Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

illustration aperçu lettre.png

Modèle de lettre : Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux

Photo de Luca Benoiton

Rédigé par Luca Benoiton

Mis à jour le mardi 20 juin 2023

1786 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport... Lire la suite

4,80€ TTC

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :


illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le commissaire aux comptes a émis un rapport de certification des comptes au terme de l'exercice écoulé. Les associés de la société, en totalité ou en partie, contestent ce rapport

La recommandation de l'auteur

Cette lettre vise à saisir la Compagnie régionale des commissaires aux comptes en qualité d'arbitre dans le litige qui oppose la société au commissaire aux comptes qui a établi le rapport de certification contesté. La décision rendue est opposable à la partie concernée. La lettre, envoyé en lettre recommandée avec accusé réception, doit être rédigée par le gérant ou le dirigeant de la société à l'adresse du Président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes concernée.

 

 

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Le statut de la profession des commissaires aux comptes est fixé par les articles L820-1 à L824-16 du Code de commerce. La commission régionale des commissaires aux comptes (CRCC) à des missions de contrôle et de règlement des litiges tel que définit par l'article L821-1 du Code de commerce. 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

Vous pourriez être également intéressé par ces documents

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre de contestation d'une certification des comptes sociaux"

Par Clémence Gosset le 12/07/2024 • 2911 vues

Les conditions d'application des mesures relatives aux entrepreneurs individuels en difficulté sont en vigueur depuis 2022. À quoi correspond exactement l'entrepreneur individuel ? Quelle est...


Par Farah Benhadda le 28/06/2024 • 2726 vues

Vous êtes chef d'entreprise, et vous avez entendu parler de la déclaration de confidentialité...


Par David Poroes Pereira le 19/06/2024 • 5420 vues

Vous souhaitez créer une société ou développer une partie de votre activité de vente sur...


Par L'équipe Juritravail le 18/06/2024 • 7072 vues

Le poids des charges fiscales et sociales est l'une des principales préoccupations du chef...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit des entreprises proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences