Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

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Modèle de lettre : Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise

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Mis à jour le mardi 22 juin 2021

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En bref

Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Cependant, en raison de la situation de votre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.

La recommandation de l'auteur

Pour des questions de preuve, il peut être utile de transmettre votre réponse par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.

 

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Ce que dit la loi

À compter de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, reporter ou même refuser sous conditions le congé. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail).

La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).

Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur est en droit de différer le congé mais ne peut pas y opposer un refus (articles L3142-114 et L3142-115 du Code du travail). 

En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de refuser un congé pour création d'entreprise, s'il considère que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et au bon fonctionnement de l'entreprise. 

À cet égard, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) pour avis, préalablement à la communication de la décision de refus (article L3142-113 du Code du travail). 

Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort (articles L3142-113 et R3142-71 du Code du travail).

Il est également possible d'opposer un refus au salarié lorsqu'il fait sa demande moins de 3 ans après :

  • une précédente création ou reprise d'entreprise ;
  • le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante”. 

En outre, si les conditions d'éligibilité au congé ne sont pas remplies, il est également possible de le refuser.

Dans tous les cas, l'employeur doit motiver son refus, et le notifier au salarié (articles L3142-113 et D3142-69 du Code du travail).

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes au congé de création d'entreprise, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail).


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