Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.
Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).
Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise
Envie d'en lire davantage ? Abonnez-vous
Modèle de lettre : Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise
1034 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre
Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Cependant, en raison de la situation de votre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande....
Lire la suite
4,80€ TTC
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Rédigé par un juriste
Prêt à l’emploi
Téléchargement immédiat
En bref
Votre salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Cependant, en raison de la situation de votre entreprise, vous ne pouvez accepter sa demande.
La recommandation de l'auteur
Pour des questions de preuve, il peut être utile de transmettre votre réponse par lettre remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :
Ce que dit la loi
À compter de la demande du salarié, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accepter, reporter ou même refuser sous conditions le congé. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite (articles L3142-116 et D3142-65 du Code du travail).
La durée du congé est de 1 an renouvelable 1 an (article L342-119 du Code du travail).
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'employeur est en droit de différer le congé mais ne peut pas y opposer un refus (articles L3142-114 et L3142-115 du Code du travail).
En revanche, dans les entreprises de moins de 300 salariés, l'employeur est en droit de refuser un congé pour création d'entreprise, s'il considère que ce congé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et au bon fonctionnement de l'entreprise.
À cet égard, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) pour avis, préalablement à la communication de la décision de refus (article L3142-113 du Code du travail).
Le salarié peut contester cette décision devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort (articles L3142-113 et R3142-71 du Code du travail).
Il est également possible d'opposer un refus au salarié lorsqu'il fait sa demande moins de 3 ans après :
- une précédente création ou reprise d'entreprise ;
- le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une “jeune entreprise innovante”.
En outre, si les conditions d'éligibilité au congé ne sont pas remplies, il est également possible de le refuser.
Dans tous les cas, l'employeur doit motiver son refus, et le notifier au salarié (articles L3142-113 et D3142-69 du Code du travail).
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, il est possible de négocier par accord d'entreprise, et à défaut par accord de branche, des modalités différentes au congé de création d'entreprise, notamment en matière d'ancienneté requise (article L3142-117 du Code du travail).
Une question vous trotte dans la tête ?
Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !Nos juristes vous répondent gratuitement en 24h !
Vous pourriez être également intéressé par ces documents juridiques
Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien
Gagnez en temps et en sérénité, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit ! Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !
Nos actualités en lien avec : "Refus d'une demande de congé pour création d'entreprise"
Par Yoan El Hadjjam le 13/08/2024 • 2142862 vues
Un salarié s'est absenté de son poste de travail sans se justifier ? Vous pensez qu'il peut s'agir d'un abandon de poste ? Nous faisons le point sur les étapes à respecter si vous entendez...
Par Caroline Audenaert Filliol le 05/08/2024 • 4665 vues
Nous vous présentons les calendriers scolaires des vacances pour les années...
Par Caroline Audenaert Filliol le 23/07/2024 • 62583 vues
Le dispositif de réduction du temps de travail (RTT) permet de compenser une durée de travail...
Par Pascal Forzinetti le 12/07/2024 • 626 vues
Pratique reconnue par la jurisprudence depuis des décennies, la contre-visite patronale...
Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?
Top - très clair et hyper utile