Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la...

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile

Photo de L'équipe Juritravail

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le vendredi 1 octobre 2021

595 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous vous installez en tant que micro-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous devez toutefois en informer votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriété.... Lire la suite

4,80€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous vous installez en tant que micro-entrepreneur et souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile. Vos bail et/ou règlement de copropriété ne s'y opposent pas.

Vous devez toutefois en informer votre bailleur et/ou votre syndicat de copropriété.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses. 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

L'article L123-10 du Code de commerce dispose que les auto-entrepreneurs peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.

L'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation précise que dans les villes de plus de 200.000 habitants, les Hauts de Seine, la Seine Saint Denis et le Val de Marne, vous n'êtes pas autorisé à recevoir des clients ou des marchandises dans votre logement (sauf autorisation préalable).

Photo de L'équipe Juritravail

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

Voir son profil
illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre d’information du bailleur et/ou du syndicat de copropriété de la domiciliation de votre micro-entreprise à votre domicile"

Par Sessi Imorou le 16/04/2024 • 3816 vues

Fin décembre 2023, le Gouvernement a fait part des résultats de la consultation publique initiée dans le cadre de la future Loi Pacte II, et un rapport parlementaire, publié le 15 février...


Par Yoan El Hadjjam le 08/04/2024 • 2202 vues

Les récentes intempéries (tempête Ciaran, inondations dans plusieurs régions de France,...


Par Yoan El Hadjjam le 05/04/2024 • 13465 vues

Vous êtes chef d'entreprise et vous ne savez pas où et comment trouver la nomenclature de...


Par Thibault Hospice le 05/04/2024 • 31394 vues

Vous avez un projet de création d'entreprise, mais vous n'avez pas de diplôme et vous vous...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences