Devenir auto-entrepreneur : tout savoir sur le statut

Les contraintes sont celles liées aux réglementations applicables en matière de commerce.

Tout le monde ne peut avoir la qualité de commerçant. Par exemple, un mineur ne peut pas, en principe, avoir cette capacité (1), sauf lorsqu'il est émancipé et avec l'autorisation du juge des tutelles.

Pour s'installer en tant que commerçant, il convient de s'immatriculer au RCS (registre du commerce et des sociétés). En conséquence, les artistes auteurs d'œuvres ou les artistes du spectacle ne peuvent revendiquer le statut de micro-entrepreneur (2). 

De plus, certaines conditions liées à la personne même du commerçant doivent être respectées, notamment :

• ne pas exercer d'activité incompatible : c'est le cas par exemple pour les fonctionnaires (en application du statut de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer la totalité de leur activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, sauf autorisation de l'administration) (3), certaines professions libérales, les parlementaires, etc. ; 
• ne pas être condamné à une mesure d'interdiction de gérer (4) ;
• avoir la nationalité française ou être ressortissant européen ou être titulaire d'une carte de résident ou une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". 

En outre, certaines activités peuvent être réglementées et nécessiter des autorisations ou agréments spécifiques (tel est le cas pour les chauffeurs VTC ou certaines activités de service à la personne). 

En ce qui concerne les obligations comptables, le statut de micro-entrepreneur allège considérablement celles-ci, notamment en raison de la faible importance de son chiffre d'affaires.

Les documents commerciaux doivent ensuite comporter un certain nombre de mentions obligatoires (5). Par exemple, les informations relatives au statut de micro-entrepreneur avec le numéro de Siren ou encore la dispense de TVA sur les factures.

Enfin, le micro-entrepreneur doit connaître et respecter toutes les règles de protection des clients en matière de droit de la consommation : étiquetage des prix, date limite de consommation pour des produits alimentaires, information sur les conditions générales de vente et respect du droit à rétractation des clients dans un délai de 14 jours, conditions et modalités de remboursement, etc.