Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

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Modèle de lettre : Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

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Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

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Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport... Lire la suite

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En bref

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport

La recommandation de l'auteur

Cette lettre vise à saisir la Compagnie régionale des commissaires aux comptes en qualité d'arbitre dans le litige qui oppose la société au commissaire aux comptes qui a établi le rapport de certification contesté. La décision rendue est opposable à la partie concernée. La lettre, envoyé en lettre recommandée avec accusé réception, doit être rédigée par le gérant ou le dirigeant de la société à l'adresse du Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes concernée.

 

 

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Ce que dit la loi

Le statut de la profession des commissaires aux comptes est fixé par les articles L820-1 à L824-16 du Code de commerce. La commission régionale des commissaires aux comptes (CRCC) à des missions de contrôle et de règlement des litiges tel que définit par l'article L821-1 du Code de commerce. 

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