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Créer une micro-entreprise

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Droit fiscal

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 02 décembre -1


Créer une micro-entreprise

La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

18,00€ TTC

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Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

Les notions clés abordées dans ce dossier :

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Régime fiscal de la micro entreprise

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Opter pour un régime réel d'imposition

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Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé

Le plan du dossier

  • En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?

  • Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?

  • Puis-je procéder à l’amortissement des biens qui servent à l’exploitation de ma micro-entreprise ?

  • Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?

  • Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?

  • Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

  • Je souhaite vendre un local que je loue en meublé dans le cadre de ma micro-entreprise. Suis-je soumis à une imposition ?

  • Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?

  • En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quel intérêt aurais-je à opter pour le micro-social ?

  • Mon chiffre d’affaires ayant dépassé les seuils autorisés pour la micro-entreprise, je perds le bénéfice du régime micro-fiscal. Qu’en est-il du micro-social ?

  • Comment se passe la déduction forfaitaire des frais depuis la hausse des seuils de chiffre d’affaires ? Comment cela va se passer avec l’actualisation annuelle ?

Ce dossier contient également

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1 Fiche pratique

La question du moment

Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

Lorsque le montant du chiffre d'affaires de votre exploitation dépasse les seuils légaux applicables pour relever de plein droit du régime de la micro-entreprise, vous pouvez néanmoins bénéficier du maintien du régime de la micro-entreprise, mais sous des conditions très précises.

Vous devez avoir réalisé au cours de l'année concernée et pour l'année entière soit des opérations non soumises à la TVA, soit des opérations qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Il faut savoir que la perte de bénéfice de la franchise en base de TVA intervient lorsque les seuils de chiffre d'affaires dépasse les limites d'application de la franchise en base de TVA de 88 000 euros HT (vente de marchandises) et de 34 000 euros HT (prestations de service) (seuils qui seront actualisées chaque année par la loi de finances à compter du 1er janvier 2010).



Le cas échéant, vous serez imposé de plein droit selon un régime réel d'imposition simplifié. Vous serez astreint à d'autres obligations déclaratives notamment la tenue d'un compte de résultat simplifié et d'un bilan simplifié.

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  • le 06/07/2019

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que... Lire plus

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé.

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