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Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

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Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

aperçu du sommaire du dossier Forfait jours et forfait heures : tout savoir pour le mettre en place

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 23 février 2022

Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variableet les heures supplémentaires régulières...

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Descriptif du dossier

Choisir le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ou le forfait en jours

En votre qualité d’employeur, vous souhaitez vous exempter du respect de la durée légale du travail de 35 heures. Cette durée collective de travail vous semble en effet peu appropriée pour certains de vos salariés, notamment cadres, dont la charge de travail est variableet les heures supplémentaires régulières. Vous souhaitez leur proposer de conclure une convention individuelle de forfait.

La convention de forfait détermine un volume d’heures ou de jours de travail sur une période hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Nous vous aidons à répondre à toutes vos interrogations relatives aux salariés pouvant être concernés par la forfaitisation du temps de travail, aux conditions à respecter, et aux modalités de mise en œuvre.


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Vous souhaitez avoir recours à une convention ou contrat de forfait, notamment pour intégrer directement à la rémunération de certains de vos salariés les heures supplémentaires qu’ils effectuent habituellement. 

Sachez que vous pouvez leur proposer une convention de forfait mensuel ou hebdomadaire même en l'absence d'accord collectif, contrairement à la convention de forfait sur l'année. Néanmoins, la validité de ces conventions est soumise au respect de certaines formalités.

Quelles sont les conditions de validité d’une convention de forfait ? Quels en sont les avantages ? Quelle est la différence entre une convention de forfait en heures et une convention de forfait en jours ? Quand est-il possible d'y recourir ? La durée maximale et hebdomadaire de travail doit-elle être respectée ? Comment l'intégrer au bulletin de paie ? 

Ce dossier vous permet de conclure sereinement une convention de forfait avec votre salarié.

Contenu du dossier : 

Afin d’appréhender les contours de la convention de forfait en heures et en jours nous abordons les notions suivantes : 

  • les avantages de la convention de forfait ; 
  • la durée de travail en forfait heures ; 
  • la mise en place et les conditions de validité
  • les salariés concernés ;
  • la conclusion d’un forfait en heures sur la semaine ou le mois ; 
  • la conclusion d’un forfait jours sur l’année ;
  • la rémunération du salarié ;
  • l'intégration au bulletin de paie.

Nous vous proposons également différents modèles de conventions individuelles ou avenants au contrat de travail instaurant un forfait en heures ou en jours, des modèles de contrat à durée indéterminée avec une clause relative au forfait (en heures ou en jours), ainsi qu’un modèle d’accord pour l’instauration du forfait en jours dans votre entreprise.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

Illustration dossier
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Convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois

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Durée du travail

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Convention collective

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Répartition du temps de travail

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Convention individuelle de forfait en jours

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Rémunération

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Conditions de validité de la convention

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Convention individuelle de forfait en heures

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Accord de branche

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Forfait jour cadre

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Autonomie

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Forfaitisation

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Accord collectif d’entreprise ou d’établissement

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Convention de forfait annuel en jours

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Cadre au forfait

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Heures supplémentaires


Le plan du dossier

  • I) La convention de forfait en heures

  • Qu’est-ce qu’une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois ?

  • Dans quels cas conclure un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Quelles sont les conditions de validité d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures ?

  • Conclusion d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures : comment rémunérer le salarié ?

  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il décompter le temps de travail ?

  • Dans le cadre d'un forfait mensuel ou hebdomadaire en heures, faut-il respecter les durées maximales de travail ?

  • Faut-il mentionner le forfait mensuel ou hebdomadaire en heures dans le bulletin de paie du salarié ?

  • II) La convention de forfait en jours

  • Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en jours ?

  • La convention de forfait annuel en jour peut-elle prévoir une fourchette de nombre de jours travaillés ?

  • En ma qualité d'employeur puis-je être condamné pour travail dissimulé si je ne respecte pas les modalités du forfait jours prévues au sein de l'accord collectif ?

  • Le décompte du temps de travail d'un salarié soumis au forfait jours peut-il se faire par demi-journée ?

  • Le nombre de jours effectivement travaillés doit-il être indiqué sur le bulletin de paie ?

  • A quel risque je m'expose si je propose à mon salarié sous forfait annuel en jours une rémunération insuffisante ?

  • Quels sont les points que je dois aborder avec mon salarié au cours de l'entretien annuel individuel ?

  • III) Dispositions exceptionnelles en période de crise sanitaire liée à la Covid-19

  • Combien d’heures sont indemnisées par l’allocation d’activité partielle pour un cadre au forfait ?

Ce dossier contient également

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1 Modèle de Lettre

contract

5 Modèles de Contrats

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1 Fiche express


La question du moment

Quels sont les salariés avec lesquels il est possible de recourir à une convention de forfait en heures ?

Les forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures fixent un nombre global d'heures de travail à effectuer sur la semaine ou le mois et permettent donc de faire varier ce nombre d'une journée à l'autre ou d'une semaine à l'autre. Vous pouvez les proposer à tout salarié (cadre ou non cadre).

Par contre, le forfait annuel en heures ne peut être établi que pour (1) :

  • les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont attachés ;
  • les salariés disposant d'une réelle autonomie dans la gestion de leur emploi du temps.

A pu être considéré comme ne disposant d'aucune autonomie dans l'organisation de son emploi du temps et n'étant donc pas autorisé au recours au forfait annuel en heures, le salarié qui est tenu en permanence et de manière stricte à des consignes lui imposant d'être présent pendant le horaires d'ouverture du magasin (2).

Mais encore, vous ne pouvez conclure de conventions individuelles de forfait en heures sur l'année que si un accord collectif d'entreprise, d'établissement, ou de groupe ou une convention ou un accord de branche le prévoit. 

L'accord collectif doit prévoit des clauses obligatoires qui déterminent (3) :
  1. les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
  2. la période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
  3. le nombre de jours compris dans le forfait ;
  4. les conditions de prise en compte, pour la rémunération de vos salariés, des absences, des arrivées et des départs en cours de période ;
  5. les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures compris dans le forfait.

Lorsqu'il s'agit d'un accord de performance collective, il doit comporter : 

  • un préambule pour qualifier l'accord comme un accord de performance collective ; 
  • une clause de suivi ou de rendez-vous

Si vous concluez une convention de forfait en heures avec un salarié mais qu'elle ne remplie pas les conditions de validité, votre salarié sera en droit de demander un rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées. 

Mais encore, si aucun accord collectif ne l'autorise, votre salarié pourra demander la nullité de la convention individuelle (4).


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Le mot de l'auteur

Le 23/02/2022

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