Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Connaître vos obligations en matière de santé » Pénibilité au travail : critères, fiche, C3P, prévention, retraite… » Fiche(s) express

Fiche(s) express - Pénibilité au travail : critères, fiche, C3P, prévention, retraite…

Le compte de pénibilité : les démarches de l’employeur


  • Nombre de pages : 8
  • Format : PDF
  • Mise à jour : 19-01-2018

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Contexte :

Depuis le 1er octobre 2017 le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P). Celui-ci vise à limiter les contraintes physiques et les risques professionnels menaçant la santé de vos salariés.

Ce changement a été acté par l'Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.

Problématiques : qu'est-ce que ce compte et sa réforme depuis l'ordonnance sur la pénibilité ? Quelles formalités devez-vous accomplir afin de permettre le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité puis le compte professionnel de prévention ? Quelles sont vos obligations depuis la suppression de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité ? Existe-t-il un contrôle de vos déclarations ? 

Des éléments pour prendre une décision :

A. Avantage : une limitation du risque santé lié à une occupation prolongée des postes pénibles

B. Inconvénient : un dispositif complexe

C. Risque : l'erreur dans le décompte des points 

Indication de la procédure :

A. L'employeur débiteur d'une obligation de déclaration des points acquis et liés à la pénibilité

1. Une déclaration de l'employeur
2. La fiche de prévention de la pénibilité établie par l'employeur (dispositions abrogées, applicables du 1er janvier 2015 au 19 août 2015)

B. Un contrôle de la comptabilisation opérée par l'employeur

1. Une déclaration des points acquis contrôlée
2. Une contestation possible devant le juge
3. Une contestation possible du salarié 

Lire la suite...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés