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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

a été rédigé par Alice Lachaise, Juriste rédactrice web

Droit des Employeurs - Droit Social

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Rupture de la période d'essai : comment faire ?

aperçu du sommaire du dossier Rupture de la période d'essai : comment faire ?

Rédigé par Alice Lachaise - Mis à jour le 19 mars 2019

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste...

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Descriptif du dossier

Vous avez engagé un salarié en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée) avec une période d'essai. Cependant, vous vous apercevez qu'il n'a pas les compétences requises pour occuper son poste. Vous voulez rompre sa période d'essai afin de mettre fin à son contrat de travail. Comment rompre une période d'essai ? Quelle est la procédure à suivre et dans quels délais ? Quelles indemnités devrez-vous verser ? Que risquez-vous ? Et s'il s'agit d'un salarié protégé
✅ Ce dossier vous permet de gérer la rupture de la période d'essai d'un salarié en toute sécurité !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motif de rupture de l'essai

  • Préavis

  • Procédure de la rupture de l'essai

  • Rompre l'essai d'un CDD

  • Rompre l'essai d'un CDI


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

16 Questions Essentielles

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Ce dossier contient également

4 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

3 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier

Le salarié embauché ne répondant pas à vos attentes pour le poste pour lequel vous l'avez recrutez, vous souhaitez mettre un terme à la relation de travail qui vous lie. Son contrat comporte une période d’essai qui est en cours, vous vous demandez si la rupture de celle-ci est abusive.

Comment rompre une période d'essai ? Faut-il respecter un délai de prévenance ? La rupture de la période d'essai doit-elle être faite par l'envoi d'une lettre ? Le préavis de rupture prévu pour les salariés en CDI est-il le même que pour les salariés en CDD ? Puis-je rompre la période d'essai d'un salarié protégé ? Le salarié dont la période d'essai est rompu peut-il bénéficier du chômage ?

Contenu du dossier :

Vous trouverez sans ce dossier toutes les informations nécessaires pour ne pas commettre d'abus lors de la rupture de la période d'essai. Les notions abordées seront les suivantes :

  • rupture de la période d'essai d'un CDD ;
  • rupture de la période d'essai d'un CDI ;
  • rupture de la période d'essai d'un salarié protégé ;
  • consultation du comité d'entreprise ;
  • demande d'autorisation administrative préalable ;
  • respect d'un délai de prévenance ;
  • formalisme et motif d la rupture ;
  • remise des documents de fin de contrat ;
  • conséquences financières de la rupture.

La question du moment

Quels délais dois-je respecter pour rompre la période d’essai d’un salarié en CDD ?

La rupture de la période d'essai du contrat à durée déterminée (CDD) peut intervenir à tout moment.

Toutefois, l'employeur est tenu de respecter un délai de prévenance lorsque la durée de la période d'essai est d'au moins 1 semaine.

Le délai à respecter est fixé en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise (1) :

Durée de présence du salarié dans l'entreprise

Délai de prévenance à respecter

Inférieure à 8 jours

24 heures

De 8 jours à 1 mois

48 heures

De 1 à 3 mois

2 semaines

A partir de 3 mois

1 mois

En pratique, la durée maximale de la période d'essai étant de 2 semaines si le CDD à une durée de 6 mois au plus et de 1 mois si le CDD a une durée supérieure à 6 mois , le délai de prévenance est donc de 24 heures ou 48 heures maximum.

A contrario, lorsque la période d'essai stipulée au contrat est inférieure à 1 semaine, l'employeur n'a aucun délai de prévenance à respecter, sauf dispositions conventionnelles contraires.


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    Voir +

Les avis des internautes

5

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Correspond bien à mon besoin

    le 30/09/2014


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