le faire, il sera nécessaire de passer par la négociation collective

Concrètement, vous serez tenu par l'ensemble du contenu, collectivement négocié. Mais à l’inverse, votre responsabilité ne pourra être engagée sur des éléments non prévus.

18,00€ TTC


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Dans quels cas utiliser ce dossier ? 

En tant qu'employeur,  il est important de vous renseigner sur le sujet.. En effet, vous pouvez être concerné si un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche le prévoit. 

Plusieurs questions se posent : quel est l’avantage du CET ? Comment le mettre en place ? Comment le faire fonctionner ?

Si la situation se présente, vous souhaitez être prêt et informé ? Notre dossier est fait pour vous.

Nous vous apportons tous les éléments vous permettant de comprendre comment est mis en place et comment fonctionne ce dispositif.

Contenu du dossier

Ce dossier fait le point sur :

  • la définition du CET ;
  • la mise en place du CET ;
  • l’alimentation du CET (en temps, en argent, l’alimentation par l’employeur) ;
  • les absences indemnisées par le CET ;
  • les obligations de l’employeur ;
  • le devenir du CET en cas de rupture du contrat de travail ;
  • etc.
Nous mettons également à votre disposition un modèle d'accord pour la mise en place d'un compte épargne-temps.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Compte épargne-temps

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Convention ou accord de branche

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Alimentation en argent

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Employeur

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Partenaires sociaux

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CET

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Capitalisation

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Liquidation

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Caisse des dépôts

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Rémunération immédiate

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Convention ou accord d’entreprise

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Alimentation en temps

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Définition

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Conditions d’utilisation

Le plan du dossier

  • Qu'est-ce qu'un compte épargne-temps (CET) ?

  • Comment met-on en place un compte épargne-temps ?

  • Devez-vous obligatoirement mettre en place un CET ?

  • Quelles sont les obligations de l'employeur vis-à-vis du CET ?

  • Le dispositif du CET peut-il exclure certains salariés ?

  • L’employeur peut-il alimenter le CET de ses salariés ?

  • Alimentation du CET en temps : comment ça marche ?

  • Alimentation du CET en argent : comment ça marche ?

  • Quelles absences peuvent être indemnisées par un CET ?

  • Pouvez-vous vous opposer à ce que votre salarié épargne des jours sur son CET ?

  • L’employeur peut-il faire une utilisation collective des heures capitalisées par ses salariés dans le CET ?

  • Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Ce dossier contient également

contract

1 Modèle de Contrat

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1 Fiche express

La question du moment

Qu'advient-il du CET en cas de rupture du contrat de travail ?

Les modalités de gestion du CET, les conditions de son utilisation, de sa liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre sont définies par la convention ou l'accord collectif l'instituant (1). Il convient donc de s'y référer pour connaître les conditions fixées en cas, notamment, de démission, licenciement ou départ à la retraite.

Si la convention ou l'accord collectif instituant le CET n'évoque rien sur les conditions de transfert des droits affectés au CET, le salarié peut (2) :

  • percevoir en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis ;

  • demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble de ses droits, convertis en unités monétaires. En substance, l'opération se déroule comme suit :

    • le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits ;

    • les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations ;

    • le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur ;

    • le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié (3)

À noter : les taux et mode de calcul des intérêts des comptes de dépôt ouverts à la Caisse des dépôts et consignations et des sommes qui y sont consignées sont fixés par décision du directeur général, pris sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du ministre chargé de l'économie. Actuellement, le taux de rémunération est fixé à 0,77% annuel (4).

Dans l'hypothèse où surviendrait le décès du salarié, les droits épargnés dans le CET reviennent à ses ayants droit. Il en va de même pour le versement des salaires arriérés ou des droits à repos compensateur (5).

Concernant le déblocage des droits affectés sur le CET, il peut être opéré (6) :

  • à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), le plan d'épargne pour la retraite collectif ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

  • à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Le mot de l'auteur

Le 09/11/2022

Notre dossier est à jour, vous y trouverez toutes les informations qu'un employeur doit connaître pour la mise en place d'un d'un compte épargne-temps (CET). Il est important d'être vigilant dans la rédaction de l'accord qui en fixera les modalités. Ce dossier contient donc un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

Le 12/05/2021

Ce dossier permet d'aider les entreprises à mettre en place un dispositif de compte épargne-temps (CET) en toute sécurité. Il contient toutes les informations à jour, dont vous avez besoin ainsi qu'un modèle d'accord CET prêt à l'emploi.

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