
Ce modèle de lettre : Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public
a été rédigée par Constance Delannoy, Juriste
L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du domaine auprès de la mairie a été rejetée, alors que d'autres commerçants, dans la même situation, ont obtenu cette autorisation.Avant toute autre action, vous souhaitez effectuer un recours gracieux auprès de la mairie.
Dernière mise à jour : 24 novembre 2021
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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public
Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Téléphone
Courrier à l'intention de Madame/Monsieur le maire de …………
Adresse de la mairie
A ……………… (lieu), le ……………….… (date)
Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception
Objet : Lettre de recours gracieux visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public
Madame, Monsieur le maire,
En date du ……….. (date de la demande d'occupation du domaine) je vous ai fait par...
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Malgré que je sois maintenant en retraite, j'utilise toujours juritravail, et j'en suis toujours très satisfait