Salariés bénéficiaires
Le salarié dont l'enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable, une présence soutenue et des soins contraignants, bénéficie, pour une période, d'un congé de présence parentale (1).
Durée du congé
Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de 310 jours ouvrés.
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé :
- en période d'activité à temps partiel ;
- ou le fractionner.
La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical.
À savoir : à titre exceptionnel, lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, avant la fin du terme initialement fixé.
Modalités de prise du congé
Le salarié doit informer l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins 15 jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins 48 heures à l'avance.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Fin du congé
À l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À noter : la durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Ce que pensent nos clients :
Christine B.
le 15-09-2015
Le document correspond à ma demande
Elisabeth P.
le 20-01-2015
J'ai trouvé réponses à mes questions
Maryline W.
le 10-09-2014
Elle repond a mes attentes