Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

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Modèle de lettre : Avis de constitution d'une SCI dans un Journal d'annonces légales

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Rédigé par Thibault Hospice

Mis à jour le mardi 28 novembre 2023

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Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).... Lire la suite

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En bref

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière (SCI). Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

La recommandation de l'auteur

Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.

Ce que dit la loi

Vous rédigez cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les statuts ne seraient plus valables). 

La publication doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l’entreprise, au choix des parties.

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