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Ce modèle de lettre : Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

a été rédigée par Constance Delannoy, Juriste

L'exploitation de votre activité nécessite un empiètement sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre. Cependant, votre demande d'occupation du domaine auprès de la mairie a été rejetée, alors que d'autres commerçants, dans la même situation, ont obtenu cette autorisation.Avant toute autre action, vous souhaitez effectuer un recours gracieux auprès de la mairie.

Dernière mise à jour : 24 novembre 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

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Lettre de recours gracieux auprès de la mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public


Raison sociale de l'entreprise
Adresse
Téléphone

 

Courrier à l'intention de Madame/Monsieur le maire de …………
Adresse de la mairie

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : Lettre de recours gracieux visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

 

Madame, Monsieur le maire,

En date du ……….. (date de la demande d'occupation du domaine) je vous ai fait par...